Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Damien Abad, relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 (nos 3539).
Permettez-moi, à cet instant, d'avoir une pensée émue et respectueuse pour le président Valéry Giscard d'Estaing, pour sa famille, son épouse, notamment pour ses fils que je connais et à qui je pense. Sa stature internationale, sa hauteur de vue et de jugement, sa vision européenne, son rôle dans le couple franco-allemand manqueront à la France et à l'Europe. Ils manqueront dans tous les domaines, y compris dans ceux de la santé et de la protection des Européens.
Voilà un an, donc, que la planète entière se bat, se débat et combat la covid-19. Le bilan est terrible pour le pays qui subit une double peine – une double crise : économique et sanitaire.
Une crise économique, évidemment, avec plus de 300 milliards d'euros brûlés, envolés, évaporés, avec la dette, les déficits et le chômage qui explosent. Si les fonctionnaires et les salariés sont relativement épargnés – « relativement » grâce au chômage partiel – , les entrepreneurs, les commerçants, les restaurateurs, les indépendants en général sont à terre, endettés et souvent caution sur leurs biens propres. On meurt de maladie, on meurt aussi de désespoir économique.
Crise sanitaire, bien sûr : avec désormais plus de 53 000 morts, la France est quatre fois plus touchée que l'Allemagne. Quant à la Chine ou à Taïwan, à l'Asie d'une façon générale, il n'y a ni deuxième vague ni confinement et cela sans traitement miracle, chers collègues, mais en testant massivement et en isolant les malades et les porteurs du virus.
L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a déclaré très tôt que le dépistage massif était la solution la plus efficace pour endiguer l'épidémie. Le 16 mars, son directeur général lançait le fameux « testez, testez, testez ». Le 17 mars à midi, la France entrait en confinement en ayant effectué seulement 13 000 tests, c'est-à-dire vingt fois moins que l'Allemagne qui, à la même date, en avait réalisé 250 000…
… grâce à une doctrine claire de dépistage massif mise en oeuvre avant même le début de la crise épidémique sur son sol, et grâce à un volontarisme public affirmé.
L'Institut Pasteur avait pourtant mis au point un test dès le 24 janvier mais les laboratoires privés n'ont été autorisés à tester qu'à partir du 8 mars et les laboratoires départementaux du 5 avril. Les agences régionales de santé, les ARS, ont freiné, à l'époque – en mars – , l'usage de ces tests et ont refusé de tester tout le monde, notamment dans les EHPAD. Ce retard a été préjudiciable, comme le rappelait le professeur Flahault.
Ne recommençons pas. Ce qui était vrai pour le premier confinement l'est toujours pour le deuxième – les mêmes causes produisant en général les mêmes effets. Alors oui, il nous faut réussir aujourd'hui ce qui a été raté hier. Oui, comme l'ont dit hier à tour de rôle le Président de la République et le Premier ministre, chers collègues de la majorité, …
… il faut envisager des campagnes de dépistage massif. Trois campagnes de test en métropole ont été évoquées. Des scientifiques les réclament, la région Auvergne-Rhône-Alpes est elle-même volontaire.
Pour que ce confinement soit utile, pour que ce confinement – osons le dire – soit le dernier, pour arrêter la politique de l'accordéon : un coup j'ouvre, un coup je ferme, un coup je confine, un coup je déconfine, je freine puis j'accélère – les gens ne s'y retrouvent pas toujours et la communication est donc d'autant plus difficile, et je ne parle pas de la « pédagogie »… – , nous vous proposons donc cette proposition de résolution.
Tester dans les métropoles, tester dans les départements, tester dans les régions, pas forcément dans toute la France, en même temps, d'un seul coup et tout de suite, mais tester.
Tester en deux temps : tester une première fois avant les fêtes, pour les sécuriser, pour que « papi et mamie » ne mangent pas la bûche seuls, …
Oui, dans la cuisine, comme le prône M. Salomon : tester dès avant les fêtes serait préférable, ce serait humain, oserai-je dire. Tester une deuxième fois début janvier pour éviter, amoindrir, ralentir, retarder, écrêter, je n'ose dire supprimer une troisième vague.
La Slovaquie l'a fait sur 3,5 millions de personnes en quarante-huit heures, en identifiant près de 40 000 cas positifs, symptomatiques ou non. L'Autriche va le faire, l'Espagne à Madrid, l'Angleterre à Liverpool et je ne rappellerai pas les exemples chinois à Wuhan ou à Qingdao sur respectivement 14 millions et 11 millions de personnes.
Il faut tester pour isoler les cas positifs, encore une fois symptomatiques ou asymptomatiques, et non toute la population : il faut casser l'épidémie et pas casser l'économie. Je préfère de loin qu'on isole 1 % des personnes pendant sept jours plutôt que 100 % des personnes pendant deux mois. Il faut utiliser toutes les forces, y compris les pompiers et l'armée, utiliser tous les prélèvements, salivaires comme oropharyngés – comme en Chine où cela est pratiqué depuis longtemps – , utiliser tous les tests, notamment les tests antigéniques, même s'ils sont moins sensibles que les tests à réaction en chaîne par polymérase, dits PCR.
Le fait de tester deux fois comme nous vous le proposons, avant Noël et début janvier, augmente d'ailleurs la sensibilité et permettra de rattraper d'éventuels faux négatifs qui pourraient devenir positifs dans l'intervalle. De toute façon, même si on devait manquer 30 % des cas, voire 50 %, vous en manquerez toujours 100 % si vous ne testez pas.
Voilà pourquoi, chers collègues, comme les scientifiques le demandent dans le Nord, comme des élus le souhaitent dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, comme des métropoles ou des pays l'ont déjà réalisé un peu partout sur la planète, voilà pourquoi nous vous invitons à voter cette proposition de résolution encourageant progressivement un dépistage massif, volontaire et gratuit, afin d'éviter ou d'atténuer une troisième vague. Oui, parce que c'est maintenant, en décembre et en janvier, que le printemps se joue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je commencerai par quelques mots d'hommage à Valéry Giscard d'Estaing – personnalité qui tient tant à coeur à la famille centriste en particulier.
Il a su inscrire la France dans son destin européen, la République dans ses conquêtes pour l'égalité des droits – je pense à l'interruption volontaire de grossesse, l'IVG, et à la majorité à 18 ans. L'Europe perd une de ses grandes figures et la famille centriste le meilleur de sa génération.
La proposition de résolution du groupe Les Républicains…
… vise à promouvoir une politique massive de tests systématiques face à la covid-19.
Depuis le début de la pandémie, le dépistage fait partie de la stratégie sanitaire afin d'isoler et de tracer, dans l'attente d'un vaccin que nous espérons imminent et grâce auquel on pourra immuniser un maximum de personnes.
Le présent texte invite le Gouvernement à mener une campagne de dépistage systématique de l'ensemble de la population française en s'inspirant de ce qui s'est fait dans certains pays européens comme la Slovaquie. Il nous semble que de telles campagnes doivent s'intégrer dans un programme abouti, notamment d'un point de vue scientifique et logistique. En effet, rien que pour la Slovaquie, qui compte environ 5 458 000 d'habitants, il a fallu plus de 45 000 personnes pour pratiquer les tests et assurer l'effectivité de ce processus touchant 3,6 millions d'habitants. Aussi, je vous laisse imaginer le nombre de personnels qu'il faudrait mobiliser pour couvrir l'ensemble du territoire français et ses 67 millions d'habitants.
Par ailleurs, est-il démontré que ces campagnes de dépistage, vantées dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution, ont conduit à freiner drastiquement l'incidence du virus ? Connaissons-nous les résultats de la politique entreprise par ces pays ? Nous savons que si les tests PCR sont efficaces, il existe toujours une proportion de faux négatifs – entre 20 % et 67 % selon l'état clinique du patient – , proportion encore plus importante avec les tests antigéniques, rapides mais d'une fiabilité très variable : entre un patient sur deux ou trois est faussement négatif.
Dès lors, un dépistage à très grande échelle induirait une part non négligeable d'erreurs, …
… ce qui irait à rebours de l'objectif poursuivi en matière de santé publique. À cette heure, aucun test de la covid-19 pris isolément n'est en mesure d'atteindre une sensibilité de 90 % avec un intervalle de confiance statistiquement significatif de 95 %, pouvant prétendre être un outil de dépistage massif.
Outre cette faiblesse de sensibilité, nous connaissons les biais de ces tests, qui ne peuvent donner aucun diagnostic prédictif : une personne négative peut devenir positive immédiatement après le test.
En outre, les auteurs du texte proposent de profiter du confinement pour mener cette stratégie. Or le contexte, vous le constatez, a évolué puisque les dernières annonces du Gouvernement assouplissent peu à peu les restrictions. Toutefois, la proposition de résolution a le mérite de soumettre au débat le choix que nous devons faire en matière de politique de dépistage et de prévention. Ainsi, deux stratégies s'offrent à nous. La première s'adresse de manière indifférenciée à l'ensemble de la population en s'aidant d'outils de mesure performants, et la seconde ne cible que certaines situations à risque de contamination et de densité démographique. Or l'urgence et les défis logistiques déjà omniprésents, ainsi que la nécessité de dégager moyens humains colossaux ne permettent pas à la France de mener de front ces deux stratégies.
Le conseil scientifique a d'ailleurs relevé récemment la difficulté logistique que présente la démarche proposée par le groupe LR, tout en expliquant son impact encore incertain sur la circulation du virus. À ce titre, suivant les recommandations dudit conseil, le Premier ministre a annoncé hier que plusieurs expérimentations consistant à organiser un dépistage de masse dans les aires urbaines denses seraient menées avant les fêtes de fin d'année.
Trois métropoles ont été sélectionnées. Il nous semble que cette initiative locale et ciblée sur différents groupes prioritaires de populations à risque de contamination ou de fragilité constitutionnelle – collégiens, lycéens, résidents d'EHPAD, soignants… – est le préalable indispensable pour évaluer l'efficacité de cette démarche, et pour qu'un excès de tests ne fasse perdre le sens de la finalité du dépistage. C'est pourquoi nous attendons avec beaucoup d'intérêt les éclaircissements du Gouvernement sur les modalités d'application des expérimentations annoncées dans certaines populations et dans certains territoires.
Un prérequis majeur, auquel le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est très attaché, nous semble toutefois devoir être rappelé ici avec force et vigueur : il s'agit de la liberté qui doit être laissée à chacun de participer ou non à une campagne de dépistage de plus grande ampleur. Il est d'ailleurs étonnant que la droite ait perdu sa boussole des libertés individuelles…
… et propose de contraindre, de rendre systématique un tel dispositif pour toute la population.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, le Mouvement démocrate, soucieux des libertés individuelles et de l'efficacité des politiques publiques, ne votera pas cette proposition de résolution
Exclamations sur les bancs du groupe LR
qui lui apparaît trop peu précise et même aléatoire, inadaptée au contexte actuel et inefficace vis-à-vis de son objectif de dépistage positif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. __ Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous voici appelés à discuter d'une proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage de la covid-19, déposée par les députés Les Républicains, qui proposent de profiter du confinement pour tester en masse et systématiquement la population, apportant ainsi une solution, peut-être un peu tardive, au problème qu'a rencontré la stratégie de dépistage mise en place par le Gouvernement ces derniers mois. On a en effet constaté que la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement n'a pas toujours été optimale : les délais trop longs d'attente des résultats de tests de dépistage, les atermoiements concernant la distribution de masques, venant parfois à manquer, ont considérablement nui à l'efficacité des mesures pour faire face à l'épidémie. C'est cette désorganisation qu'il faut à tout prix éviter de reproduire dans les semaines et les mois à venir.
Alors que nous approchons de la fin du deuxième confinement et des fêtes de fin d'année, tester pour protéger doit évidemment rester une priorité. Le Président de la République s'y est engagé mais il s'agit désormais de concrétiser cette promesse. Les délais d'attente des résultats des tests doivent être impérativement réduits à vingt-quatre heures afin de garantir l'efficacité de cette stratégie, et le recours à des tests antigéniques doit être démocratisé.
L'heure est donc à l'amélioration de la politique de tests mais surtout à l'organisation d'une nouvelle étape pour faire face à la crise : vacciner pour protéger. La vaccination est un espoir dans la lutte contre la propagation du virus, une issue potentielle à la crise sanitaire que nous traversons, mais aussi un moyen d'éviter une troisième vague épidémique et toute nouvelle mesure ou restriction privative de liberté qui serait prise pour y répondre. Cela menacerait, nous le savons, la santé sociale et économique de notre pays.
Le 9 juillet dernier, le conseil scientifique, dans son avis, invitait le Gouvernement à présenter rapidement une stratégie de vaccination. Alors que des laboratoires publient des résultats prometteurs et que des vaccins dont les taux de fiabilité dépassent les 90 % pourraient bientôt arriver sur les marchés européens, le Gouvernement tarde à donner ses perspectives quant à l'organisation d'une campagne de vaccination. Qui sera vacciné en priorité ? Qui vaccinera ? Quels seront les professionnels prioritaires ? Quel sera le calendrier ? Quelle stratégie de vaccination sera adoptée ? Autant de questions auxquelles nos voisins européens ont répondu mais qui restent en suspens chez nous.
L'Allemagne annonce la création de centres de vaccination dans les États fédérés, en précisant quels seront les publics prioritaires. Le Royaume-Uni annonce que des militaires seront dépêchés pour assurer la vaccination de 30 millions de Britanniques. L'Espagne s'interroge sur une vaccination ciblée des jeunes, un public jugé très contagieux. En France, le flou est encore la règle. Il est temps pour le Gouvernement de prévoir et de présenter une stratégie adaptée à la situation afin de répondre aux besoins des Français mais aussi et surtout de chaque territoire.
Je suis en effet convaincu que l'efficacité d'une campagne de vaccination sera conditionnée à un maillage fin de la distribution du vaccin. Les territoires, à travers les régions, les départements, les villes et les intercommunalités, doivent être mobilisés pour assurer une vaccination efficace répondant aux besoins réels des acteurs locaux.
Tout doit être mis en place pour éviter une gestion trop centralisée qui, nous l'avons constaté ces derniers mois, n'est résolument pas le mode de gestion idéal face à cette crise. Nous attendons ainsi que le Gouvernement présente enfin ses objectifs détaillés en termes de vaccination. Nous en sommes convaincus, cela sera la réponse à long terme à la triple crise sanitaire, sociale et économique dont souffrent la France et les Français.
Cette stratégie de vaccination ne pourrait être efficace que si elle s'accompagne d'une gestion adaptée de la crise à court terme, notamment via une politique de dépistage plus rapide et plus étendue. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour cette proposition de résolution en appelant vivement le Gouvernement à présenter dans les plus brefs délais sa stratégie de vaccination, une demande répétée du groupe socialiste depuis plusieurs semaines maintenant.
Le 30 octobre dernier, la France entrait dans une deuxième phase de confinement, rappelant à chacune et à chacun l'omniprésence et la dangerosité de la covid-19. Si dans un premier temps cette nouvelle étape a été nécessaire pour endiguer l'épidémie, la stratégie du stop and go qui consiste en l'alternance de phases de confinement et de déconfinement n'est pas tenable sur le long terme. À l'heure où nos concitoyens ont déjà beaucoup donné et où les troubles psychologiques et psychiatriques liés aux différents confinements s'aggravent et se multiplient, à l'heure où une crise sociale et économique sans précédent est en train de s'abattre sur la France, plongeant des centaines de milliers de Français dans la précarité, à l'heure où seul le courage et l'exemplarité de nos personnels soignants ont fait tenir un système de santé à bout de souffle, une nouvelle reprise de l'épidémie entraînant un troisième confinement serait des plus dramatiques pour notre pays.
Il nous faut donc l'éviter à tout prix en prenant des décisions fortes qui nous engagent collectivement. C'est dans ce contexte que nous considérons aujourd'hui cette proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 proposée par le groupe Les Républicains. Même si l'exposé des motifs nous semble inutilement à charge, cette proposition de résolution souligne la nécessité absolue de tester massivement notre population et invite le Gouvernement à s'inspirer de politiques étrangères en la matière.
On l'a vu en Allemagne et en Slovaquie notamment, le dépistage massif de la population a permis d'identifier efficacement et d'isoler les individus contagieux du mieux possible. Le Premier ministre français a annoncé hier le lancement de campagnes de dépistage massives dans trois métropoles de l'Hexagone, Lille, Le Havre et Saint-Étienne. Cette initiative va dans le bon sens car, comme nous le savons, l'identification des personnes malades constitue une étape essentielle pour casser les chaînes de contamination. Une étape essentielle, certes, mais pas suffisante pour apporter une réponse efficace et durable à l'épidémie qui nous frappe depuis plus de neuf mois. À l'heure où s'amorce de nouveau un déconfinement progressif, il nous faut impérativement aller plus loin en matière d'isolement, en prenant des mesures strictes qu'impose la gravité de la situation.
C'est dans ce contexte que le groupe parlementaire Agir ensemble a déposé il y a peu une proposition de loi se basant sur le triptyque « tester, isoler et soigner », et s'inspirant de politiques sanitaires étrangères qui ont permis à certains pays de limiter considérablement les conséquences néfastes de l'épidémie de covid-19. Car oui, mes chers collègues, à l'heure où nous cohabitons avec un virus dangereux et imprévisible depuis maintenant plusieurs mois, nous devons collectivement faire preuve d'humilité en regardant ce qui se fait ailleurs.
