Intervention de Marie-Pierre Rixain

Nous l'avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l'objectif est bien de ne pas infliger à l'entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d'ailleurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et individualisée. Lorsqu'une entreprise n'atteindra pas ses objectifs, l'autorité administrative jugera des efforts réalisés, de la situation de départ et des motifs de la défaillance, avant de statuer sur l'opportunité de lui infliger une amende.

Certaines entreprises, malgré toute la bonne volonté du monde, ne seront peut-être pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés dans la proposition de loi. À travers ce texte, nous visons les entreprises qui ne voudraient pas se conformer à leurs obligations alors qu'elles le pourraient : il s'agit de sanctionner un manque de dynamisme dans la politique de ressources humaines d'une entreprise, et non un ensemble de facteurs qui l'empêcheraient d'atteindre ses objectifs. Par ailleurs, notre droit ne permet pas d'infliger une peine de manière automatique.