Intervention de Gérard Leseul

Il vise à accélérer sensiblement les différentes phases du calendrier d'entrée en vigueur des dispositifs de l'article 7 en fixant des délais de trois et six ans et non de cinq et huit ans pour la mise en œuvre de ces obligations. Je précise que cet amendement est totalement cohérent avec l'ambition que vous affichez, madame la ministre.