Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 21h00
Égalité économique et professionnelle — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

L'article 7 prévoit que les entreprises dont la proportion des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe est inférieure à 30 % disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, ces entreprises devront conduire une négociation sur les mesures de correction adéquates et pertinentes. L'amendement vise à ajouter à ces dispositions une obligation de publication, dans un délai d'un an, de ces mesures et des objectifs de progression.

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