Intervention de élisabeth Borne

Je comprends le souhait d'assurer un suivi régulier de la progression des entreprises qui n'auraient pas atteint leurs objectifs au bout de huit ans, mais il me semble que l'article 7 apporte déjà des garanties en ce sens, puisqu'il impose la publication annuelle des écarts éventuels de représentation parmi les cadres dirigeants, répondant ainsi à l'exigence de transparence sur l'atteinte de ces objectifs par les entreprises. L'article instaure en outre l'obligation de prendre des mesures correctives sur la base d'un accord négocié ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur, l'autorité administrative pouvant alors présenter des observations sur les mesures prévues. Le dispositif, tel qu'il est conçu, permet ainsi d'assurer un suivi régulier de la progression des entreprises.

Si je partage pleinement les objectifs qui sous-tendent l'article 7, il me semble que vous prendriez le risque, en adoptant ces amendements, d'imposer aux entreprises une charge supplémentaire dont je ne perçois pas la valeur ajoutée. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.