Intervention de élisabeth Borne

La discussion commune porte sur le seuil d'assujettissement de la mesure. Je donnerai d'abord un avis sur l'amendement n° 42 , puis sur les autres amendements qui proposent des mesures similaires.

L'amendement n° 42 vise à remplacer le seuil d'effectif par un seuil de chiffre d'affaires comme condition d'éligibilité aux obligations de l'article 7. Les obligations imposées aux entreprises sont traditionnellement fixées dans le code du travail en fonction de seuils d'effectif qui sont bien connus des entreprises. Celui de 1 000 salariés est ainsi le premier seuil d'assujettissement retenu en 2019 pour l'application de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, fixer dans la loi un seuil en fonction du nombre de salariés est cohérent avec l'objectif de la mesure : il s'agit de viser des entreprises d'une taille critique suffisante, dotées d'un comité de direction et d'un nombre suffisant de cadres dirigeants. Enfin, faire reposer la mesure sur le montant du chiffre d'affaires rendrait plus complexes la lisibilité du champ d'application et les contrôles de l'inspection du travail. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les amendements suivants de la discussion commune proposent, quant à eux, d'abaisser les seuils d'assujettissement afin que la mesure s'applique aux entreprises de 50, 250 ou 500 salariés contre 1 000 dans la rédaction actuelle du texte. Si le seuil varie, notre raisonnement reste le même : ces propositions ne sont ni souhaitables ni pertinentes. Les instances dirigeantes, telles que les comités exécutifs, sont principalement mises en place dans des grandes entreprises. De la même manière, les cadres dirigeants sont moins – voire peu – présents dans des entreprises de 50 à 1 000 salariés, notamment dans les TPE – très petites entreprises – et les PME – petites et moyennes entreprises. Le calcul des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans cette population pourrait ne pas être pertinent sur le plan statistique. Pour ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements.