Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 227, 77 et 192, portant article additionnel après l'article 10 bis et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 77 et 192 sont identiques. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 227.
L'amendement no 192 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S'il vous plaît, monsieur Rebeyrotte, on ne met pas en cause les collègues, surtout en leur absence.