Accélération et simplification de l'action publique
(Article 29)

Je ne m'étendrai pas sur l'intéressante disposition de simplification prévue à cet article ; ne pas avoir à fournir de justificatif de domicile est sans doute une bonne chose. En commission spéciale, vous avez supprimé l'article 30 bis, qui concernait aussi le domicile. Je ne comprends pas pourquoi. Cet article, créé par amendement au Sénat, ...