Certains pays asiatiques, comme Taïwan ou la Corée du Sud, qui ont fait du triptyque « tester, isoler et soigner » le fer de lance de leurs stratégies sanitaires, doivent nous servir d'exemple. Depuis le début de l'épidémie, Taïwan n'a enregistré que sept décès liés à la covid-19, et la Corée du Sud environ 500, alors que sa population est équivalente à celle de la France. Notre groupe propose donc la mise en place d'une campagne de dépistage massive qui pourra notamment s'appuyer sur la rapidité des tests salivaires récemment approuvés par la Haute Autorité de santé, la HAS, mais nous proposons surtout de rendre obligatoire l'isolement des personnes contaminées par le virus, tout en les accompagnant tout au long de leur isolement.
Dans cette perspective, nous suggérons notamment de mobiliser la réserve civique et d'attribuer un référent santé à chaque personne mise en quarantaine. En ces temps difficiles, nous devons plus que jamais nous mobiliser et faire preuve de solidarité envers les personnes touchées par la covid-19.
Cette stratégie va d'ailleurs dans le même sens que celle que préconise le conseil scientifique, qui appelle depuis le deuxième confinement à une stratégie de dépistage active combinée à la mise en quarantaine et à une aide à l'isolement plus développée des personnes testées positives.
Certes, ces dispositions ne sont pas faciles, …
… mais qu'est-ce qui est facile ? Elles demandent de la discipline, une bonne logistique et un suivi méticuleux des personnes malades et des cas contacts pour que nous puissions les prendre en charge avec humanité, mais elles restent à ce jour le meilleur moyen de casser les chaînes de contagion et de répondre ainsi de manière efficace et durable à la crise sanitaire qui ébranle notre pays.
La proposition de résolution des Républicains va donc dans le bon sens,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
même si elle mériterait d'être complétée par une stratégie d'isolement plus poussée. Parce que le déploiement d'une campagne de dépistage massive est une première étape essentielle dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, parce qu'une telle stratégie est la seule manière d'éviter un troisième confinement dont les conséquences seraient dramatiques pour l'ensemble de la société française, parce qu'enfin la santé doit être un sujet qui transcende les frontières partisanes et que notre union autour de cette proposition de résolution peut être une des briques dans la construction d'une solution durable contre la covid-19, le groupe Agir ensemble votera cette proposition de résolution.
Cela fait maintenant un an que notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent et ce n'est que maintenant que nous sommes conduits à débattre d'une stratégie de dépistage.
Cela vient d'un groupe d'opposition ; il est dommage que le Gouvernement n'en ait pas pris l'initiative plus tôt.
C'est certes louable mais complètement décalé car l'urgence est non seulement à l'établissement d'une stratégie permettant l'approvisionnement, le stockage et l'administration des futurs vaccins contre le covid-19 mais aussi à donner à nos hôpitaux les moyens humains, matériels et financiers d'accueillir plus de malades.
Nous devrions donc nous interroger sur notre capacité de production de congélateurs à très basse température pour stocker les produits. La représentation nationale est en droit de prendre connaissance des choix opérés par le ministère. Pourquoi le seul fournisseur français de ce type de matériel n'a-t-il à ce jour reçu aucune commande de l'État ?
Nous devrions aussi débattre de notre capacité logistique à stocker des millions de doses ou même le matériel médical. Nous serions aussi en droit de débattre des préconisations de la HAS sur les publics prioritaires. Comment voulez-vous que les Français aient confiance dans votre politique de déploiement des tests alors que vous n'êtes pas capables d'expliquer votre stratégie de production, de logistique, de stockage et d'administration des vaccins ?
Cette résolution invite le Gouvernement à s'inspirer des stratégies de dépistage déployées à l'étranger. Malheureusement, comparaison n'est pas raison. De nombreux pays ont adopté des stratégies différentes dans la gestion de la crise ; une conclusion commune serait donc hasardée alors que l'introduction et le développement étaient différents.
C'est d'ailleurs l'incapacité du Gouvernement à anticiper une circulation active du virus qui l'a conduit, bien malgré lui j'en conviens, à procéder au confinement et au reconfinement de nos concitoyens. Autrement dit, le confinement est bien plus un aveu d'échec qu'une stratégie assumée.
Pour sa défense, ces multiples confinements sont dus, il faut le reconnaître, à la situation du monde médical, que ce soit à l'hôpital, en médecine de ville ou en EHPAD, qui ne date malheureusement pas d'aujourd'hui mais doit nous interpeller sur la nécessité de lui donner beaucoup plus de moyens.
Tout miser sur un déploiement massif et systématique de tests ne nous paraît pas être une stratégie susceptible de nous prémunir de tout confinement. Imposer à tous une campagne massive de tests ne reviendrait qu'à tester une population donnée à un instant t, sans grand intérêt car le lendemain même la situation sera différente.
Notre groupe défend une vision plus pragmatique, proche des territoires, consistant à laisser la liberté aux collectivités de déployer une stratégie de tests adaptée au territoire et à la circulation du virus. Ces campagnes de dépistage massif ont d'ailleurs déjà lieu.
Au mois de juin, par exemple, 1,3 million d'habitants de l'Île-de-France ont reçu un bon les invitant à se rendre en laboratoire pour y effectuer un test virologique. Cette campagne a été menée dans le but d'identifier les éventuels foyers de personnes contaminées mais asymptomatiques. Parmi les trente communes ciblées, quatre sont situées dans le département de l'Essonne. D'ailleurs, le président du conseil départemental de ce département, qui est membre du groupe Les Républicains, a lui-même indiqué au journal Le Parisien que cette campagne de dépistage ciblée avait du sens, ces communes ayant une forte densité de population et leurs habitants ne se faisant pas toujours dépister spontanément.
En conclusion, le groupe UDI et indépendants appelle à faire confiance aux territoires, qui sauront apporter une réponse adaptée et proche de nos concitoyens. Pour être complète, la proposition de résolution aurait dû préciser le ciblage de la stratégie de dépistage et l'inscrire dans le cadre de la politique globale de lutte contre le virus – isolement des personnes contaminées, gestes barrières, responsabilité individuelle. Elle a cependant le mérite de nous amener à débattre des choix du Gouvernement et de permettre à chacun des groupes de l'Assemblée de présenter sa position à un moment où les bonnes intentions et les grands principes ne suffisent plus.
Tâtonnements, fluctuations, revirements : c'est par ces mots que nous pouvons qualifier la stratégie de dépistage du Gouvernement depuis le début de l'épidémie de covid-19. Les évolutions de la doctrine en la matière ont été davantage dictées par les moyens à disposition que par l'état des connaissances.
Nous avons tous en mémoire les difficultés d'approvisionnement des premiers mois, les pénuries de réactifs et d'écouvillons pour les tests de dépistage, ou même de machines permettant de traiter les prélèvements dans les laboratoires. Il a fallu attendre l'été pour que chacun puisse se faire tester, avec ou sans symptômes. Malheureusement, l'ouverture des tests à l'ensemble de la population n'a pas marqué la fin de la confusion. Elle a certes rassuré, mais elle a engendré des retards : certains de nos concitoyens ont parfois dû attendre plus de cinq jours pour obtenir leurs résultats. Ces délais ont compliqué la gestion de l'épidémie au lieu de l'améliorer.
L'autorisation des tests antigéniques a elle aussi été tardive, mais ces derniers, nous le savons, ne sont pas totalement fiables et sont insuffisants pour un dépistage efficace. Du temps, il en a fallu aussi pour que les laboratoires publics de recherche, ceux de la gendarmerie et les laboratoires vétérinaires soient autorisés à réaliser des dépistages. Dans les faits, ils ont été insuffisamment sollicités.
Enfin, nous regrettons l'absence de remontée systématique des informations et l'accompagnement parfois inadapté des personnes. De nombreux médecins traitants nous disent leur incompréhension. Les résultats des tests positifs ne leur sont pas communiqués alors qu'ils les ont eux-mêmes prescrits à leurs patients. Faute de coordination et d'organisation, la méthode utilisée ne peut donner des résultats satisfaisants.
Les ARS et la Caisse nationale d'assurance maladie ont parfois été débordées. Elles n'ont pas toujours pu mener correctement les enquêtes épidémiologiques, ni le suivi des personnes positives et des cas contacts. Je pense à la demande d'enquête de séroprévalence que nous avons faite en Corse : elle n'a pas pu être mise en oeuvre du fait des lourdeurs administratives. Le Président de la République a lui-même reconnu l'échec, à ce jour, de la stratégie « tester, tracer, isoler ».
Ces différents constats dessinent des voies d'amélioration pour notre stratégie de dépistage. Les politiques menées à l'étranger doivent par ailleurs nous inspirer. Néanmoins, nous devons nous garder du raisonnement simpliste selon lequel il faudrait dupliquer dans nos territoires ce qui marche ailleurs.
Tel est précisément le reproche que l'on peut faire à la proposition de résolution. De manière plus ou moins explicite, elle promeut la généralisation du dépistage systématique. A priori, cette stratégie paraît séduisante, mais nous devons évaluer précisément sa faisabilité et son intérêt.
En premier lieu, nous ne pouvons écarter la question des personnes asymptomatiques. Pour ces dernières, le virus n'est pas détectable les deux ou trois premiers jours de la maladie. L'utilisation des tests antigéniques est également peu indiquée.
Par ailleurs, une telle stratégie apparaît difficile à appliquer à l'échelle du pays, du fait de la taille de la population, d'autant que la généralisation du dépistage systématique implique la répétition du test à quelques semaines d'intervalle. Aussi, si le Gouvernement choisissait de s'engager dans cette voie, faudrait-il au préalable améliorer notre capacité matérielle et logistique, ce qui nécessiterait de faire preuve de l'anticipation qui nous a jusqu'ici systématiquement fait défaut.
Hier, le Premier ministre s'est finalement montré plutôt favorable à une expérimentation massive dans trois territoires. La métropole de Lille s'était déjà portée candidate. Reste désormais à savoir quels critères seront retenus pour choisir les deux autres territoires et sur quelle base le Gouvernement se déciderait à enclencher un éventuel déploiement national.
Depuis le début de la crise, nous prônons une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans la stratégie nationale. La réponse à la crise ne peut être uniforme partout.
Enfin, il est impératif de rappeler que la question du dépistage est indissociable de celle de l'isolement. À plusieurs reprises, le groupe Libertés et territoires a invité le Gouvernement à opter pour un accompagnement pédagogique et un suivi humain au plus près des personnes. Sans cet accompagnement et ce suivi, toute stratégie de dépistage sera vaine.
Chers collègues, il va de soi que toutes les stratégies doivent être interrogées afin que les situations de confinement et de déconfinement ne se répètent pas inlassablement. Notre population souffre sur tous les plans. Or la rédaction choisie pour cette proposition de résolution est floue et ambiguë.
Elle invite le Gouvernement à s'inspirer de ce qui se fait à l'étranger tout en précisant qu'il faut s'inspirer en particulier des cas de dépistage systématique. Si notre groupe appelle à améliorer les stratégies de dépistage et plus largement la stratégie d'isolement des cas positifs, nous ne pourrons soutenir, en l'état, la proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Brahim Hammouche et Mme Martine Wonner applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Bien !
La crise du coronavirus a commencé en France depuis de longs mois et nous sommes encore en période de confinement. La France déplore plus de 52 000 décès de la covid-19. L'hôpital public a travaillé dans des conditions de tension extrême et les personnels soignants sont épuisés par cette deuxième vague. Les mesures de confinement ont fait plonger le pays dans une crise économique brutale, qui s'est muée en crise sociale. Les files d'attente s'allongent devant les banques alimentaires et cela va continuer. Les plans sociaux se multiplient ; ils sont maintenus malgré les aides publiques, alors que des dividendes sont versés aux actionnaires. Souvent, la crise sanitaire a bon dos…
Dans l'incapacité de limiter les contaminations, le Gouvernement a confiné nos libertés. Liberté de se déplacer ? Suspendue. Liberté de se réunir ? Suspendue. Liberté d'avoir une vie privée et familiale ? Suspendue. Il faut en finir au plus vite avec la crise sanitaire pour que nos vies reprennent leur cours ordinaire et pour que la société se reconstruise et engage la nécessaire transition écologique et solidaire.
Pour cela, il est essentiel de mettre en place une stratégie nationale de dépistage de la covid-19, avec pour principe essentiel la planification. Aussi l'initiative du groupe Les Républicains, même si nous ne partageons pas l'ensemble des conclusions de la proposition de résolution, nous paraît-elle bienvenue.
L'OMS le répète depuis le début : tester, tester, tester ! Pourtant, la stratégie de test mise en place en France a été particulièrement poussive au printemps dernier. En raison de difficultés d'organisation et de retards, les capacités de test ont très vite été débordées. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée sur la gestion de la crise sanitaire détaille différents manquements graves.
Avec l'été et la décrue de l'épidémie, on aurait pu penser que les leçons de la première vague avaient été tirées, mais non ! En voulant tester tout le monde, on n'a testé personne. L'annonce ronflante du million de tests par semaine a eu pour effet la saturation du système. Les résultats tombaient en moyenne sept jours après le prélèvement : ils étaient inutiles pour casser les chaînes de contamination.
Le refus de la planification par le Gouvernement l'a conduit à réagir à la situation sanitaire par des restrictions de liberté toujours plus grandes. Un deuxième confinement du pays a été décidé, en toute opacité, par le conseil de défense, mais il comporte lui-même de nombreux manques, qui nuisent à son efficacité. La plupart des lieux de contamination – travail, écoles, transports – restent ouverts, sans protocole sanitaire sérieux. La fermeture arbitraire de l'ensemble des petits commerces, pour lesquels une jauge aurait pu être prévue, va provoquer leur effondrement.
À présent que de nouveau l'épidémie décroît, nous ne devons pas retomber dans les mêmes erreurs. Nous ne sommes que trop endeuillés. La France se relèvera difficilement de la crise économique, surtout avec un plan de relance indigent.
Le groupe La France insoumise a présenté des propositions de solutions alternatives au confinement. Pour la vie ordinaire, il faut organiser des roulements dans les écoles, dans les transports et dans les entreprises : c'est possible par la maîtrise collective du temps. Nous nous sommes appuyés notamment sur l'exemple de pays étrangers, ainsi que sur l'expertise de professionnels de divers secteurs – éducation nationale, enseignement supérieur, santé, culture, transports publics. Oui, les exemples étrangers doivent nous inspirer, mais pas les exemples autoritaires et liberticides, qui aboutissent à toujours plus de contrôle de la population.
Prenons l'exemple de l'État indien du Kerala, exemplaire dans sa réponse à la pandémie : il compte beaucoup moins de contaminations et de morts. Une grande partie de sa stratégie repose sur la solidarité sociale. En même temps que des quarantaines strictes et le traçage des cas contacts, le Kerala a instauré des livraisons gratuites de repas, construit des hébergements et proposé un moratoire sur les crédits à la consommation. La réponse sociale est essentielle dans la lutte contre la pandémie car il est impossible pour les individus de se confiner quand ils ont besoin de travailler, tout comme il est impossible pour eux de s'isoler quand leur logement est surpeuplé ou insalubre.
Le vaccin, bien sûr, est source d'espoir, mais son efficacité doit être garantie, de même que son innocuité. En tout état de cause, le vaccin ne sera pas le remède miracle. Là encore, une planification est nécessaire. L'étude des eaux usées permet d'anticiper la reprise épidémique. Cette méthode est utilisée à Marseille depuis l'été. Pourquoi ne pas avoir généralisé une telle surveillance ?
De même, une campagne de dépistage massif est en cours à Saint-Étienne, à Lille et au Havre. D'autres pays, comme la Slovaquie, l'ont déjà appliquée à l'échelle de leur population. C'est également la technique utilisée par la Chine pour résorber les dernières poches de l'épidémie. Pourquoi la France y recourt-elle seulement maintenant ? A-t-on prévu d'isoler les personnes testées positives ? S'il s'agit de tester sans planifier la réponse sanitaire, le Gouvernement perd encore son temps. Il faut une réponse globale à la pandémie : une réponse sanitaire, économique, sociale et démocratique. Tout l'inverse de ce que fait le Gouvernement.
Je vous remercie, chers collègues du groupe Les Républicains, d'ouvrir votre journée de niche parlementaire par un débat sur la stratégie sanitaire. Nous aurions eu besoin de débattre bien davantage de ce sujet au cours de la période qui vient de s'écouler.
Depuis l'irruption de la pandémie, le dépistage du virus covid-19 est un enjeu majeur dans la bataille qui s'est engagée. En effet, comment combattre un mal que l'on ne repère pas et comment s'attaquer à sa transmission sans identifier ses foyers ? Malgré les recommandations de l'OMS dès le 16 mars dernier, notre pays a eu du mal à déployer une stratégie massive et efficace en la matière.
L'ensemble des moyens disponibles ont-ils été mobilisés pour organiser le dépistage ? Avons-nous rapidement et correctement organisé des filières, ainsi que l'approvisionnement et la production de réactifs ? Il s'agissait pourtant là d'un enjeu décisif pour arrêter la propagation du virus et déconfiner le pays. Car le confinement, s'il était compréhensible la première fois étant donné le caractère inconnu et viral de la pandémie, s'est avéré une réponse extrême, archaïque et douloureuse. Il semble qu'un esprit de suite ait singulièrement fait défaut. On peut en effet s'interroger sur l'absence d'une stratégie de dépistage durable pour accompagner efficacement le déconfinement.
