Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° élevés en commun avec le mineur de ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – L'article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d'un mineur » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s'ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victi...

À l'alinéa 13, après le mot : « nièce », insérer les mots : « ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d'inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d'actes ...

 « Titre Ier bis : « Définition du consentement « Article... « L'article 222‑22‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le consentement, pour l'application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de l'expression de la volonté libre et de la capacité de discernement des personnes intéressées quelle que soit la nature ...

À la première phrase de l'article L. 312‑17‑1 du code de l'éducation, après le mot « sexistes », sont insérés les mots : « , aux dangers du harcèlement sexuel à la gestion des contenus à caractère sexuel présents sur internet et les réseaux sociaux ». Exposé sommaire : Internet et les réseaux sociaux sont omniprésents dans nos sociétés. Les e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après le deuxième alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, le suivi socio-judiciaire est obligatoire et sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issu d'un délai de trente...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors que l'auteur connait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d'outrage sexiste en cas d'audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l'article 4 prévoit les cas dans lesquels l'outrage sexiste...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le présent projet de loi, ma...

Après l'alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑31‑1 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Ainsi que les enfants du conjoint, du concubin d'une personne mentionnées aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l'une des personnes mentionnées au...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l'article 222‑31‑1 du même code est ainsi rédigée : « , nièce, cousin germain ou cousine germaine. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le qualifiant incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d'un...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de manière concertée ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « S'il s'avère que ces personnes ont agi de manière concertée, les circonstances et les peines afférentes sont aggravées. » Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de définir de nouveaux types de harcèleme...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Dans la présente loi, il s'est agi pour le Gouvernement d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé comme non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de toutes et ...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité. Ainsi, passé 38 ans, malgré la gravité des faits, aucun recours ne sera possible pour la victime abusée quand elle était enfant. Le prés...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à connotation sexuelle ou sexiste », les mots : « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelles, réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d'inclure des propo...

Après la troisième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « menace peuvent résulter de la situation de faiblesse de la victime, caractérisée par sa particulière vulnérabilité, due à son âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les victimes mineures de quinze ans d'agression sexuelle (viol et autres...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant défini à l'article 222‑31‑1. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement, pour l'application des articles 222‑22 et 222‑23, est le résultat de la volonté libre des personnes intéressées quel que soit la nature de leur relation, pris en considération du contexte et des circonstances de l'acte sexuel. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article 222‑29‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Elles sont punies de quinze ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur par un ascendant tel que défini à l'article 222‑31‑1. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet ...