Intervention de élisabeth Borne

L'amendement n° 224 rectifié propose de remplacer le taux de pénalité de 1 % maximum par une amende forfaitaire de 90 000 euros par poste manquant.

La sanction instaurée par l'article 7, qui peut aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, permet une modulation fine du taux de la pénalité en fonction de la situation de l'entreprise, ce que ne permettrait pas une amende administrative forfaitaire. En effet, le montant maximum de la pénalité n'a vocation à être infligé que dans des cas exceptionnels, à des entreprises ayant commis les manquements les plus graves.

Pour une entreprise qui connaîtrait, de bonne foi, des difficultés à atteindre le seuil défini par la loi, les modalités de fixation de la pénalité permettent de prendre en compte sa situation initiale et les efforts qu'elle a fournis en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Enfin, la pénalité prévue dans la présente proposition de loi est cohérente avec les autres sanctions applicables en matière d'égalité professionnelle, notamment celles prévues dans le cadre de l'index.

Cela étant, j'entends les inquiétudes exprimées par certaines entreprises sur le montant de la sanction proposée. Sans remettre en cause le principe de cette sanction, nous pourrons travailler sur ce point spécifique dans le cadre de la navette parlementaire. L'objectif est davantage d'engager une dynamique vertueuse de progression que de sanctionner des entreprises.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° 224 rectifié . À défaut, j'émettrai un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 301 et au sous-amendement n° 353 .