Les amendements de Annie Chapelier pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement d'appel. Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État sur cette zone grise qu'est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexu...
Je le redis, il s'agit d'un amendement d'appel. Il me paraît plus qu'important d'appeler l'attention sur la définition du consentement. J'entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d'État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l'hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d'uniformis...
Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision, qui vise à limiter l'extension opérée par la commission des auteurs d'actes sexuels à ceux des cousins ou cousines germains disposant d'une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Cet amendement permet d'élargir le qualificatif d'incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un mineur. Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d'incestueux sont commis par des membres du cercle familial. L'objectif est ici, tenant compte de l'évolution de la société, d'élargir cette définition du cercl...
Les enfants sont considérés souvent comme frères et soeurs et se considèrent comme tels. Il convient donc de nous adapter à cette évolution de notre société, qui considère désormais des personnes ayant été élevées en commun comme des frères et soeur. Un abus sexuel entre eux doit donc être désormais considéré comme incestueux. Cet amendement c...
C'est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.
