Intervention de Marie-Pierre Rixain

La réussite du dispositif de l'article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l'origine, la loi Copé-Zimmermann devait s'appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. L'article 7 s'appliquera aux très grandes entreprises, c'est-à-dire à celles qui emploient plus de 1 000 salariés : sa vertu est d'être simple et lisible pour les entreprises.

Je ne suis pas favorable à l'abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par la mesure. Le seuil de 1 000 salariés n'empêchera d'ailleurs pas de descendre dans les différentes strates de l'entreprise, car la réussite de la mesure repose précisément sur la granularité. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.