Intervention de Marie-Pierre Rixain

Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 21h00
Égalité économique et professionnelle — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous savez, chère collègue, à quel point la question de l'éga-conditionnalité me tient à cœur. Nous travaillons ensemble au sein de la délégation aux droits des femmes et vous avez pu constater que nous revenons constamment sur ce sujet avec, je le crois, une envie commune d'avancer. Toutefois, le dispositif proposé par l'amendement n'est pas opérant. En effet, l'article 6 a renforcé les sanctions en cas de non-respect des obligations au titre de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui constitue un premier pas ; en outre, l'adoption de l'amendement reviendrait à introduire une seconde sanction pour un même manquement, ce qui ne me paraît pas juridiquement satisfaisant. Je vous demande dès lors de le retirer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.