Questions orales sans débat
(Prestation compensatoire lors du décès du débirentier)

Madame la garde des sceaux, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce nécessite une adaptation législative, dans un souci de justice et d'équité. En France, dans 50 000 familles anciennes ou recomposées, l'époux a été condamné, lors d'un divorce prononcé ava...