Intervention de Marie-Pierre Rixain

Il s'agit d'un amendement de cohérence. La précision qu'il apporte me semble importante.

Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m'a semblé absolument nécessaire de rappeler qu'il n'y avait aucune raison pour qu'elles ne puissent pas se cumuler. J'entends donc supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l'absence de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.