Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel.