Nous avons longtemps manqué de tests et d'organisation. Longtemps, les délais d'attente pour obtenir les résultats ont été de plusieurs jours, ce qui a nui à l'efficacité même des tests. Les établissements ont passé un à un leurs commandes de matériel et de services ; c'est donc pour une part par la voie du marché que s'est organisé le dépistage. Le choix a été fait de ne tester que les personnes symptomatiques alors que, dans les phases de remontée épidémique, il eut été utile de mettre en oeuvre une stratégie de test plus offensive à l'échelle de la population générale, par segments et par secteurs, en incitant les personnes à se faire dépister pour agir plus fortement sur la propagation du virus. Manifestement, l'orientation choisie par le Gouvernement n'a pas permis d'empêcher le surgissement d'une deuxième vague.
La proposition de résolution nous incite à regarder ailleurs, ce qui est en effet utile pour nourrir la réflexion, mais insuffisant : en réalité, nous avons un problème de logiciel. En effet, pour développer la stratégie de test, il eût fallu mobiliser la société au lieu de la placer dans une situation où elle subit à la fois l'épidémie et les décisions qui lui sont imposées. On aurait pu mobiliser les entreprises, le mouvement mutualiste, les associations et les collectivités territoriales pour déployer une stratégie de dépistage par capillarité, dans le cadre d'une campagne de prévention offensive et plus large.
Il faut saluer la démarche engagée de façon spécifique dans les EHPAD, qui sont des lieux particulièrement sensibles. Mais au moment présent, malgré les slogans répétés, l'action publique en matière de tests demeure faible et floue. L'occasion nous est donnée d'interpeller le Gouvernement quant à la manière dont il compte s'adapter aux défis d'aujourd'hui, de demain et d'après-demain.
À l'approche des fêtes, pour accompagner le déconfinement et permettre son efficacité et son accélération, ne peut-on pas mieux utiliser les tests antigéniques ? Ne faut-il pas proposer aux personnes non symptomatiques de se tester de manière régulière si elles le souhaitent ?
Ne faut-il pas se fixer des objectifs de massification, en décidant de moments particuliers pour mener des campagnes de tests ?
Ces derniers jours, le Gouvernement a visiblement ciblé trois territoires seulement où seront massifiés les tests. Nous avons proposé il y a longtemps que des sondages soient régulièrement conduits afin de savoir quels sont les lieux de circulation les plus actifs. En sommes-nous encore à ce stade ? À tout le moins, ne faut-il pas étendre la massification au-delà des territoires ciblés, pour être en mesure d'alerter ?
Il faut mettre en place une véritable animation en matière de dépistage, en lien avec les acteurs et en y consacrant les moyens nécessaires. Trop utilisés comme un moyen de contrôle supplémentaire, les tests peuvent être un outil puissant de mobilisation sociale contre le virus.
Le terme « systématique », employé dans la présente proposition de résolution, a une connotation d'obligation – et fait référence à une proposition du groupe Les Républicains ; il nous semble en soi un peu impropre à décrire une stratégie pensée et réfléchie sur le moyen terme. Mais une chose est sûre : nous devons tirer les leçons des expériences faites à l'étranger, même s'il n'est pas certain qu'il suffise de regarder ailleurs, et nous donner les moyens d'utiliser l'outil du test de la meilleure des façons, afin de sortir de manière sécurisée et le plus rapidement possible des contraintes que nous connaissons aujourd'hui, qui sont de plus en plus difficiles à supporter.
Nous ne pouvons pas, nous ne pouvons plus être un pays qui attend fébrilement les sentences vespérales du Président de la République et les subit. Tout cela n'a que trop duré : ce dont nous avons besoin, ce n'est pas de paternalisme autoritaire, mais de moyens efficaces permettant de s'en sortir ensemble, faisant appel à nos intelligences individuelles et collectives. Le déploiement d'une stratégie de tests généralisée peut y aider ; nous ne nous opposerons donc pas à cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Tester, alerter, protéger, soigner : telle est la stratégie que nous avons adoptée pour lutter contre cette épidémie. Alors que nous achèverons prochainement le second confinement, les chiffres indiquent que la stratégie du Gouvernement est la bonne.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La présente proposition de résolution, présentée par le groupe Les Républicains, invite le Gouvernement à s'inspirer des politiques sanitaires menées dans d'autres pays, notamment le dépistage de masse. Dans son exposé des motifs, il est indiqué que ces politiques auraient prouvé leur efficacité notamment chez nos voisins européens, et vous laissez aussi entendre qu'une stratégie de dépistage massif aurait permis d'éviter un reconfinement.
Vous avez, je le crains, une vision idéalisée du dépistage massif, que vous semblez considérer comme une solution miracle.
Elle ne correspond pas à celle, plus objective, du conseil scientifique présidé par le professeur Delfraissy, dont nous suivons les recommandations depuis le début de la crise sanitaire.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous citez notamment la Slovaquie, et la ville de Liverpool qui, particulièrement touchée par l'épidémie, a en effet choisi de lancer une campagne de dépistage massif. Néanmoins, le conseil scientifique a indiqué ne pas avoir le recul nécessaire pour évaluer ces expérimentations, la seconde d'entre elles ayant d'ailleurs déjà fait l'objet d'une publication très critique : les auteurs soulignent notamment que ce projet pilote n'a pas démontré ses capacités à réduire la transmission virale dans la zone concernée.
Il faut également expliquer aux Français que pour remplir ses objectifs, un dépistage de masse implique que plus de 90 % de la population soit testée, …
… et que les personnes positives fassent par ailleurs l'objet d'un isolement strict.
Il faut leur dire aussi que pour être réellement efficaces, ces tests massifs doivent être répétés de façon régulière, au minimum une fois par mois.
Par conséquent, on ne peut pas dire que nous disposons d'exemples sérieux qui soient comparables à notre situation nationale et qui justifieraient d'appliquer une telle politique à l'échelle du pays.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Qu'il soit utile de nous inspirer d'expériences internationales et de ne fermer aucune perspective pour lutter contre l'épidémie, c'est en revanche une évidence.
« Quelle blague ! » et exclamations sur les bancs du groupe LR.
Le conseil scientifique a pour cette raison préconisé la mise en oeuvre d'expérimentations sur notre territoire, et le Premier ministre vient d'en annoncer plusieurs à l'échelle d'aires urbaines, denses et bien ciblées.
Permettez-moi de souligner que nous n'avons pas attendu pour avancer sur ce sujet : nous y travaillons avec tous les acteurs de la lutte contre l'épidémie.
Vous évoquez par ailleurs l'Allemagne…
… pour illustrer le dépistage systématique. Je dois ici rétablir une vérité.
Si, comme la France, l'Allemagne est aujourd'hui l'un des pays qui testent le plus en Europe, elle ne mène pas pour autant une politique de dépistage systématique et massif. Elle effectue des dépistages ciblés sur les personnes symptomatiques, sur les cas contacts et sur les personnes revenant d'une région classée à risque ou exerçant certaines professions.
Le test des personnes asymptomatiques n'est généralement pas recommandé.
La France a fait le choix de tester largement la population en rendant notamment le test PCR gratuit et accessible sans ordonnance, tout en laissant la priorité aux personnes présentant des symptômes, aux cas contacts et au personnel soignant.
C'est une bonne stratégie, compte tenu de ce que nous avons observé précédemment.
De même, la France a considérablement renforcé ses capacités de dépistage avec l'introduction des tests antigéniques et de nouveaux tests salivaires recommandés pour les patients symptomatiques.
Elle a donc bien mis la stratégie de dépistage au coeur de la politique de lutte contre la covid-19…
… et je salue ici le travail de toutes les personnes mobilisées sur le terrain pour qu'elle s'applique dans les meilleures conditions.
En conclusion, bien que nous soyons en désaccord avec le groupe Les Républicains quant aux postulats et aux critiques véhiculés par l'exposé des motifs de leur proposition de résolution, …
… nous constatons que le Gouvernement s'inspire bien, depuis le début de l'épidémie, des politiques sanitaires menées dans d'autres pays, en particulier en ce qui concerne le dépistage de masse.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est ce qu'invite à faire cette proposition de résolution. Considérant donc qu'elle est satisfaite, le groupe La République en marche ne s'y opposera pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.
Pour la deuxième fois en un an, la France est en situation de confinement. Pour préserver des vies et inverser l'expansion épidémique, parce que le Gouvernement n'avait rien anticipé, les Français ont été à nouveau contraints de restreindre leurs libertés.
Face à cette seconde vague, tous ont fait le choix d'un grand sens des responsabilités. Réduire ses interactions sociales, intégrer les gestes barrières mais aussi ne plus circuler librement, ne plus consommer librement, ne plus travailler librement, ne plus embrasser les siens, ne plus sortir, ne plus se cultiver, ne plus danser, ne plus faire de sport, et maintenant ne plus aller au ski : vous nous avez fabriqué un monde d'interdits – même rire ou avoir un accent est désormais suspect en Macronie.
La politique chaotique choisie, faite de confinements et de déconfinements successifs, n'a engagé que des conséquences économiques et sociales désastreuses. Pour que le confinement soit efficace, il aurait dû être mis à profit afin de tester massivement la population. C'est un dépistage de très grande ampleur qui a permis de ralentir la progression de la pandémie dans de nombreux pays ; le texte de la proposition présente d'ailleurs comme exemples, parmi nos voisins, l'Allemagne et la Slovaquie.
Dépister massivement la population sur le territoire national pour identifier activement les Français qui propagent le virus : voilà la résolution qui permettrait de garantir les libertés de tous. Pourtant, l'absence de recours systématique au dépistage a longtemps été la norme en France. N'oublions pas qu'en mars, les tests n'étaient pas disponibles, ou qu'ils ne l'étaient que sur ordonnance ; ils n'ont été ouverts à tous qu'en juillet. Après le mensonge des masques vint le fiasco des tests.
Une telle inefficacité nous a retardés sur tous les fronts pour lutter contre la pandémie. Début avril, avant que la ministre Buzyn ne prenne la fuite, le nombre de tests réalisés en France était sept fois inférieur à celui de l'Allemagne ; aujourd'hui encore, notre pays effectue trois fois moins de tests que le Danemark, contrairement à ce que nous baratine quotidiennement le ministre des solidarités et de la santé. Enfin, il a fallu attendre des mois avant que les tests antigéniques, disponibles très tôt dans de nombreux pays, soient autorisés et rendus accessibles à tous.
Au-delà de l'aspect quantitatif, la France souffre d'un défaut en matière de logistique et concernant le type de tests disponible. Affluence à l'entrée des centres de dépistage, manque de praticiens, résultats trop tardifs : tels sont les maux de la stratégie défaillante de l'État. Il est difficile de ne pas agréer cette proposition de résolution qui dépeint son extrême inverse dans certains pays qui ont fait le choix de lancer des campagnes massives de dépistage, à l'aide de tests antigéniques et avec l'appui de toutes les forces du pays.
Ainsi, cela a été dit, à Liverpool, depuis le 6 novembre, une dizaine de centres a ouvert avec le concours de 2 000 militaires dans le but de tester les 500 000 habitants de la ville. En Slovaquie, lors du week-end du 31 octobre, plus de 3,5 millions de personnes ont été testées, révélant, en deux jours, plus de 38 000 nouveaux cas. Fin octobre, une suspicion de rebond de l'épidémie dans la ville de Kashgar, en Chine, a conduit au dépistage de plus de 4,5 millions d'habitants. Par prévention, la ville de Qingdao a adopté la même stratégie, réalisant environ 11 millions de tests en cinq jours seulement.
Il n'y a aucune confusion quant aux finalités de cette méthode : il s'agit de briser les chaînes de contamination en isolant les individus contagieux et en donnant à ceux qui ne peuvent s'isoler par eux-mêmes la capacité de le faire, plutôt que de vouloir, comme certains membres de votre majorité, dresser de nouvelles contraventions et infliger des sanctions aux Français.
Votre politique de l'indécision ronge lentement notre première ligne de front, celle des soignants. Les lettres ouvertes de ces professionnels abondent et réclament toutes un dépistage systématique. Ajoutons qu'il s'agit d'ailleurs de la seule méthode permettant de briser les chaînes et la plus sûre, puisqu'elle amoindrit le risque de surprise. Les secteurs médico-sociaux demandent que nous réduisions leur peine en systématisant le dépistage ; nous le leur devons. Ils supplient les autorités de faire confiance à ces premiers connaisseurs du terrain et de son évolution. Ils implorent de mettre en place ce système dans l'unique but de maîtriser la situation.
À vrai dire, nous devrions même être scandalisés. Plusieurs spécialistes du domaine médical, côtoyant le virus quotidiennement, se sont vus refuser le droit à un dépistage ; certains ont même déclaré avoir vu leurs collègues présentant des symptômes ne pas avoir eu le droit d'être dépistés.
À un mois des fêtes, la systématisation des dépistages est la seule solution viable pour prévenir dès à présent la ruée dans les laboratoires d'analyses. Plutôt que de demander aux croyants de mesurer le nombre de mètres carrés dans leurs lieux de culte, il faut dépister. Si les tests venaient à manquer, de quel droit pourrions-nous décider de qui aurait le droit de se faire dépister, et refuser un diagnostic à celui qui désire connaître son état de santé ?
Vous avez été sourds aux avertissements de l'opposition. Par sectarisme, vous avez moqué nos propositions. Vous n'avez pas su protéger les Français. Aujourd'hui, reconnaissez humblement votre échec, et entendez la voix du bon sens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.
La proposition de résolution que nous examinons concerne l'un des piliers de la lutte contre l'épidémie. Pour commencer, je souhaiterais rendre hommage aux biologistes, dont les efforts ont permis de nous hisser parmi les pays qui testent le plus au monde. Ils ont démontré toute leur réactivité, leur capacité à embaucher des renforts, à mettre leurs équipes en tension et à s'adapter à une hausse d'activité sans précédent, et ils ont également participé de manière exemplaire au déploiement de sites de prélèvement sur les territoires. Rendez-vous compte !
Murmures et conversations sur les bancs du groupe LR.
Mesdames et messieurs les députés, s'il vous plaît. Je vous ai écoutés avec attention et j'aimerais que vous fassiez de même, si possible. Merci.
Rendez-vous compte : l'objectif fixé en mai était de 700 000 tests par semaine ; cet automne, nous avons dépassé la barre des 2 millions de tests par semaine.
J'ai été très attentif à vos différentes interventions, toutes de très grande qualité ; elles témoignent de l'importance du sujet. En réponse à cette épidémie inédite, notre système de tests a effectivement été déployé dans des délais très courts, et il continue d'évoluer rapidement. Nous avons l'occasion de le constater tous les jours.
Parmi les défis que comporte cette nouvelle menace virale, la présence de porteurs asymptomatiques constitue une particularité qu'il faut prendre en considération dans notre stratégie de tests, s'agissant à la fois de diagnostic et de dépistage. Dépister, c'est bien ; c'est même indispensable, et le Gouvernement en a d'ailleurs fait la première pierre du fameux triptyque « tester, alerter, protéger ».
Vous conviendrez que le dépistage n'est que le point d'entrée de dispositifs visant à protéger nos concitoyens en bloquant la circulation virale. Ainsi, le dépistage ne se conçoit qu'articulé à des stratégies de protection et d'isolement, conséquences logiques des informations fournies par le dépistage.
Bien dépister, c'est mieux. Votre proposition de résolution permet de clarifier nos choix dans ce domaine où plusieurs options s'offrent à nous. Il est probable que la meilleure réponse soit une stratégie multimodale.
Au premier abord, l'option d'un dépistage massif et régulier est séduisante puisque, sur le papier, elle permet de connaître à grande échelle, sans trou dans la raquette, qui est porteur du virus et qui ne l'est pas.
Cependant, elle n'est séduisante que sur le papier, car une observation plus attentive sur le terrain montre les limites de l'exercice.
Les performances relatives des tests, tout d'abord : elles peuvent se traduire, en cas de dépistage massif, par un nombre important de faux négatifs.
Les personnes infectées mais non détectables ou détectées pendant leur période d'incubation pourraient ainsi passer entre les mailles du filet.
Deuxième limite : la nécessité d'avoir un taux d'exhaustivité maximum pour en tirer le meilleur bénéfice et ne pas laisser des personnes non dépistées qui pourraient entretenir la circulation virale.
Enfin, il faut répéter ces dépistages à intervalles réguliers afin de garantir la traque permanente du virus, du fait des nombreux mouvements de population.
Comme vous l'avez dit, le dépistage à grande échelle a été expérimenté à l'étranger, en particulier en Slovaquie et à Liverpool. En Slovaquie environ 1 % des 3,6 millions de personnes testées se sont révélées positives, soit 38 000 personnes. Cette expérience a été associée à des politiques d'isolement strict.
L'analyse de ces expériences étrangères, dont les données n'ont pas encore été publiées, a suscité beaucoup de questions et a rendu bon nombre d'experts dubitatifs. Le conseil scientifique préconise une expérimentation préalable sur certains territoires ciblés, afin d'évaluer la pertinence de ce dépistage massif et l'opportunité de l'étendre à l'ensemble du territoire national.
Des dispositifs de dépistage massif seront donc déployés au cours des semaines à venir dans certains territoires de Normandie, des Hauts-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Un dialogue est engagé en ce sens, notamment avec les agglomérations du Havre et de Saint-Étienne.
Lorsque persistent des questions sur des sujets scientifiques importants comme celui-ci, la meilleure réponse que les scientifiques peuvent apporter est de mettre en place des programmes d'expérimentation, afin de mieux en comprendre les enjeux, les bénéfices et les effets, avant tout déploiement plus large.
