Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
23 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF79 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
I. – Le 1°bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels so...
28/11/2017 — Amendement N° CF84 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Boucard, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme V...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exoné...
28/11/2017 — Amendement N° CF64 au texte N° 384 - Article 16 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Vatin, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Val...
I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4 et 8. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». IV....
