Intervention de Mathilde Panot

Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire, madame la rapporteure ? Alors que nous inscrivons dans la loi des obligations associées à un taux précis, vous vous proposez en réalité de juger le « dynamisme » des entreprises ! Mais cela ne veut absolument rien dire ! Nous parlons ici d'entreprises ne respectant pas les objectifs que nous inscrivons dans la loi. Et vous comptez les juger sur le dynamisme et sur l'effort, en refusant de les sanctionner au prétexte qu'elles auraient essayé de se conformer à leurs obligations ! Ce n'est pas sérieux ! Les dispositions que nous examinons visent précisément à faire évoluer la situation. Or chacun sait que la création de mécanismes purement incitatifs et assortis d'aucune sanction conduit généralement à écrire des lois qui ne servent à rien.