Prééminence des lois de la république
(Discussion générale)

Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux.

J'en viens au fond. Dans votre propos, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes longuement interrogé sur l'opportunité de modifier la Constitution, en rappelant notamment l'adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu'à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard :...

La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l'environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n'était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995.

La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l'a démontré. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s'inscrit pas en faux contre celui-ci....

Loin de s'opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche. Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle...

Le représentant du ministère de l'intérieur l'a lui-même reconnu lors des auditions que j'ai conduites. Nous sommes attentifs aux employeurs publics, et nous serions indifférents aux employeurs privés ? La loi El Khomri ne suffit pas à les protéger. La disposition constitutionnelle que nous proposons renforcerait l'arsenal législatif ; elle don...

Madame Untermaier, nous avons eu en privé une discussion intéressante sur la question du multiculturalisme, mais vous avez presque contesté ici le constat que nous dressons à ce sujet. Or c'est un point fondamental. Mes chers collègues, nous sommes tellement polarisés sur la question de la laïcité, à juste titre, …

… qu'il vous a peut-être échappé que l'article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle évoque aussi la question de l'origine : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. »

Cela touche vraiment au coeur de notre conception de la société française. Dans notre pays a longtemps prévalu l'idéologie selon laquelle, au fond, toutes les cultures peuvent coexister, l'essentiel étant d'organiser harmonieusement cette coexistence. Je veux dire ici très clairement que cette conception multiculturaliste n'est pas celle du gro...

Telle n'est pas notre conception de ce qu'est une nation. Il faut le dire clairement car longtemps, on n'a pas su le dire, on n'a pas su identifier à quel point cette logique était destructrice d'une certaine conception de l'unité française.

Les pays qui ont opté pour cette logique multiculturaliste, à l'instar des pays anglo-saxons ou des pays de l'Europe du Nord, sont désormais en train d'en revenir. Ils n'avaient pas compris à quel point c'était un facteur de dislocation de la nation.

Tel a été le cas dans votre propre famille politique, madame Untermaier. J'ai encore en mémoire les paroles prononcées par Henri Weber un jour où je débattais avec lui sur un plateau de télévision. Il a fait alors la déclaration suivante, que j'ai trouvée à la fois formidable d'honnêteté et stupéfiante, tant cette dénégation a inspiré pendant d...

Ce jour-là, il a eu l'honnêteté de reconnaître ce qui a fondé votre idéologie, ce qui la fonde encore, …

Je reviens sur la question de la laïcité – je me tourne de nouveau vers vous, madame Untermaier, car vous avez soulevé plusieurs questions fondamentales, dont celle-ci, dans une intervention qui n'était pas plus longue que celle des autres. D'après nombre d'entre vous, au fond, tout est déjà dans la Constitution, et il n'est pas besoin d'y rev...

Cela a été l'essentiel de votre argumentation, monsieur le garde des sceaux. Mes propos vont d'abord sembler vous donner raison, mes chers collègues, mais je réfuterai ensuite votre point de vue – comme le veut l'art oratoire.

L'article 1er de la Constitution dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen définit la liberté d'opinion comme suit : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses [… ] » L'alinéa 13 du préambule de la Constitution ...

Monsieur Acquaviva, votre propos est évidemment très imprégné de la vigueur de vos origines corses, que je connais bien et que je salue, mais je voudrais dissiper un malentendu. Le problème n'est pas la règle commune, mais le fait de s'en exonérer. Si la règle commune reconnaît des particularités corses – elle le fait et nous ne souhaitons pas ...

… quand l'essentiel est en jeu, réviser la Constitution. Voilà les questions juridiques assez fondamentales sur lesquelles je souhaitais revenir à la suite de la discussion générale. Veuillez me pardonner si j'ai été un peu longue ; …