Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous revenons au débat précédent avec cet amendement, par lequel nous proposons, d'une part, d'instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte responsabilité et, d'autre part, de relever le plafond de la pénalité en le fixant dans une fourchette comprise entre 0,5 et 1,5 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.

Aujourd'hui on constate que le montant des pénalités financières se situe plutôt au niveau du plafond. Nous souhaitons fixer un plancher car, actuellement, les premières pénalités s'élèvent parfois à seulement 50 euros.