Intervention de Annie Chapelier

Il vise à supprimer le délai supplémentaire de deux années prévu à l'alinéa 7, non pas pour accélérer la mise en exécution du texte, mais dans un souci d'égalité de traitement entre les entreprises. Celles qui se seront conformées à leurs obligations en atteignant le pourcentage demandé sous huit ans seraient en effet défavorisées par ce délai additionnel, puisqu'elles auront fourni des efforts pour atteindre ce ratio alors que les autres bénéficieront de deux années supplémentaires sans sanction. Je vous vois faire un signe de dénégation, madame Borne, mais il me semble qu'il y a là une inégalité de traitement entre les entreprises qui respecteraient les délais imposés et celles qui prendraient leur temps pour atteindre les objectifs.