Bioéthique
(Article 4 bis)

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fonda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes. - En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification d...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possi...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : L’article 4 vise à permettre que lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de de...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « reconnaît » le mot : « déclare ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». III. – En conséquence, procéder ...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « conçus », insérer les mots : « et destinés à être utilisés ». Exposé sommaire : Tel que le nouvel article L. 2141-9 du Code de la santé publique est rédigé, il semble possible de faire circuler des embryons conçus en France en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L’article L. 2141-7 du Code de la santé publique, que l’alinéa 35 de l’article 1er du présent projet de loi entend abroger, prévoit que l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, que l’on nomme aussi procréation hétérologue ou exogène, présente un caractère subsidiaire par rapport aux t...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « médicales » insérer les mots : « , notamment au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon ». Exposé sommaire : En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée car, si l’on savait conserver les spermatozoïdes, il n’éta...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’â...

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre II. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Supprimer le titre II. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. » Exposé sommaire : Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabricatio...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Un descriptif sommaire de la NaProTechnologie et de la FertilityCare, méthode alternative de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Les techniques naturelles de procréation (NaProTechnologie) peuvent constituer une alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un problème d’...

Substituer à l’alinéa 46 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...