Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 290 rectifié (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, M. Chiche, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4143
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1142‑11-1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 % des postes les moins rémunérés de l’entreprise, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Exposé sommaire :
Alors que cet article semble donner plus de visibilité au manque d’égalité entre les premiers et premières de cordée, cet amendement souhaite, qu’en miroir, soient regardées et étudiées les inégalités entre les premiers et premières de corvée.
Cet amendement a donc deux objectifs qui sont :
- de permettre aux entreprises de comparer l’égalité femmes-hommes à l’entrée de l’entreprise et non seulement au sein de leurs instances dirigeantes,
- d’aider l’entreprise à mettre en valeur, en faisant la promotion de l’égalité, les postes les moins rémunérateurs souvent absents de la communication de l’entreprise.
Par la création d’un article en miroir de l’article L. 1142‑11 mais indépendant de celui-ci, cet amendement permet d’exclure le dispositif proposé de la pénalité imposée en cas du non respect du III de l’article 7 qui reste uniquement imposable à l’article L. 1142‑11.
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