Le dépistage massif se heurte en effet à des obstacles pratiques et logistiques considérables dès lors que l'on veut l'appliquer à 67 millions de personnes. Pour mémoire, la Chine a testé 10 millions de personnes à Wuhan en dix-sept jours. Pour obtenir une efficacité similaire à celle de la Chine, il faudrait presque quatre mois à la France pour dépister sa population.
Il ne suffit donc pas de dire « testez-les tous », un message qui résonne un peu comme une incantation, presque comme un voeu pieux. Il faut également concentrer nos efforts sur la recherche permanente des porteurs du virus, qu'ils soient symptomatiques ou non, …
… afin de les isoler à chaque fois que la situation l'exige.
Ne voyez pas dans ce choix d'un dépistage ciblé un manque de volontarisme. C'est un choix d'efficacité dans les efforts que nous déployons contre ce virus.
D'ailleurs, nous renforçons encore les dispositifs mis en place pour atteindre notamment l'objectif fixé par le Président de la République : pas plus de vingt-quatre heures ne doivent s'écouler entre la demande et le résultat du test.
Voyez, mesdames et messieurs les députés, que nous sommes mobilisés. Nous devons désormais concentrer nos forces précieuses pour atteindre ces objectifs.
Si j'ai évoqué les biologistes en préambule, j'ai également une pensée reconnaissante pour tous les professionnels de santé qui se mobilisent depuis bientôt un an et qui se préparent à mettre en oeuvre une campagne de vaccination historique.
Même si ce serait de bonne guerre, je n'aurai pas l'audace de dire, après d'autres, que cette proposition de résolution a un petit temps de retard : à présent, nous nous concentrons vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept sur le déploiement des vaccins.
Nous testons beaucoup et nous continuerons de le faire en renforçant nos dispositifs et en diversifiant nos outils, mais aussi en complétant notre stratégie.
La montée en puissance des tests antigéniques, dont l'utilisation a été récemment élargie par la Haute Autorité de santé, facilite cet exercice en le rendant plus rapide et plus accessible.
Nous partageons votre souhait d'un dépistage à grande échelle nécessitant des phases d'expérimentation que nous allons mener dans un futur très proche. Cependant, le dépistage massif tel qu'envisagé par cette proposition de résolution, qui évoque un dépistage systématique, comporte trop de contraintes pour être réellement efficace. Il paraît que le mieux est l'ennemi du bien, et l'efficacité doit être notre seule exigence.
Il ne s'agit pas de se contenter d'un effet d'annonce, comme le font certains qui promettent de tester tout le monde sans exception, de façon non structurée.
Non seulement ce n'est pas possible, mais ce n'est, de surcroît, ni pertinent ni souhaitable, n'en déplaise à M. Wauquiez.
Nous partageons toutes et tous le même objectif : venir à bout de ce satané virus. Si la prudence est de rigueur, la situation actuelle autorise sinon la sérénité au moins l'optimisme.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Celui-ci ne se transformera pas en gueule de bois si nous poursuivons nos efforts en testant, en alertant, en protégeant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.
Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'OMS disait : testez, testez, testez ! Or la politique de tests du Gouvernement a été très erratique. Au cours de la première vague, nous avons peu testé, comme le montre le rapport rendu hier par Éric Ciotti : l'Allemagne a testé vingt fois plus que la France au début du confinement.
Cette résolution vise à effectuer deux types de test : l'un avant les fêtes de Noël, destiné à protéger les personnes les plus vulnérables et fragiles, notamment nos grands-parents ; l'autre après le jour de l'an, afin de ramollir la troisième vague sinon de l'éviter.
Voilà l'objectif. Il est précis, ciblé. Le Premier ministre s'est d'ailleurs engagé dans cette voie, mais de manière très limitée puisque l'expérience ne concerne que trois métropoles. Nous voulons aller beaucoup plus loin, comme le fait Laurent Wauquiez en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous devons mener cette politique-là. La moitié des tests sont des faux négatifs, nous rétorque-t-on. Tant pis ! Cela reste un moyen de diminuer la circulation du virus : il vaut mieux repérer un cas sur deux que zéro sur deux.
Une telle politique de dépistage est nécessaire parce que personne ne pourra contrôler ce qui va se passer dans la sphère privée et familiale durant ces vacances-là.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Il faut dépister avant et après les vacances. Tel est l'objectif de cette résolution, qui permettra d'éviter la troisième vague et de mieux préparer la politique de vaccination pour les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le groupe La France insoumise votera en faveur de cette résolution parce que nous la croyons utile pour le pays.
Sans avoir plus d'informations, car nous ne sommes pas des spécialistes, nous avons été quelques-uns, sur ces bancs, à demander au ministre de pratiquer la politique de l'OMS : testez, testez, testez ! Une fois, on nous a répondu que cela ne servirait à rien car il faudrait refaire le test toutes les cinq minutes. Ensuite, nous n'avons plus obtenu aucune réponse, …
… les ministres se contentant de nous regarder, et encore, quand ils nous regardaient, ce qui était déjà un bien grand honneur.
La proposition de résolution me paraît utile et importante à cet instant car les études montrent une corrélation entre la température et la diffusion du virus. Autrement dit, les températures s'étant considérablement rafraîchies et ce rafraîchissement ayant coïncidé avec des mesures d'aménagement du confinement, il est à craindre qu'en ce moment même se préparent les conditions de la troisième vague.
Comme aucune autre solution que le confinement n'a été pensée ni planifiée, je le répète : il est à craindre que le pays ne connaisse un nouvel épisode de confinement. Or on ne peut pas garder la France en prison comme cela, à intervalles réguliers pendant un an ou je ne sais combien de temps encore.
C'est la raison pour laquelle la résolution des collègues du groupe LR est opportune en même temps qu'elle est importante et intéressante.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe LR.
Sans reprendre les propos de mon intervention en discussion générale, je voudrais dire à nos collègues du groupe LR qu'ils ont une vision idéalisée du dépistage de masse.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mêmes mouvements.
… votre texte est satisfait par les dernières décisions de notre Premier ministre. Le groupe La République en marche, je le répète, ne s'y opposera pas.
Mon collègue Colombani s'est très bien exprimé au nom du groupe Libertés et territoires : nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution.
Cela étant, j'aimerais que nous nous posions la question des moyens utilisés et proposés par le biais d'un dépistage massif en France. L'utilisation des tests PCR est à remettre en question : cet outil n'est ni sensible – ou trop sensible – ni spécifique. En utilisant ce test PCR, on peut trouver des petits bouts d'ARN – acide ribonucléique – mais qui ne correspondent absolument pas à ce que nous cherchons, c'est-à-dire à la covid-19.
Pourquoi ne pas déplacer beaucoup plus en amont, pour faire de la prévention, tous les moyens extraordinaires qui sont actuellement dépensés ? À cet égard, l'intérêt d'utiliser la vitamine D en prévention a été démontré par suffisamment de scientifiques. Je vous en prie, mes chers collègues, lisez l'avis de l'Académie de médecine, en date du 22 mai, qui recommande l'utilisation massive et préventive de la vitamine D. Cela ne coûte rien et cela peut sauver des vies.
Ainsi que je l'ai dit lors de la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas pour cette proposition de résolution car, d'une part, elle est décalée à un moment où les tests massifs ne répondent ni à l'urgence ni à la priorité…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… et, d'autre part, les outils ne sont pas performants.
Je l'ai dit et je le répète : pour qu'il ait une valeur prédictive, un test doit être sensible à environ 90 %, alors que ce taux se situe, au mieux, à 67 %, et qu'il descend à 20 % dans certains états cliniques. La performance des tests est donc largement inférieure à ce qui est recommandé. En outre, ces tests sont aléatoires.
Enfin, nous avons eu un débat sur le terme « systématique » qui, à mon sens, signifie « avec méthode ». Dans la stratégie actuelle, le dépistage est effectué avec méthode et il est adapté à la situation.
Nous ne voterons donc pas pour cette proposition de résolution…
… dont les mesures seraient sources de confusion, inutiles, incertaines et totalement inefficaces en termes de santé publique.
Dans la séquence d'instabilité que traverse notre pays, à l'heure où la crise et la pandémie sont toujours d'actualité et que des questions demeurent, à la fois au sein des pouvoirs publics et dans la population, et au lendemain d'une initiative du Gouvernement en faveur de l'organisation de tests massifs dans certaines régions métropolitaines, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu'une prise de position de l'Assemblée en faveur d'une convergence des initiatives susceptibles de maintenir un haut niveau de vigilance et de prévention constitue, au vu de l'incertitude qui persiste, un élément positif. Nous voterons donc pour cette proposition de résolution.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
Je le redis : le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution. Chacun perçoit bien, en effet, ce qui se profile : de grands rassemblements à Noël et au jour de l'an. Tous, nous voyons autour de nous se préparer des fêtes, dont la conséquence risque d'être un nouveau confinement au mois de janvier. Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour le supposer ! L'adoption d'une telle résolution permettrait en outre de préparer la stratégie de vaccination.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l'adoption 135
Contre 8
La proposition de résolution est adoptée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Avant toute chose, je souhaite joindre la voix du Gouvernement aux hommages rendus ce matin au président Valéry Giscard d'Estaing, qui s'est éteint hier après une vie consacrée au service de la France et des Français. Je veux saluer ici, dans cet hémicycle où il a tant de fois siégé, la mémoire d'un homme libre qui a fait entrer la France dans la modernité. Nombreuses ont été les réformes qu'il a initiées ou soutenues, en particulier dans le domaine du droit et de la justice : l'abaissement de l'âge de la majorité, le divorce par consentement mutuel, ou encore la dépénalisation de l'avortement. Avec sa disparition, la France perd l'un de ses grands serviteurs.
Mesdames et messieurs les députés se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, LT, UDI-I et parmi les députés non inscrits.
Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi constitutionnelle résultant de l'initiative des sénateurs Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et adoptée par le Sénat le 19 octobre dernier dans un contexte tout particulier : celui de l'effroyable attentat islamiste commis contre le professeur Samuel Paty. Malheureusement, à ce drame horrible a encore succédé le terrible attentat commis à la basilique Notre-Dame de l'Assomption à Nice, qui a coûté la vie à trois catholiques, dont je veux également saluer la mémoire. Pour eux comme pour toutes les victimes du terrorisme islamique, nous devons être intraitables face à l'abomination : intraitables sur la réponse pénale à apporter – je n'en dirai pas plus, car les enquêtes sont en cours, mais les commanditaires, les auteurs et les complices de ces crimes doivent être punis, et ils le seront – ,
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit
mais aussi intraitables sur la défense de nos valeurs, car chaque fois, ce sont nos libertés qui sont visées – liberté d'expression, de croire ou de ne pas croire, ou encore d'aller et de venir. À chaque fois, ce sont les fondements de notre République que les islamistes veulent saper.
La proposition de loi en débat vise, selon son titre, à « garantir la prééminence des lois de la République », dans une France fracturée devant répondre et faire face au communautarisme. Comme je l'ai demandé à vos collègues sénateurs, qui peut s'opposer à la prééminence des lois de la République ? J'irai plus loin : nous ne devrions même pas avoir à en débattre. Pour tous les républicains, la question ne se pose pas : c'est un postulat, une condition non négociable d'appartenance à la communauté nationale.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Le constat, nous le partageons tous : les dérives communautaires existent dans notre pays. Elles menacent le respect de la loi républicaine et la vie en société, ainsi que notre capacité à vivre ensemble, côte à côte, quand certains préféreraient nous voir face à face. L'objectif, nous le partageons également : il faut agir pour préserver notre pacte républicain face à la menace islamiste. Mais encore faut-il agir efficacement.
Or, s'agissant précisément de l'action à mener, et ainsi que le Premier ministre l'a déjà indiqué dans cet hémicycle le 20 octobre dernier, le Gouvernement ne peut pas considérer que la présente proposition de loi constitutionnelle atteindra l'objectif fixé. Il partage en cela l'avis de la commission des lois : on ne doit modifier la Constitution que d'une main tremblante. Je suis au regret de vous dire que cette proposition de loi ne repose pas sur des fondements suffisamment solides pour satisfaire à cette exigence.
Murmures sur les bancs du groupe LR.
Entrons, si vous le voulez bien, dans le détail du texte. Son article 1er entend modifier l'article 1er de la Constitution, pour interdire à toute personne de s'exonérer de la règle commune au nom de son origine ou de sa religion. Son article 2 prévoit de modifier l'article 4 de la Constitution pour imposer aux partis politiques de respecter le principe de la laïcité.
Qui analyse précisément et concrètement ce texte ne peut d'abord qu'être frappé par son imprécision. L'objet serait d'interdire à toute personne de s'exonérer, au nom de sa religion ou de son origine, « du respect de la règle commune ». Mais cette règle commune, quelle est-elle ? Cette formule a été extraite, de façon maladroite, d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 qui jugeait d'une question de police des cultes. Toutefois, elle n'avait pas, pour le Conseil, la portée très générale que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui entend lui prêter. Sans les explications des auteurs du texte, nous serions bien en peine de comprendre que la « règle commune » qu'ils mentionnent concerne tout aussi bien la loi et le règlement que les règlements intérieurs des entreprises ou des associations.
Cette notion est donc sujette à interprétation, alors que la loi doit être claire et se suffire à elle-même.
Je le répète : nous parlons de réviser la Constitution. Les contours de l'État de droit ne peuvent pas être approximatifs.
Par ailleurs, l'exonération à la règle commune pour des motifs religieux resterait possible dans le cadre de dispositions dérogatoires qui existent déjà dans notre droit. Quel est donc l'apport de la proposition de loi ? Il s'agit uniquement de réaffirmer l'unité du peuple français. Ce texte est donc redondant et inutile, car ce principe est déjà consacré par la Constitution, comme le Conseil constitutionnel le rappelle fermement depuis plus de trente ans. Relisez, si vous me permettez cet impératif, l'article 1er de notre loi fondamentale : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique…
… et sociale. »
Cette proposition est également approximative dans ses objectifs, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience. Elle remettrait en cause un cadre constitutionnel posé voilà 231 ans par une formule claire, ancrée dans notre bloc de constitutionnalité : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Il s'agit bien de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Or cet article ne se contente pas d'établir la liberté de croyance et de pratique religieuses, il en fixe aussi la limite : l'ordre public établi par la loi.
Il s'agit là d'une règle claire et équilibrée, que je ne crois pas utile de modifier.
Si l'objectif de la présente proposition de loi est le renforcement de la laïcité et de la lutte contre les dérives séparatistes, ce texte ne permettra pas de l'atteindre.
L'enjeu n'est pas de réaffirmer dans la Constitution la laïcité ou d'autres principes constitutionnels déjà parfaitement établis : il est d'en assurer le respect scrupuleux – ce qui est évidemment un peu plus difficile. Notre loi fondamentale permet déjà de trouver le bon équilibre entre la liberté de culte et l'autorité de l'État. Elle proclame déjà la laïcité de notre République et l'unité du peuple français. Elle interdit déjà, par le biais du principe d'égalité, de reconnaître des droits à des groupes pour un motif tiré de l'origine ou de la religion. Enfin, le respect de l'ordre public peut toujours justifier de faire obstacle à la liberté religieuse – je pense en particulier à la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Ce dont notre pays a besoin pour atteindre l'objectif que nous partageons tous, c'est d'un affermissement de l'application du principe de laïcité, mais également de sa modernisation et de son adaptation aux évolutions de notre société. Tel est précisément l'objet du futur projet de loi visant à renforcer la laïcité et à conforter les principes républicains que le Gouvernement présentera très prochainement. Ce texte aura pour objet de lutter contre les dérives séparatistes. Il comportera notamment, s'agissant de la justice, un nouveau dispositif de lutte contre la haine en ligne, avec la création d'un délit particulier de mise en danger d'autrui sur internet. Ce texte, qui nous dotera d'outils concrets, permettra, je le crois, de garantir la prééminence des lois de la République, sans avoir à toucher à la Constitution.
Face aux dangers qui nous menacent, l'heure n'est pas à l'incantation, mais à l'action.
Vous l'aurez compris : je considère que ce n'est pas le chemin qu'emprunte la proposition de loi aujourd'hui en débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, GDR et FI.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Rapporteur de la loi de séparation des églises et de l'État de 1905, Aristide Briand, dont ce ne fut pas le seul mérite, considérait que la loi protège la foi, aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi.
« Aussi longtemps que la foi ne prétend pas dicter la loi » : nous y sommes. Depuis plusieurs décennies, une mouvance religieuse, extrémiste et politique, tisse sa toile pour imposer sa loi, laquelle n'est pas écrite mais diffuse ses préceptes par une pression morale et juridique en détournant les intentions des constituants de 1789.
Ce qui en résulte, c'est le repli communautariste, l'inégalité entre les hommes et les femmes, l'incitation à la haine voire aux actions violentes, en un mot le refus de l'intégration dans la société française tant qu'elle ne se sera pas soumise. Pouvons-nous détourner le regard au prétexte – que je conteste – que tout figurerait déjà dans la Constitution, comme s'il était superflu de redire ses certitudes comme on redit son amour à l'être aimé ? Cette proposition de loi constitutionnelle vous invite, entre autres, à redire votre amour pour la France.
