Intervention de Marie-Pierre Rixain

Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l'entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l'entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont assignés sera accompagnée par l'autorité administrative pour se mettre en conformité avec la loi. Je suis d'ailleurs favorable à l'instauration d'un bilan à mi-étape, qui permettra précisément à l'entreprise et à l'autorité administrative de faire un point de situation. Avis défavorable.