Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4143
Article 8 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« égale ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’intention de l’article 8 bis dans la nouvelle rédaction proposée par l’amendement 331, en faisant de la recherche d’une représentation égale, plutôt qu’équilibrée, au sein des membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement, un objectif que doivent se fixer les fonds d’investissement.
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec notre amendement de même nature à l’article 8 et qui porte le même objet que notre amendement 174 qui tomberait suite à l’adoption de l’amendement 331.
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