La République française permet en effet à chacun de vivre selon ses croyances, de défendre ses idées dans le respect d'autrui et de la loi. En cela, elle garantit l'application concrète de notre devise : liberté, égalité, fraternité. Cet universalisme respectueux de chacun dans l'intérêt de tous constitue notre conception républicaine du destin commun qui unit les Français et auquel la majorité d'entre eux adhère.
Ce modèle français si singulier parmi les grandes démocraties se situe à l'opposé du multiculturalisme sur lequel s'appuie le communautarisme. C'est bien pour cette raison que cet universalisme est attaqué par les séparatistes. Dans les écoles, dans les lieux de culte, dans les associations, dans les clubs sportifs, dans les entreprises, partout le communautarisme tend à imposer un contre-modèle.
En dressant ce constat, on ne cherche pas à creuser les divisions qui peuvent miner notre société, comme cela a été dit en commission, ni à inquiéter nos concitoyens en agitant une menace que d'aucuns prétendent marginale. Au contraire, on fait preuve de lucidité, de respect et d'écoute pour les personnes qui subissent en silence cette situation.
Quelle que soit notre famille politique, que nous soyons élus d'une terre rurale ou urbaine, nous ne pouvons nier les faits. Les acteurs du quotidien, maires, directeurs d'établissement, acteurs économiques ou associatifs, nous mettent régulièrement en garde. Ils ne dénoncent pas une religion ou un groupe de personnes, comme cela a également été dit en commission…
… mais un comportement antirépublicain, un véritable projet politique. À cet égard, je voudrais citer les propos du recteur de la Grande Mosquée de Paris : « le repli sur soi, communément appelé "communautarisme", ne sert ni les musulmans ni la République qui ne reconnaît à juste titre que la communauté nationale. »
C'est exactement le même message que nous ont adressé le grand rabbin de France, l'archevêque de Bordeaux et la Fédération protestante de France.
La réalité, c'est que 74 % des jeunes personnes de confession musulmane déclarent faire passer leurs convictions religieuses avant les valeurs de la République française.
Ces chiffres sont dramatiquement préoccupants. Face à cette situation, il est plus que jamais nécessaire de rappeler la valeur de nos principes républicains et la primauté, monsieur le garde des sceaux, de la règle commune sur les revendications individuelles – nous y reviendrons. C'est tout l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle de nos collègues sénateurs que je veux saluer, Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille.
Elle réaffirme à son article 1er ce qui devrait être une évidence : nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer de la règle commune. Ce faisant, elle complète les dispositions de l'article 1er de la Constitution et en éclaire le sens. L'article 2 prévoit quant à lui d'inscrire à l'article 4 de notre Constitution l'obligation pour les partis politiques de respecter le principe de la laïcité au même titre que la souveraineté nationale et la démocratie.
Au Sénat, ces deux dispositions ont été adoptées à l'unanimité des votants malgré les réticences que vous avez exprimées, monsieur le garde des sceaux. Je rappelle aux représentants de la majorité que leurs homologues sénateurs se sont abstenus sur ce texte. Aurez-vous le même sens des responsabilités que les sages du palais du Luxembourg ? Je le souhaite.
Je voudrais à présent insister sur la portée de cette proposition de loi. En quoi sera-t-elle utile – puisque nombre de collègues m'ont interrogée sur ce point en commission ?
Sur le plan juridique, si le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision du 19 novembre 2004, l'interdiction à quiconque « de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers », il n'a pas évoqué la situation des autres secteurs, notamment associatifs et économiques. Le Conseil n'a pas non plus évoqué la question des revendications identitaires liées à l'origine, comme le prévoit l'article 1er de la proposition de loi – vous n'en avez rien dit, monsieur le garde des sceaux.
Or la défense des valeurs républicaines ne peut s'arrêter au seuil d'une entreprise, d'un cabinet médical ou d'un club de sport. Il ne s'agit évidemment pas d'intervenir dans la sphère privée mais bien de clarifier le cadre constitutionnel concernant les acteurs privés. Si des outils existent, comme l'adaptation des règlements intérieurs des entreprises depuis la loi El Khomri de 2016, le risque contentieux est le plus souvent supporté à titre individuel par celui qui fait primer l'intérêt général sur les intérêts particuliers d'une minorité.
Si l'État protège les acteurs du service public, ceux du secteur privé sont livrés à eux-mêmes, avec le risque de renoncement que crée cette solitude. En commission, certains collègues ont affirmé que le droit en vigueur suffisait et qu'il fallait laisser le juge apprécier les circonstances. Celui-ci est indépendant, nous sommes d'accord, mais il a besoin d'outils. Nous lui en fournissons en expliquant le sens des principes généraux de l'article 1er de la Constitution.
Dans l'affaire de la crèche Baby Loup, il aura fallu cinq décisions de justice pour dédouaner l'employeur. Notre texte aurait établi d'emblée la primauté de la règle commune, en l'occurrence le règlement de l'association, sur une revendication individuelle. Par conséquent je considère tout à fait pertinente la remarque de Jean-Éric Schoettl selon laquelle il n'est jamais indifférent d'inscrire une jurisprudence dans le marbre constitutionnel. Un juge peut changer de position au cours des années, notamment en épousant un esprit du temps plus en phase avec l'idéologie des élites qu'avec le sentiment du peuple. Ce qui est inscrit dans la Constitution, en revanche, y reste.
Le professeur Anne Levade souligne également qu'il s'agit d'une sécurité juridique supplémentaire et indéniable qui permet, à droit constitutionnel constant, de clarifier l'intention du constituant et la portée de nos principes républicains. Toujours sur le plan juridique, cette proposition compléterait utilement le futur projet de loi confortant les principes républicains – pour ce que nous en savons à ce jour. En couvrant un champ plus large et par la force de la loi fondamentale, elle renforcerait la cohérence d'ensemble de notre droit en la matière.
Sur le plan politique, je rappelle que, dans son discours des Mureaux, le 2 octobre 2020, le Président de la République appelait chacun, selon ses fonctions, à prendre ses responsabilités face aux séparatismes. Les Républicains répondent pleinement à cet appel.
Sur le plan symbolique, enfin, l'expression d'une union nationale sur ce texte constituerait en soi un message politique fort.
Les Français aspirent à cette concorde sur les règles de la vie ensemble. Conformément à l'article 89 de la Constitution, tous les Français, quelle que soit leur origine ou leur croyance, exprimeront leur adhésion dans le cadre d'un référendum qu'ils sont nombreux à souhaiter car, comme l'affirmait le général de Gaulle, en France, la cour suprême, c'est le peuple.
Je voudrais conclure en rappelant clairement ce que ne prévoit pas cette proposition de loi. Elle ne remet pas en cause les exceptions prévues par le droit en vigueur, qu'il s'agisse de la prise en considération de certaines prescriptions religieuses ou de règles issues de lois antérieures à la loi de 1905. Je pense notamment au statut concordataire de l'Alsace-Moselle…
… ou au régime particulier de la Guyane dont nous reparlerons. Elle ne remet pas non plus en question la possibilité pour des partis de se revendiquer d'un héritage religieux ou philosophique tant qu'ils ne militent pas contre le caractère laïque et indivisible de notre République.
Elle permet simplement de rappeler avec force et solennité que la seule communauté d'appartenance des Français est la communauté nationale.
Elle constitue donc une occasion inespérée que doivent saisir tous ceux qui ont à coeur de défendre l'unité nationale et l'universalisme français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Depuis 2012, notre pays est attaqué, menacé, blessé par le terrorisme islamiste, dont 270 de nos concitoyens ont été les victimes. Paris, Saint-Étienne-du-Rouvray, Villejuif, Conflans-Sainte-Honorine ou Nice – à trois reprises – marquent quelques-unes des stations de ce long cortège tragique.
Ce terrorisme a trouvé un fumier fécond dans le communautarisme qui gangrène nos quartiers. Notre nation est en effet confrontée à une montée sans précédent de cette tendance. Les avancées des revendications islamistes menacent notre pacte républicain. Osons le dire : la République est en danger.
Partout en France, un prosélytisme radical et violent vient défier ce que nous sommes, notre histoire, notre identité, notre culture, la République, chez elle et jusque dans son coeur, à l'école, à l'université – temple des savoirs – , à l'hôpital, désormais prisonnier de ces obscurantismes, dans les infrastructures sportives publiques ou encore dans les associations.
On impose le voile, on prie par terre. On refuse de serrer la main à une femme ou de travailler avec elle. On refuse de se faire ausculter et d'être pris en charge par un soignant en fonction de son sexe. On refuse dans des cantines des plats non conformes à ses croyances. On refuse d'apprendre la Shoah ou la théorie de l'évolution dans les cours de sciences et parfois même d'histoire. On refuse de parler des religions, de République, de laïcité, de caricature.
Aujourd'hui, 74 % des Français musulmans de moins de 25 ans affirment placer l'islam avant la République. Oui, monsieur le garde des sceaux, la République est clairement menacée dans ses fondements, dans ce qui soude notre nation, dans ce qu'elle a de plus essentiel, dans notre pacte social et républicain.
Sans la laïcité, la France serait fragmentée, morcelée, divisée. Elle ne serait plus qu'une juxtaposition dangereuse de communautés d'intérêts, de groupes antagonistes qui nourriraient le face-à-face que vous avez évoqué. Au moment de quitter la place Beauvau, le premier ministre de l'intérieur du quinquennat d'Emmanuel Macron nous avait mis en garde face à ce qu'il considérait comme une confrontation qui gangrène nos quartiers et pourrait conduire à ce face-à-face.
La France, sans la laïcité, ne serait plus nation ; la France, tout simplement, ne serait plus la France.
Je jubile de voir ce ramassis de bigots se traîner aux pieds de la laïcité !
Pour ma part, chers collègues, je souhaite – comme chacune et chacun d'entre vous, j'en suis convaincu – que la France reste la France.
Face aux islamistes, ces ennemis de la République, que nous connaissons, que nous avons identifiés, et que le Président Macron a enfin osé nommer dans de très beaux discours, force est de constater que nous ne pouvons plus continuer à faire preuve de la naïveté qui nous a tellement affaiblis.
Force est de constater que notre droit sert plus souvent les ennemis de la République qu'il ne la protège.
Les censures récurrentes… Je constate, madame la présidente de la commission des lois, que ces termes vous font réagir.
Sourires sur le banc de la commission.
Les censures récurrentes de la tentative de pénalisation de la consultation des sites djihadistes – le Conseil constitutionnel s'est prononcé à deux reprises sur le sujet – , de celle de surveiller les islamistes sortis de prison – entre 2018 et 2022, on en comptera 2 540 et ils sont déjà un peu moins de 2 000 dans ce cas… Vous semblez dire que ces chiffres sont faux, monsieur le garde des sceaux, mais on les trouve sur le site de votre ministère. Sont évidemment pris en compte les terroristes islamistes condamnés, au nombre de 300, mais aussi les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. Ces chiffres ne sont pas contestables ; les contester, c'est déjà, d'une certaine façon, nier le problème.
Oui, monsieur le garde des sceaux, vous avez conscience des problèmes. Vous êtes cependant dans une position qui vous conduit à demander que l'on ne change rien à notre loi fondamentale. Je crois que c'est une profonde erreur.
Depuis plusieurs années – cela remonte loin avant l'arrivée de l'actuelle majorité au pouvoir – , je défends dans cet hémicycle l'idée qu'il est indispensable d'adapter notre loi fondamentale aux menaces auxquelles notre pays est confronté. Nous en avions aujourd'hui une formidable occasion. Au cours des siècles, nous avons déjà adapté notre droit à la menace ; depuis 1958, la Constitution a été modifiée à vingt-quatre reprises. Aujourd'hui, nous aurions pu la réviser de nouveau : alors que nous nous heurtons à diverses jurisprudences du Conseil constitutionnel, qui sont de plus en plus en décalage avec la menace qui pèse sur nous, le texte, que nous aurions pu enrichir, adopté par le Sénat à l'unanimité, nous offrait la possibilité d'agir tous ensemble, de modifier notre Constitution et d'affirmer que le peuple est souverain pour adapter sa loi fondamentale. Parce que le peuple de France veut de la sécurité et qu'il veut être protégé, alors que certains considèrent que cette protection a moins de valeur que la liberté individuelle de quelques terroristes, nous devons nous prononcer ensemble ici, nous devons avoir ce courage, nous devons manifester cette volonté.
Monsieur le garde des sceaux, je vous le dis en vous regardant : je suis certain que, dans les mois ou dans les années à venir, nous serons obligés de modifier notre constitution pour adapter notre droit. J'en fais le pari devant vous.
Ne perdons pas de temps ! Voilà un texte adopté à l'unanimité au Sénat ; nous pourrions en faire autant et rejoindre une grande démarche au-delà du temps court et du temps de l'émotion. Sortons de ce système qui vous amène, après chaque drame, à annoncer un texte dont nous examinons les mesures indigentes et faibles parce que limitées par les jurisprudences du Conseil constitutionnel qui nous privent largement de notre capacité à faire évoluer les choses. Je sais qu'en son for intérieur, Mme la présidente de la commission des lois m'approuve, parce qu'elle a été confrontée à ces situations !
Rires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.
Nous avons été saisis d'une succession de textes qui ne consistaient qu'en mesurettes et, demain, monsieur le garde des sceaux, avec le futur projet de loi sur le séparatisme, vous rencontrerez les mêmes difficultés, nous aurons les mêmes débats, et les grands – et parfois beaux – discours du Président de la République se seront transformés, lorsqu'il promulguera la loi, en un filet d'eau tiède qui ne sera en rien à la mesure de la gravité de la situation.
J'ai entendu ce qu'a dit la majorité en des termes très excessifs au cours des débats de la commission des lois. Je regrette profondément que vous ne saisissiez pas l'occasion historique qui est offerte pour qu'un consensus de tous les républicains dresse des garde-fous contre la montée du communautarisme. Vous ne voulez pas saisir cette main tendue ; je le déplore, je le regrette, et je crois que l'histoire vous en fera grief.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s'inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l'islamisme et de la série d'attentats meurtriers qui n'ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015.
Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l'examen du texte en commission des lois, et souligner l'ambition de nos objectifs communs.
Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l'interdiction pour tout groupe ou tout individu de « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune ». On ne peut qu'être d'accord, mais l'insertion d'un tel principe dans la Constitution pose deux difficultés.
Tout d'abord, qu'est-ce que la règle commune si ce n'est la loi ? On peut imaginer qu'il s'agit de l'ensemble des règles du droit en vigueur, c'est-à-dire du droit positif, censé s'appliquer dans l'État de droit : les lois, les règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume, qui sont l'une et l'autre évolutives, auxquelles il faut sans doute ajouter certaines conventions de droit privé comme les conventions collectives, et peut-être même les règlements intérieurs des entreprises. Tout cela est incertain. Des explications à mon sens peu convaincantes ont été fournies par les auteurs du texte. Il en ressort que si nous en comprenons bien l'intention générale, nous avons à débattre d'une proposition de loi constitutionnelle dont la portée n'est pas précise, dans un contexte extrêmement sensible aux problèmes qu'elle est censée traiter. C'est déjà un réel handicap.
Seconde question : quelle serait l'utilité de ces dispositions, si elles venaient à être adoptées ? Concrètement, qu'est-ce que le séparatisme islamiste ne pourrait plus faire demain qu'il n'ait la liberté de faire dans l'état actuel de la Constitution ? Rien, je crois. La nouvelle rédaction de la Constitution n'empêcherait pas un maire d'autoriser le port du burkini dans une piscine municipale, comme cela s'est produit dans certaines villes de France avec, semble-t-il, l'accord du préfet. Notons qu'en 2014, la rédaction actuelle de la Constitution n'a pas empêché la Cour de cassation d'imposer à une salariée de la crèche Baby Loup le respect du principe de laïcité – je vous remercie d'avoir évoqué ce point, madame la rapporteure.
Toujours très sensible à la qualité des interventions de mes collègues publicistes Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, …
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR
… j'ai lu avec beaucoup d'attention la décision du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel, que nous avons largement commentée. Le Conseil retient que les articles 1er à 3 de la Constitution « s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Tout est déjà dit, il n'y a rien à ajouter.
La seconde disposition de la proposition de loi constitutionnelle ajoute le principe de laïcité à ceux de souveraineté nationale et de démocratie que les partis politiques sont tenus de respecter. Là encore, je souscris à l'intention des auteurs, mais le problème n'est pas là. Notre démocratie est fondée sur la liberté des opinions, la plus large possible, sans quoi nous ne serions plus en démocratie. Les limites qu'a voulu poser le général de Gaulle à cette liberté, à l'article 4 de la Constitution, sont donc réduites à l'essentiel : la souveraineté nationale, qui empêche notre nation de sombrer dans la servitude, et la démocratie, qui est le principe même de notre société, le fondement de nos institutions. Plus on allongera la liste de ces limites – serait-ce avec les meilleures intentions du monde – , plus on limitera la démocratie.
Soyons plus concrets. Ce n'est pas en ajoutant de nouveaux principes à l'article 4 de la Constitution que nous empêcherons l'apparition de listes communautaires aux élections, ni même l'éventuelle émergence d'un candidat se réclamant de l'islam à l'élection présidentielle.
Évidemment !
La réponse doit être à mon sens d'un autre ordre. Près de six ans après l'attentat de Charlie Hebdo, alors que perdure l'entreprise terroriste, le moment est venu de poser la question du séparatisme islamiste et de se donner les moyens législatifs, économiques, sécuritaires et peut-être même démographiques d'y répondre. Nous le ferons d'abord en donnant un nom aux choses ; je sais que le Gouvernement y est décidé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas la proposition de loi constitutionnelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.
