Intervention de Valérie Six

Il me semble que cet amendement n'est pas purement rédactionnel : il vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 7, en remplaçant les mots « l'employeur se voit appliquer une pénalité financière » si les résultats obtenus sont en deçà du taux fixé, par « l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ». Si nous adoptions cet amendement, l'employeur pourrait ainsi ne pas être sanctionné. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? S'il est possible que l'entreprise ne soit pas sanctionnée, quelle sera l'utilité de cette proposition de loi ?