Intervention de Marie-Noëlle Battistel

C'est un sous-amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 8, qui était de même nature. Son objet est le même que celui de l'amendement n° 174 , qui tomberait avec l'adoption de l'amendement n° 331 – raison pour laquelle nous avons souhaité sous-amender l'amendement de Mme Panonacle.