Au-delà du contexte particulier déjà largement évoqué, nous partageons tous ici l'objectif de vivre dans le respect des règles de notre République laïque et nous refusons tous que d'autres valeurs que celles inscrites dans notre loi fondamentale puissent s'imposer dans notre vie publique. Plutôt que de vous imposer une déclamation de considérations générales, je vous propose de procéder à un examen littéral de la proposition de loi constitutionnelle.
Selon son intitulé, elle vise « à garantir la prééminence des lois de la République », comme si cela n'était pas ou plus le cas et qu'il était besoin de réaffirmer les principes républicains. Nous ne partageons pas ce constat de dégradation.
La première phrase de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La laïcité est ainsi une valeur commune au même titre que les trois autres valeurs citées. C'est sur un espace neutre que nous avons volontairement construit notre modèle autour de l'ensemble de ces valeurs essentielles.
La France est un pays de pluralisme culturel et ethnique mais, traditionnellement, n'est pas un pays « multiculturel » : les individus sont avant tout considérés comme des citoyens avant d'être appréciés en tant que membres d'une communauté particulière. Ainsi, une religion, quelle qu'elle soit, ne saurait préempter nos valeurs républicaines. C'est ce qu'ont écrit nos prédécesseurs dans la loi de 1905. Aussi, je m'interroge sur l'utilité de l'article 1er du texte : ne pas pouvoir s'exonérer du respect des règles communes, ce n'est pas autre chose selon moi, à moins que vous nous fassiez part d'un autre sens, que de se soumettre à la loi.
Évidemment !
Or ce principe est déjà inscrit dans la Constitution : la loi s'impose à tous. C'est notre incapacité à faire vivre la ou les règles communes, et à adopter des lois faisant vivre et respectant les valeurs inscrites dans notre Constitution, qui fonderait selon vous cette exigence nouvelle de « respect des règles communes » ; ce serait en quelque sorte un aveu d'impuissance, auquel cette modification constitutionnelle viserait à remédier.
Le doyen Vedel expliquait que la laïcité correspond à l'affirmation que l'État considère la croyance ou l'incroyance comme une affaire privée. Dans le droit fil de ce constat, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré le principe de laïcité et introduit l'obligation de neutralité pour les agents publics parce qu'ils incarnent l'État ? en quelque sorte. Sans doute souhaiteriez-vous que ce principe fondamental du fonctionnement du service public, trouve à s'appliquer dans la sphère privée, en particulier au coeur de l'entreprise ? À cela, je réponds modestement deux choses.
La première est que la laïcité doit neutraliser le fait religieux et qu'elle doit le faire dans la sphère publique. Si cela correspond à une nécessité et aux besoins d'une activité privée, le législateur peut examiner la question de la neutralisation dans l'expression du fait religieux, sous les projecteurs de nos valeurs républicaines, et dans le respect du principe de proportionnalité.
J'appelle ensuite à la prudence : l'usager du service public, à juste raison, n'est pas soumis à l'obligation de neutralité qui s'impose à l'agent public. Bien sûr, c'est compliqué. Mais l'article 1er ainsi complété ne changerait rien à la complexité de notre démocratie. Ensemble, assurons la pédagogie de cette complexité, et surtout, ayons le courage politique de veiller à l'application des règles communes, comme le disait hier mon collègue sénateur Patrick Kanner.
Concernant l'article 2, imposer l'exigence de neutralité aux partis politiques revient à mon sens à réduire la portée universelle des valeurs républicaines inscrite dans la Constitution. Ce que cet article 2 veut proscrire est d'ores et déjà interdit par la lecture que nous faisons de la loi fondamentale. Il établit des limites contraires à l'objectif qui nous réunit, à savoir garantir les valeurs républicaines. Nous ne pouvons faire preuve de complaisance à l'égard de ceux qui déconstruisent la République et ses valeurs, auxquelles nous tenons. Cependant, ce n'est pas un manque de clarté de la Constitution qui est à l'origine de situations dissonantes en la matière. Nous devons les dénoncer et, en tant que décideurs publics, apporter des solutions. Cette responsabilité nous incombe, ici en édictant des lois, et sur le terrain, en contrôlant leur application. Il nous faut éviter le piège des amalgames et des ostracismes, et rappeler sans défaillance les obligations qui s'imposent à chacun dans l'espace neutre que nous avons construit.
En conclusion, tout en précisant qu'il partage l'objectif de respect du principe essentiel de laïcité, le groupe Socialistes et apparentés estime que la proposition de loi n'ajoute rien à ce que les constituants ont déjà écrit et n'apporte pas de propositions réellement efficaces pour garantir le respect de la laïcité. C'est pourquoi il ne votera pas cette proposition de loi.
La présente proposition de loi constitutionnelle est fondée sur l'estimation que les aspirations communautaires s'expriment de façon croissante. Pour y remédier, elle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles établies sur des appartenances ethniques. Comme en commission des lois, où le texte n'a pas été adopté, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition. Toutefois, nous redisons que nous ne sommes pas opposés à l'idée de modifier la Constitution si cela est indispensable pour donner davantage de moyens à celles et ceux qui se battent afin de faire respecter la loi et nos valeurs.
Bien que nous défendions pleinement les intentions formulées par cette proposition de loi de sauvegarder la République et la laïcité, les ajouts proposés à la Constitution nous posent problème. En effet, le premier article vise à compléter l'article 1er de la Constitution pour affirmer que « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Avec une telle loi constitutionnelle, on ne pourra plus revendiquer de dérogation aux règles au nom de ses origines ou de sa religion, affirme Philippe Bas.
Je dois vous témoigner ma surprise, tant je reconnais les grandes qualités de juriste de notre collègue sénateur. Peut-être faut-il rappeler la rédaction des articles 1er et 4 de la Constitution. L'article 1er précise que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Les énoncés sont clairs et nous paraissent tout à fait satisfaisants : ils sont largement protecteurs de nos valeurs républicaines. La jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article 1er est éclairante sur ce point. Dans sa décision du 15 juin 1999, il estime notamment que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ». Dans la décision du 19 novembre 2004, les sages soulignent que les dispositions de l'article 1er de la Constitution « interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».
L'article 2 de la proposition de loi tend à expliciter, dans l'article 4 de la Constitution, que les partis et les groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes. Sur ce point, comme nous l'avons indiqué en commission des lois, le groupe Agir ensemble soutient qu'il est préférable de débattre et d'enrichir le projet de loi confortant les principes républicains qui arrivera très prochainement sur le bureau de notre assemblée. Comme vous le savez, le texte du Gouvernement est très attendu et constituera un véritable véhicule législatif, plus adapté selon nous pour aborder ces problèmes liés au communautarisme, avec des débats plus longs, une étude d'impact et un avis du Conseil d'État. Autant d'éléments nécessaires pour renforcer le principe et le respect de la laïcité dans notre pays. J'aimerais vous alerter, nous alerter collectivement, mes chers collègues. Au-delà de l'inflation législative, la loi souffre d'un autre mal : celui de l'absence de normativité. Celle-ci produit un droit mou, par lequel le Parlement assure les citoyens de ses bonnes intentions, sans craindre que ceux-ci s'émeuvent par la suite de n'en pas trouver de traces concrètes dans leur quotidien. La loi perd alors de sa sacralité et ne suscite plus chez ses destinataires qu'une attention distraite.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles justifiées par une appartenance ethnique. Ce texte, adopté au Sénat sur proposition des groupes Les Républicains et Union centriste, comporte deux articles. L'article 1er vise à insérer à l'article 1er de la Constitution que « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Il est intéressant de noter que l'expression « règle commune » recouvrirait la loi et les règlements, ainsi que les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. En consacrant de façon explicite la jurisprudence constitutionnelle, protectrice d'une conception exigeante de l'égalité républicaine, cette disposition donnera aux autorités publiques, comme aux employeurs, un fondement indiscutable pour refuser des traitements différenciés en raison de convictions religieuses. Cette disposition est de nature à renforcer la sécurité juridique, notamment des entreprises.
L'article 2, quant à lui, insère à l'article 4 de la Constitution que les partis politiques respectent le principe de laïcité. Techniquement, cela implique que l'argent public ne pourra pas servir à financer des partis communautaristes et leurs candidats, et que de tels partis pourraient être dissous s'ils ne respectent pas les règles de laïcité. Au regard des événements récents, il est nécessaire d'ouvrir le débat. Ces ajouts constitutionnels contribueraient peut-être à une meilleure sécurité juridique et permettraient au Conseil constitutionnel d'affiner sa jurisprudence sur le sujet, qui existe déjà. La portée de ce texte est évidemment positive, mais aussi éminemment politique : il s'agit de dire ce que nous sommes. Le multiculturalisme qui prévaut dans certains pays, notamment anglo-saxons, ne caractérise pas la France. Cette proposition de loi constitutionnelle réitère l'affirmation commune de notre priorité en ce domaine.
Notre modèle d'intégration est fondé sur notre histoire. Malheureusement, notre République est aujourd'hui en difficulté. De nombreuses actions sont nécessaires, en sus d'une telle révision de notre texte fondamental. C'est en partie l'ambition du projet de loi confortant les principes républicains qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres. En effet, l'exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs de convictions ou de croyances, le principe de neutralité des services publics et le respect d'un contrat d'engagement républicain pour les associations qui demandent une subvention sont autant de sujets liés à la protection de notre République et à notre contrat social. À cet égard, préciser et compléter la Constitution afin d'affirmer avec force ses principes fondateurs nous paraît utile. C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les questions que pose Annie Genevard avec ce texte, qui ont trait à la laïcité ou encore à la place des religions dans nos sociétés libérales occidentales, agitent de plus en plus le débat public. Les faits sont là, nous devons affronter la montée d'une idéologie islamiste barbare et mortifère. L'équilibre est parfois complexe à trouver entre la préservation des libertés et le besoin de prévenir les actes barbares et d'adopter une réponse pénale intransigeante.
Si nous comprenons et partageons sa finalité, c'est-à-dire restreindre le plus possible les prises des courants islamistes radicaux sur la vie publique, cette proposition de loi constitutionnelle est selon nous problématique, car elle renvoie à une conception de la République qui n'est pas la mienne, ni celle de la majorité des membres du groupe Libertés et territoires. Ce texte tend à instituer une République uniforme et uniformisante, qui ne prend pas en considération l'histoire et la diversité de certains pays et territoires, notamment le fait que l'État a fait naître la République au forceps, en allant jusqu'à coloniser de nombreux peuples et nations historiques – comme la Corse, bien évidemment.
Quoi qu'on pense de leurs idées, traiter de communautaristes les autonomistes et les nationalistes corses, basques, alsaciens ou bretons, en les comparant à des islamistes barbares, relève de l'insulte. C'est précisément pour cela que je ne peux pas vous suivre, car votre – notre – combat légitime contre les islamistes, qui fonde votre besoin de légiférer, se généralisera, par ricochet, à d'autres combats politiques, qui ne sont en aucun cas à mettre sur le même plan. Je ne m'en cache pas, vous le savez : à l'instar de mes collègues Castellani et Colombani, je suis un patriote corse. Nous militons pour le transfert à l'île de nombreux pans décisionnels et compétences, afin d'élaborer directement une règle commune adaptée à la réalité insulaire. Considérez-vous pour autant que je ne respecte pas la règle commune ? Cela fait-il de moi un ennemi de la République ?
D'ailleurs, qu'est-ce que la règle commune visée à l'article 1er ? Il en est de même de l'article 6 du projet de loi de lutte contre le séparatisme du Gouvernement, qui vise à combattre les associations qui ne respectent pas les valeurs de la République. Mais quelles sont-elles ? Jusqu'où allons-nous ? S'agit-il des cultures, des us et coutumes, ou bien de toute norme s'appliquant aux citoyens français, de la circulaire à la Constitution ? Que faisons-nous par exemple du concordat d'Alsace-Moselle, qui admet des règles particulières dans le domaine des cultes ?
En inscrivant dans le marbre de la Constitution certaines interprétations de la jurisprudence constitutionnelle, on risque par exemple de constitutionnaliser la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en vertu de laquelle la France ne peut ratifier celle-ci sans une réforme constitutionnelle. Cette décision affirme que « le principe d'unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle » et que « ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ».
L'adoption de cette proposition de loi dénierait ainsi à la France la possibilité, après débat, de ratifier une telle charte, de reconnaître les peuples qui la composent et qui font partie intégrante de son histoire. Elle obérerait l'accès à une autonomie politique de plein droit et de plein exercice, que notre groupe défend pour les territoires qui le demanderaient sur le fondement des principes de différenciation et d'adaptation législatives. Enfin, nous pensons sincèrement que cette proposition de loi est inutile pour combattre le fondamentalisme islamiste – sa véritable cible – , puisque notre arsenal juridique comporte déjà les moyens nécessaires pour sanctionner les atteintes à la loi sur ce fondement. De plus, l'article 1er de la Constitution est clair : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Tout est dit. Je souligne, car on l'entend trop souvent de la bouche de hauts responsables ou d'observateurs divers, que le mot « une » n'apparaît plus depuis 1946 – c'était d'ailleurs une volonté du général de Gaulle – ; mais la République « une et indivisible » reste un mythe français. Qui plus est, le mot « une » ne mettrait pas en cause les autonomies politiques : à titre d'exemple, la constitution italienne dispose que « la République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales ».
L'article 2 entend faire respecter le principe de laïcité aux partis politiques. Très bien, mais que faisons-nous des partis démocrates-chrétiens, pour qui le christianisme constitue un socle de valeurs important ? Quand bien même nous devons défendre la laïcité, le risque d'instaurer une forme de police des courants de pensée politique semble trop élevé.
La Constitution et la loi sont déjà bien fournies pour combattre les groupuscules dangereux, que l'État ne s'est jamais privé de dissoudre.
Le combat contre l'obscurantisme religieux et le terrorisme n'est pas, ou plus, juridique ; il nécessite surtout une volonté farouche de faire respecter nos principes, et notamment celui de laïcité, sur le terrain. C'est par le renseignement, le contrôle, la répression s'il le faut que la lutte doit être menée.
Le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce texte.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
S'il y avait le moindre doute sur ce qui est visé par ce texte, qui en reste à quelques généralités redondantes et inutiles, les interventions que nous avons entendues nous auront suffisamment éclairés : vous visez l'islam, et vous le faites sans discernement, sans prendre en considération la longue histoire de la France, à qui les guerres de religion n'ont jamais rien valu de bon.
Que faisons-nous à cette heure ? Nous combattons le djihadisme politique terroriste.
Nous devons nous en donner les moyens, et le premier de ces moyens, c'est de ne pas lui donner la victoire en lui attribuant une capacité à représenter les musulmans de France qu'il n'a pas, et en acceptant de nous diviser, nous Français, selon notre religion ! Voilà ce qu'il faut refuser au djihadisme, et c'est ce que j'ai l'intention de faire à cette tribune.
Je le ferai en commençant par dire que je partage la souffrance des musulmans de Brétigny-sur-Orge, agressés hier par une voiture bélier lancée contre leur mosquée, comme je m'étais associé à l'unique protestation qui se fit dans ce pays après les attentats à la mosquée de Bordeaux, la manifestation du 10 novembre.
Votre texte invente l'eau chaude. Il répète que la Constitution s'applique à tous – la belle découverte ! Décrétez donc, pendant que vous y êtes, que tous ceux qui cessent de respirer sont condamnés à mort, et vous aurez fait la même avancée. Ça n'a pas de sens.
Le moment est venu de se rappeler que 80 % des victimes du djihadisme dans le monde sont musulmanes. Sur notre territoire, l'attentat abominable de Nice a fait des victimes de toutes religions. Nous le savons tous très bien. Il ne faut pas donner le point à nos ennemis !
À cet instant, j'ai le coeur serré en pensant à mes camarades assassinés en Algérie par l'islamisme politique ; j'ai le coeur serré en pensant à mes camarades Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi, assassinés en Tunisie parce que, dirigeants du Front populaire, ils voulaient proclamer le caractère laïc de la République tunisienne. Ne les confondons pas, ne les oublions pas, ne les méprisons pas, ces musulmans d'une tradition qui commence avec Averroès et qui continue avec le mutazilisme, qui se sont toujours opposés à ce que la loi religieuse s'impose à la loi de la cité !
MM. Brahim Hammouche et Mustapha Laabid applaudissent.
Et dans le Coran, si vous voulez le savoir, c'est écrit en toutes lettres !
Après, vous pourrez toujours dire que 74 % des jeunes musulmans pensent que la loi de Dieu est au-dessus de la loi civile. Mais 100 % des croyants pensent que la loi de Dieu est supérieure à toute loi – et s'ils ne le croient pas, alors ce sont des hérétiques ou des mécréants !
Protestations sur les bancs du groupe LR.
On peut accepter la loi de Dieu, et ensuite accepter la loi civile ! Et c'est ce que font les croyants qui, par exemple, ne veulent pas de l'avortement ; ils ne l'utiliseront pas pour eux-mêmes mais respectent la liberté des autres. Et croire au premier des articles du décalogue, « tu ne tueras point », n'a empêché aucun chrétien d'accomplir son devoir au service de la patrie, quand bien même cela signifiait qu'il fallait tuer beaucoup, hélas, hélas, hélas – et entre chrétiens, comme ce fut le cas dans les guerres entre la France et l'Allemagne.
La guerre de religion ne vaudra jamais rien à la France. Trois siècles de guerre entre catholiques et protestants, après mille ans de mauvais traitements infligés aux juifs : où cela nous a-t-il menés ? Nulle part, jusqu'à la grande loi de 1905, qui dit la seule chose qui vaille : l'État ne reconnaît aucune religion.
Votre texte est d'une hypocrisie absolue. Avez-vous l'intention de dissoudre les partis identitaires et suprémacistes blancs qui existent en France ? Non. Avez-vous l'intention de dissoudre la Ligue de défense juive, qui a grossièrement insulté les parlementaires de la France insoumise et les a obligés à quitter, sous la protection de la police, une manifestation, et alors que cette organisation est déclarée comme terroriste en Israël et aux États-Unis d'Amérique ? Non plus.
Avez-vous l'intention de cesser les relations avec les régimes islamiques qui chaque année condamnent des dizaines de personnes à la peine de mort ou à la lapidation ? Non plus.
Nous sommes en train de perdre notre temps et de donner à la France une image lamentable. Non, il n'y a pas de guerre en France contre les musulmans ! Il y a la laïcité, la loi implacable qui s'applique à tous de la même manière.
Et c'est seulement cela, collègue député de la Corse, …
… qui vous donne raison : la République française est indivisible en ce sens que la loi décidée par tous s'applique à tous. La seule communauté admise en France est la communauté légale.
Je reviendrai dans la discussion des amendements sur ce qui me reste à dire. Mais rappelez-vous cela : pas de guerre de religion en France !
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'oppose à ces deux modifications qui, loin d'apporter des réponses à la hauteur de l'enjeu, s'apparentent au mieux à de l'affichage, au pire à un bricolage dangereux – à l'opposé de la règle de la main tremblante évoquée par M. le garde des sceaux.
Nos collègues du groupe Les Républicains proposent de compléter l'article 1er de notre Constitution par les mots : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » On ne peut qu'approuver le sens de cette phrase, puisque c'est là la condition sine qua non pour que chacun puisse vivre sereinement au sein de la République. C'est même l'objectif premier de son instauration lors de la Révolution française.
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen a force constitutionnelle, et l'énonce clairement dans son article 3 – « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » – comme dans son article 10 – « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » – , comme vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Mais ce texte n'est pas le seul qui garantisse ces principes : la Constitution elle-même le fait déjà. Son article 3 dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » C'est sur ces fondements que le Conseil constitutionnel, dans sa décision de 2004 relative au traité établissant une Constitution pour l'Europe, écrivait que « les dispositions de l'article 1er de la Constitution aux termes desquelles la France est une République laïque [… ] interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».
Il n'y a donc selon nous aucun besoin de surcharger notre Constitution en y ajoutant des principes déjà garantis. Cette disposition ne donnerait aucun outil supplémentaire aux personnes qui, sur le terrain, doivent gérer les revendications des uns et des autres.
Le modèle français est en effet très différent de celui des sociétés anglo-saxonnes. Nous devons impérativement le conserver ; nous ne souhaitons pas une société dans laquelle chacun vit dans son quartier en fonction de son origine, avec chacun ses restaurants, ses clubs de sport, ses lieux de sociabilisation. Mais, pour ce faire, il ne faut pas abandonner les services publics sur des pans entiers de nos territoires ; il faut donner les moyens à notre école de remplir son rôle émancipateur ; il ne faut pas condamner des millions de personnes à la précarité. Si nous laissons l'anomie sociale se développer, il y aura un repli communautaire, car la communauté rassurera.
Démocratique, sociale, laïque, la République lie indissociablement ces trois principes. Mettre du contenu derrière le mot de République, voilà l'enjeu.
Concernant les partis et groupements politiques, vous nous proposez d'ajouter à l'article 4 de la Constitution une obligation de respect de la laïcité. Mais on ne fait pas la loi pour interdire les partis qui ne nous conviennent pas. La limite, là encore, existe déjà : comme tous les citoyens, les membres d'un parti politique s'exposent à des sanctions pénales dès lors qu'il y a provocation à la discrimination, à la haine, à la violence. Là encore, la réponse doit être politique.
Enfin, nous devrons chacun prendre nos responsabilités, très prochainement, lors du débat sur le projet de loi « confortant les principes républicains ». Il y a là matière à préciser les règles de notre pacte républicain. Nous serons de ce débat.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.
MM. Jean-Luc Mélenchon et Bruno Questel applaudissent.
Après que celle-ci a été largement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe Les Républicains, laquelle ne vise à rien moins qu'à « garantir la prééminence des lois de la République ».
Lors de sa lecture au Sénat, cette proposition de loi a certes été adoptée par 229 voix, mais 119 sénateurs n'avaient pas souhaité participer au scrutin. La séance s'est tenue deux jours après le lâche assassinat de M. Samuel Paty par un islamiste animé d'intentions multiples et variées, toutes reliées par un sentiment assumé : la haine de la France, de notre histoire, de notre culture et de notre République. À la lecture des débats sénatoriaux, on mesure l'émotion légitime de tous nos collègues, alors même que l'hommage national au professeur victime de la barbarie islamiste n'avait pas encore été rendu par le Président de la République, et à travers lui par la nation tout entière.
À nos collègues du groupe Les Républicains, je dois avouer la surprise que j'ai éprouvée à la lecture attentive de l'exposé des motifs de la proposition de loi qu'ils défendent aujourd'hui, comme des débats du Sénat et du rapport de Mme la rapporteure. L'image que je me faisais des institutions de la République était celle d'une Constitution certes révisée vingt-quatre fois depuis 1958, mais que j'imaginais, manifestement à tort, à vos yeux sacralisée dans ses grands équilibres. Malheureusement, tout se perd, et nous déplorons que vous considériez qu'il faille encore y revenir, comme par inadvertance ou par ennui.
Soumettre, comme vous nous le proposez, le texte constitutionnel aux aléas – si dramatiques soient-ils – de l'histoire contemporaine revient à renoncer à réformer le pays avec nous, comme nous l'entreprendrons dans quelques semaines avec le projet de loi confortant les principes républicains. Nous pourrons alors légiférer concrètement, et non pas de manière incantatoire comme vous nous le proposez ce matin. Nous pourrons adopter les dispositions à même de garantir le respect des principes républicains et de renforcer le libre exercice des cultes, dans le respect de nos institutions. Nous renforcerons, sans qu'il soit besoin de le graver dans le marbre constitutionnel, la prééminence des lois de la République.
Nous regrettons la posture adoptée par nos collègues du groupe Les Républicains. Madame la rapporteure, vous n'avez pas manqué de déclarer dans une récente interview que « la Constitution peut être révisée sous l'effet des évolutions de la société ». Pour sa part, le général de Gaulle, dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946, déclarait au contraire qu'« il est nécessaire que nos institutions démocratiques compensent par elles-mêmes les effets de notre perpétuelle effervescence ». Rendant hommage au formidable héritage institutionnel que nous lui devons en cette année de triple anniversaire, nous nous inscrivons dans cette lignée.
De même, nous ne pouvons que souligner le formidable enthousiasme inconscient qui vous anime, et qui vous porte à prétendre porter un message d'union nationale, comme vous l'avez indiqué en commission, tout en reconnaissant qu'il ne s'agissait là que d'un acte symbolique. Il est révélateur, chers collègues du groupe Les Républicains, que vous vous contentiez désormais d'agiter des symboles alors que nos compatriotes attendent de nous que nous sachions travailler ensemble et sur le fond.
Vous l'aurez compris, le groupe La République en marche ne votera pas votre proposition de loi constitutionnelle, dont l'unique but est d'alimenter votre agenda, …
Ridicule ! Et ce n'est guère respectueux ! Sur un sujet de cette importance…
… comme l'a souligné au Sénat Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Contrairement à vous, nous ne pensons pas que le fait de compléter à la sauvette l'article 1er de la Constitution par l'alinéa « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune » suffira à réformer nos institutions. J'ajoute que la notion de « règle commune », que vous formulez au singulier, mériterait à tout le moins d'être développée, sinon précisée.
De même, vous souhaiteriez préciser à l'article 4 de la Constitution, relatif au rôle des partis et groupements politiques, que ces partis et groupements doivent respecter le principe de laïcité, alors que toute atteinte à ce principe est déjà sanctionnable, ce que prouvent d'ailleurs les décisions prises ces dernières semaines par le ministre de l'intérieur.
Plusieurs d'entre vous l'ont relevé, mes chers collègues, la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre que cette proposition de loi est inutile et inopérante.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne pourra se résoudre à l'approuver.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Triste écho à ce que traverse notre pays, est soumis à l'examen de notre assemblée un texte qui vise à garantir la prééminence des lois de la République. Au-delà de la nécessité de la rappeler, de l'écrire, nous débattons en réalité du sens que nous voulons donner à notre pays, à notre histoire, à notre civilisation, à notre avenir.
Nous devons faire front uni pour lutter contre le communautarisme et les séditions qu'il invoque, contre les maux dont souffre la République et que beaucoup trop ne veulent pas voir. Ce combat cible non pas le séparatisme, mais les prêcheurs de haine et ceux qui veulent soumettre la France. Non, le salafisme ne sera jamais pacifique ; non, l'intégrisme ne sera jamais républicain.
Avec l'appui de complices politiques et intellectuels, prêts à justifier qui la lapidation, qui la polygamie, ces atteintes permanentes à nos valeurs, à nos règles, à nos us et coutumes, à nos traditions, à nos lois se développent sur le champ infini de vos échecs : chômage, pauvreté, armement des banlieues, communautarisme, économie souterraine, disparition des services publics, diplomatie complice, laxisme pénal, politique migratoire incontrôlée, renoncements multiples, excuses perpétuelles. Depuis trente ans, ces échecs ont transformé la France.
Ici, depuis 1905, la loi protège les libertés les plus fondamentales : croire, penser, critiquer, caricaturer, rire, blasphémer. La loi garantit le respect de la foi aussi longtemps que la foi ne désire pas renverser la loi. C'est parce que nous avons érigé ce pilier de la laïcité que nous sommes haïs des fondamentalistes islamistes et que nous devons, comme nous le faisons ce matin, débattre pour nous protéger, nous protéger pour ne pas plier, ne pas plier pour ne pas disparaître. « Regardez ce peuple, vous ne le reverrez pas », écrivait Péguy.
Cette protection collective construite par les Français et pour les Français ne dégrade l'intégrité morale d'aucun. En votant cette proposition de loi constitutionnelle, nous appellerons à l'action et à la protection de nos compatriotes. En la refusant, vous ferez perdurer l'idée qu'il y a quelque chose de négociable.
Car c'est bien sur le territoire national que nous risquons de perdre la bataille contre l'islamisme, quand 74 % des musulmans de moins de 25 ans considèrent que la foi doit l'emporter sur les lois. Face à ces dérives mortifères, le Gouvernement doit être courageux au moins un jour, au moins une heure, au moins un jeudi matin.
L'État n'a pas à avoir honte de son modèle républicain, de sa conception de la laïcité.
Certes, la présente proposition reste éloignée d'une véritable révision constitutionnelle, mais elle ne vient en aucun cas dénaturer la Constitution, bien au contraire. Les réticences que vous exprimez, par dogmatisme, par idéologie, par sectarisme, par naïveté ou par lâcheté – je vous laisse choisir – , envoient un signal que recevront cinq sur cinq les ennemis de la France, cette France dont l'identité existait bien avant la République.
Certes, les Français attendent des actes plutôt que des lois, des coeurs brûlants plutôt que des âmes tièdes. Mais, en vous abritant derrière quelques motifs technos pour refuser de voter cette proposition, vous démontrez combien vous laissez l'insignifiant menacer l'essentiel, pour reprendre les termes de René Char.
À l'époque du débat sur la réforme constitutionnelle enterrée par la belle affaire Benalla, nous avions proposé exactement le même alinéa, au mot près, dans une proposition de loi constitutionnelle. Celle-ci aura, j'en suis sûr, largement inspiré notre collègue du groupe Les Républicains. Nous ne réclamerons pas, madame la rapporteure, chère Annie Genevard, de droits d'auteur : lorsqu'il s'agit de la France, il faut savoir se montrer magnanime, et même généreux. Au contraire, je vous invite à continuer à vous inspirer de Marine Le Pen.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, vous l'avez compris, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle, car il ne sert à rien d'éprouver ou de déclamer les meilleures intentions si l'on ne se saisit pas des occasions de les faire vivre. Vivre, c'est aussi ce que demandaient Samuel, Vincent, Simone, Nadine et tous les autres.
« Nous vaincrons parce que nous sommes les plus morts », écrivait Philippe Muray. Profitons, chers collègues, du fait que nous sommes bel et bien vivants.
Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux.
Sourires sur les bancs du groupe LaREM.
J'en viens au fond. Dans votre propos, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes longuement interrogé sur l'opportunité de modifier la Constitution, en rappelant notamment l'adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu'à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. » Il peut être utile de modifier la Constitution, comme le montrent les deux exemples que je vais vous donner.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a permis l'instauration de la parité, est venue conforter l'égalité entre les femmes et les hommes reconnue par le préambule de la Constitution de 1946.
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l'environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n'était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995.
La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l'a démontré.
Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s'inscrit pas en faux contre celui-ci. Certains esprits un peu négligents y ont vu une réponse d'opportunité politique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que cette démarche a été engagée par le Sénat en février dernier, bien avant que la majorité n'annonce son propre projet de loi.
« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Loin de s'opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche.
Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle depuis 2004, mais nous souhaitons en augmenter la portée, pour qu'elle s'applique aussi au secteur privé. Aujourd'hui, les entreprises et les associations sont insuffisamment protégées contre l'entrisme religieux dont elles sont victimes.
Le représentant du ministère de l'intérieur l'a lui-même reconnu lors des auditions que j'ai conduites. Nous sommes attentifs aux employeurs publics, et nous serions indifférents aux employeurs privés ? La loi El Khomri ne suffit pas à les protéger. La disposition constitutionnelle que nous proposons renforcerait l'arsenal législatif ; elle donnerait aux chefs d'entreprise et aux responsables associatifs de quoi s'armer contre cet entrisme religieux.
Lorsque le ministre de l'intérieur a reçu les responsables Les Républicains – je représentais Damien Abad, président de notre groupe, aux côtés de Christian Jacob, président du parti – , je lui ai demandé comment le monde de l'entreprise serait protégé. Il m'a répondu : ce n'est pas le sujet de cette loi. Or il faut précisément que cela devienne le sujet de cette loi, car les chefs d'entreprise et les responsables associatifs sont confrontés à un vrai problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame Untermaier, nous avons eu en privé une discussion intéressante sur la question du multiculturalisme, mais vous avez presque contesté ici le constat que nous dressons à ce sujet. Or c'est un point fondamental. Mes chers collègues, nous sommes tellement polarisés sur la question de la laïcité, à juste titre, …
… qu'il vous a peut-être échappé que l'article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle évoque aussi la question de l'origine : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. »
Cela touche vraiment au coeur de notre conception de la société française. Dans notre pays a longtemps prévalu l'idéologie selon laquelle, au fond, toutes les cultures peuvent coexister, l'essentiel étant d'organiser harmonieusement cette coexistence. Je veux dire ici très clairement que cette conception multiculturaliste n'est pas celle du groupe Les Républicains.
Telle n'est pas notre conception de ce qu'est une nation. Il faut le dire clairement car longtemps, on n'a pas su le dire, on n'a pas su identifier à quel point cette logique était destructrice d'une certaine conception de l'unité française.
C'est bien ! Vous avez bien changé ! C'est la position de la Commune de Paris !
Les pays qui ont opté pour cette logique multiculturaliste, à l'instar des pays anglo-saxons ou des pays de l'Europe du Nord, sont désormais en train d'en revenir. Ils n'avaient pas compris à quel point c'était un facteur de dislocation de la nation.
Tel a été le cas dans votre propre famille politique, madame Untermaier. J'ai encore en mémoire les paroles prononcées par Henri Weber un jour où je débattais avec lui sur un plateau de télévision. Il a fait alors la déclaration suivante, que j'ai trouvée à la fois formidable d'honnêteté et stupéfiante, tant cette dénégation a inspiré pendant des décennies toute l'idéologie de la gauche : …
… la grande erreur de la gauche, son grand oubli, c'est l'impensé des nations.
Ce jour-là, il a eu l'honnêteté de reconnaître ce qui a fondé votre idéologie, ce qui la fonde encore, …
Je reviens sur la question de la laïcité – je me tourne de nouveau vers vous, madame Untermaier, car vous avez soulevé plusieurs questions fondamentales, dont celle-ci, dans une intervention qui n'était pas plus longue que celle des autres.
D'après nombre d'entre vous, au fond, tout est déjà dans la Constitution, et il n'est pas besoin d'y revenir.
Mais oui !
Cela a été l'essentiel de votre argumentation, monsieur le garde des sceaux.
Mes propos vont d'abord sembler vous donner raison, mes chers collègues, mais je réfuterai ensuite votre point de vue – comme le veut l'art oratoire.
Sourires.
L'article 1er de la Constitution dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen définit la liberté d'opinion comme suit : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses [… ] » L'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que l'État doit organiser un « enseignement public gratuit et laïque ».
Toutefois, et c'est le point sur lequel je voudrais insister, contrairement à d'autres principes définis par les textes constitutionnels ou par la jurisprudence, comme la liberté ou l'égalité, le principe de laïcité ne fait pas l'objet d'une définition précise.
Dans ma présentation de la proposition de loi, j'ai cité des juristes très avertis avec lesquels j'ai travaillé, tels que Jean-Éric Schoettl ou Anne Levade, et je souhaite maintenant citer l'analyse de M. Mélin-Soucramanien. S'agissant de la laïcité, il soutient en effet que deux conceptions peuvent s'opposer. La première est celle d'une laïcité se limitant à une simple neutralité de l'État vis-à-vis des religions. Je comprends, madame Untermaier, qu'il s'agit de votre conception – peut-être aussi de la vôtre, monsieur le président Mélenchon. La seconde est celle d'une laïcité permettant de concrétiser l'universalisme républicain.
Cette indétermination du principe de laïcité pose aujourd'hui problème et la proposition de loi constitutionnelle que nous vous invitons à voter permettrait d'en clarifier la portée, en reconnaissant que la règle commune s'applique à tous, quels que soient sa religion ou son origine. Il ne suffit pas de citer le mot « laïcité » pour la garantir : encore faut-il en préciser le contenu et la portée.
Monsieur Houbron, je crois utile de passer de la jurisprudence à la loi fondamentale ; je l'ai évoqué dans mon propos et je n'y reviens pas davantage.
Monsieur Naegelen, je partage entièrement votre analyse. Oui, il nous faut dire ce que nous sommes, c'est-à-dire refuser le multiculturalisme.
Monsieur Acquaviva, votre propos est évidemment très imprégné de la vigueur de vos origines corses, que je connais bien et que je salue, mais je voudrais dissiper un malentendu. Le problème n'est pas la règle commune, mais le fait de s'en exonérer. Si la règle commune reconnaît des particularités corses – elle le fait et nous ne souhaitons pas les remettre en cause – , le problème résiderait dans le fait de s'en exonérer au motif de sa religion ou de son origine.
Monsieur Mélenchon, non, ce n'est pas l'islam qui est ciblé dans cette proposition de loi constitutionnelle, mais bien l'islamisme. Avec l'habileté qui vous caractérise, vous nous invitez à ne pas donner le point à l'ennemi, soit à ceux dont vous convenez qu'il faut les empêcher de nuire. Pour moi, cette formule est une pirouette oratoire. Non, monsieur Mélenchon, nous ne voulons pas de guerre de religion en France et nous ne confondons pas les musulmans avec l'islamisme politique et radical.
Enfin, monsieur Questel, vous dites que la Constitution doit être sacralisée. Je crois avoir démontré que le constituant avait parfois eu raison de la modifier. Auriez-vous, par hasard, quelque regret qu'on y eût inscrit l'interdiction de la peine de mort ou l'égalité entre les femmes et les hommes ?
Vous admettez donc que l'on puisse, lorsque l'urgence l'impose, lorsque l'importance du danger l'impose, …
… quand l'essentiel est en jeu, réviser la Constitution.
Voilà les questions juridiques assez fondamentales sur lesquelles je souhaitais revenir à la suite de la discussion générale. Veuillez me pardonner si j'ai été un peu longue ; …
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je souhaite d'abord vous dire combien la discussion générale a été riche. Le sujet est d'une telle gravité que personne ne pourra suspecter personne, ni dans un camp ni dans l'autre, de faire de la petite politique politicienne. C'est ma certitude et ma conviction.
Cependant, à l'issue de la discussion générale, la modification que vous proposez me paraît toujours inutile et redondante. Je vous prie de me pardonner, madame la rapporteure, d'avoir utilisé le mot « maladroit » pour qualifier la rédaction de la proposition de loi. Vous me concéderez néanmoins qu'il y a une gradation entre le mot « maladroit » et l'expression « écrit avec les pieds ». Pour ce qui me concerne, je ne l'ai pas employée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur Ciotti, je partage votre constat – et nous sommes nombreux ici à le partager – selon lequel le séparatisme est partout. Il est dans les écoles, les universités, les hôpitaux, les structures sportives – vous pensiez sans doute à la piscine – ; nous sommes tous d'accord, ou presque, sur ce terrible constat. Et je voudrais vous dire, madame la rapporteure, que ma porte est ouverte pour que nous évoquions la question du séparatisme dans l'entreprise privée.
Plutôt que ce texte, qui me semble donc redondant et inutile, …
… je vous renvoie au projet de loi que nous nous apprêtons à déposer sur ce sujet et que vous serez évidemment invités à enrichir.
« Ah ! sur les bancs du groupe LR.
Dans cette attente, plusieurs exemples que certains ont évoqués au cours de nos débats d'aujourd'hui m'ont interpellé. La liberté de conscience du médecin catholique qui refuse de pratiquer l'avortement est un vrai problème.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le sort de nos amis démocrates-chrétiens est aussi un vrai problème. Mais, je suis désolé de le dire, vous ne faites que les survoler dans votre texte…
MM. Julien Aubert et Sébastien Chenu s'exclament.
Je ne crois pas avoir interrompu Mme Genevard. J'ai d'ailleurs presque terminé.
Ce que je souhaitais également vous dire, monsieur Ciotti, c'est que les attentats commis par des islamistes n'ont pas commencé en 2012, mais plutôt en 1994 ou 1995. Et avec cette proposition de loi, d'un coup, d'un seul, nous découvrons qu'il faut modifier la Constitution ! Mon analyse de garde des sceaux et d'ancien juriste est que ce texte n'apporte rien.
En revanche, celui que nous allons vous soumettre vise à lutter contre le séparatisme sous tous ses aspects et aussi bien à l'école, à l'université, à l'hôpital, ou dans le sport. Nous débattrons de ces questions. Et puisque je n'ai pas éconduit l'idée de travailler avec vous sur ce point, madame la rapporteure, nous pourrons aussi évoquer la question du séparatisme dans l'entreprise privée. C'est à l'occasion de l'examen ce projet de loi que vous pourrez, de façon concrète, aider notre pays à se séparer du séparatisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté le texte.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l'amendement no 2 rectifié , portant article additionnel avant l'article 1er.
Je vais légèrement modifier ce que je prévoyais de vous dire. En effet, je ne puis vous cacher le bonheur que j'éprouve à voir les députés des bancs de droite et quelques autres se précipiter pour défendre la laïcité.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il nous a fallu un siècle et demi pour vous faire admettre les décisions issues de la révolution de 1789. Nous avons mis 200 ans à vous faire admettre celles issues de la Commune de Paris qui, pour la première fois, établissait la laïcité de l'État.
Vous faites preuve d'un zèle enthousiaste que je veux gourmander. Vous commettez des erreurs par excès de découverte. Monsieur Ciotti, vous qui êtes un homme estimable, je vous reproche de reprendre une formule tout à fait condamnable. « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté », dites-vous, mais c'est une très mauvaise idée ! Lors de la grande révolution, nos prédécesseurs ont essayé et c'est abominable ! Quant à « la religion d'État », cela ne sert à rien et ne provoque que des guerres de religion.
S'agissant du multiculturalisme, les mots ont un sens, madame Genevard ! Le multiculturalisme est impossible avec les religions. Il ne vous aura pas échappé, peut-être en pensant à la vôtre, que pour toute religion, en pratiquer une autre est une hérésie, quelque chose de condamnable qui conduit tout droit en enfer.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.
Par conséquent, le multiculturalisme n'a rien à voir avec les religions. Le multiculturalisme, c'est admettre que toutes les sociétés sont traversées et travaillées par des cultures différentes. En atteste le fait que les Français ont comme plats préférés le couscous et la pizza qu'ils n'ont pas inventés, …
… ou encore que nombre d'entre nous portent des babouches à leur domicile.
Mesdames et messieurs, tout cela est excessif. Vous manquez de doigté !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cessez de crier, cela ne sert à rien. Je n'entends pas ce que vous dites, seulement un brouhaha qui m'empêche de parler.
Quand vous dites que vous voulez faire respecter la Constitution par des règles communes, …
… vous oubliez que vous commencez – comme vient de le rappeler le garde des sceaux – par condamner les médecins qui refusent de pratiquer l'IVG, refusant ainsi le bonheur de l'application de la loi à leurs concitoyens.
Je suis un peu embarrassée, monsieur le président Mélenchon, parce que j'allais répondre à votre amendement, mais vous ne l'avez pas défendu. Je lui donnerai un avis défavorable, mais je souhaite revenir sur vos propos relatifs à la clause de conscience des médecins, dont M. le garde des sceaux a également excipé pour montrer combien notre proposition de loi était inopportune. La loi existante reconnaît une clause de conscience et il n'est pas question de revenir sur ce point.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu applaudit également.
Notre objectif n'est pas de remettre en cause le bien-fondé de la règle commune, mais de ne pas permettre de s'en exonérer au motif de sa religion et de son origine. Ne commettez pas de contresens ! Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas !
Monsieur le président Mélenchon, je voudrais d'abord vous féliciter : vous ne faites pas votre âge ! Vous évoquez des combats, comme ceux de la Commune, que vous faites vôtres.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vous me pardonnerez d'évoquer votre amendement ; vous ne l'avez pas fait du tout. Il vise à ajouter à l'article 1er de la Constitution que la République respecte les non-croyances. Si vous l'aviez soutenu, je vous aurais naturellement répondu que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », de sorte que le non-croyant est, comme le croyant, protégé. Avis défavorable.
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Vous affirmez, monsieur Mélenchon, que la laïcité serait née avec la Commune. Il est vrai que la Commune de Paris a cherché, avec son décret, à faire avancer l'idée de laïcité, en consacrant la liberté de conscience. Cela étant, et c'est certainement ce qui nous différencie, vous et nous, la méthode pour faire progresser les libertés et faire avancer la République pose question. La manière avec laquelle la Commune a voulu appliquer la laïcité est certainement assez révélatrice de votre mode de fonctionnement. Les choses se sont déroulées à coup de fusil, sans concertation et avec des déclarations d'intentions qui n'ont pas abouti.
C'est d'ailleurs toute la différence avec le texte d'Aristide Briand de 1905, qui est à mon sens l'un des plus beaux de l'histoire de la République avec la loi de 1901 sur la liberté d'association.
Les choses se sont déroulées en concertation et dans un consensus national. Voilà sans doute où résident nos différences. Nous essayons de faire avancer les choses en faisant participer les Français, tandis que vous, le plus souvent, vous les opposez les uns aux autres.
M. Denis Masséglia applaudit.
Remettez votre masque, monsieur Mélenchon !
Remettez votre masque, monsieur Mélenchon !
Monsieur le garde des sceaux, je suis encore plus ancien que vous le pensez, car je me réclame aussi de Spartacus.
Quant à l'histoire de la commune, collègues démocrates-chrétiens, je rappelle comment vous l'avez réglée : avec 32 000 assassinats en règle. C'est comme cela que la contre-argumentation est venue ! Je vous en prie, laissons tout cela de côté.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'Église a attendu 1920 pour reconnaître la République ; en 1906, une bulle du pape condamne le suffrage universel. Ne venez pas donner de leçons sur l'histoire ! Mais si vous voulez à tout prix en chercher, prenez Philippe Le Bel, qui a imposé la loi du royaume contre celle du pape !
Je vous en prie, collègues : apprenez de l'histoire son doigté et sa manière de faire avancer les idées. Ce ne sont pas vos bénédictions qui ont fait avancer la République, mais le combat inlassable des nôtres.
Et c'est pourquoi nous avons fait en sorte – car le ministre a raison de dire que tout est déjà contenu dans la Constitution – de vous faire venir à la tribune pour vous entendre dire ce que vous êtes en train de dire et jouir de vous voir capituler devant nos principes.
M. Jérôme Lambert applaudit.
Chers collègues, ces sujets sont passionnants et nous pourrions y passer beaucoup de temps. Cela dit, par respect pour la journée réservée à l'ordre du jour de laquelle sont inscrits plusieurs autres textes, j'en resterai là après ces deux prises de parole. Nous allons passer au vote.
L'amendement no 2 rectifié n'est pas adopté.
Sur l'article 1er et l'article 2, je suis saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison de dire – peut-être parce que vous êtes garde des sceaux – qu'il faut modifier la Constitution avec beaucoup de prudence. Cette prudence, nous l'avons, mais nous ne l'appliquons pas dans le cas présent, car la modification proposée est utile. Je suis par ailleurs surpris par vos propos concernant des textes qui seraient inutiles, flous, approximatifs, mal écrits : est-ce le bon moment, pour le Gouvernement, de dire cela d'un texte ? Je n'en suis pas certain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il n'y a qu'une seule France. La France est notre règle commune et personne n'a le droit de rompre son unicité. Chacun sur ces bancs sera d'accord avec cette idée. Comme l'a très bien dit Annie Genevard, la Constitution de 1958 et les décisions du Conseil constitutionnel ont approfondi et consolidé cette conception, mais cela n'est pas suffisant. L'évolution de notre société et les tendances centrifuges que vit aujourd'hui la France exigent de clarifier et de mieux définir la laïcité, laquelle n'est pas un concept mais une règle fondamentale de la vie en commun dans notre République. Ces précisions ont leur place dans la Constitution ; les directeurs d'école, les associations sportives, ou non, les services publics et les chefs d'entreprise les demandent sans cesse pour savoir comment organiser leurs propres services dans le cadre des règles communes de la République. Il faut préciser et clarifier les choses, sans quoi nous risquons de devoir supporter un débat qui s'éternise et des rapports de force qui conduiront à l'affaiblissement de notre démocratie du fait de la radicalisation de certains groupes – islamistes, par exemple. Nous devons faire en sorte que notre conception de la vie publique soit au-dessus des règles que veulent imposer les communautés.
Vous mettez en avant le prochain projet de loi du Gouvernement sur le séparatisme, mais ce texte n'est pas au bon niveau, qui est le niveau constitutionnel. Faisons les choses dans l'ordre : le niveau constitutionnel doit être utilisé d'abord pour proposer une définition de la laïcité, car la loi permet simplement d'appliquer ce principe. Comme l'a dit la rapporteure Annie Genevard, ces textes sont complémentaires. Voilà le texte que nous vous proposons avec le Sénat ; il devrait être une évidence. Ne remettez pas à demain ce que vous pouvez faire aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je serai rapide, car beaucoup a déjà été dit, mais j'insiste sur l'enseignement de l'histoire. Le texte de 1905 a été fort laborieux à faire admettre, et ne venez pas tous vous en rengorger, car les différents bancs de l'hémicycle n'ont pas réagi de la même manière à chacun de ses aspects. Sur bien des points, les exagérés des deux camps ont été battus, car le chemin que l'on a cherché était celui qui permettrait d'en finir avec les interminables guerres de religion, ouvertes ou larvées, qu'a connues notre pays. Vous avez l'air de sous-estimer ce qu'elles ont pesé depuis le début, les massacres auxquels elles ont donné lieu et les divisions qu'elles ont creusées entre les Français. Ne recommençons pas, au moment où nous avons le devoir historique de finir l'étape de rassemblement du peuple français entamée dans les cinquante dernières années, à nous abandonner à des excès et des mises en cause qui ne font que nuire à l'unité de la patrie !
Nous pouvons réussir tranquillement, en appliquant la Constitution, que je condamne, et son bloc des droits de l'homme, que j'approuve, avec les méthodes juridiques qui sont déjà dans la loi. N'essayons pas d'en faire plus, car nous irions à des désastres, c'est-à-dire à un véritable séparatisme, quand une partie de la population aura le sentiment qu'elle est rejetée par l'autre. Voilà ce que nous devons à tout prix éviter. Il faut faire France de tout bois à chaque génération, c'est le devoir de chacun d'entre nous.
Malgré la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays, le groupe Les Républicains a souhaité faire usage de sa niche parlementaire pour modifier la Constitution, …
… ce que l'on comprend étant donné les enjeux actuels. C'est justement grâce à la stabilité de notre Constitution et de notre système politique représentatif que nous pouvons débattre de ce sujet aujourd'hui.
Je souhaite revenir sur le point essentiel qu'est l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, lequel prévoit d'interdire à toute personne de s'exonérer, au nom de sa religion ou de son origine, du respect de la règle commune. Je crains que cette rédaction ne porte un trouble : en effet, et même si vous dites que le Conseil constitutionnel a fait jurisprudence à plusieurs reprises, qu'est-ce que la règle commune ? Pour moi, elle est définie par les droits de l'homme, la Constitution et l'ensemble des lois de la République, auxquelles aucun citoyen ne peut déroger.
Nous souhaitons tous assurer l'ordre public ; toutefois, la modification proposée est une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et remet en cause une législation bien établie en la rendant inconstitutionnelle. Pourquoi vouloir toucher à la Constitution, pilier de la République, pour des principes déjà gravés dans notre droit ? Outre les principes constitutionnels et historiques que le groupe Les Républicains semble avoir totalement oubliés, je rappelle que l'histoire de notre pays est bien plus complexe qu'une proposition de loi constitutionnelle bâclée de deux articles.
M. Mustapha Laabid applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Votre proposition jacobine prend-elle en considération le concordat en Alsace-Moselle et en Guyane ?
S'il vous plaît, chers collègues : chacun est libre de ses propos dans l'hémicycle. Faisons vivre le débat. Je vous demande de laisser l'orateur terminer son propos ; vous pourrez y répondre par la suite lors de l'examen des amendements.
Par ailleurs, la proposition ne fait-elle pas peser un risque juridique sur certains territoires d'outre-mer ? L'avez-vous fait vérifier par des constitutionnalistes ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce sont les spécificités de nos territoires qui font la richesse culturelle de notre pays. Une révision de la Constitution est délicate. Toucher à des équilibres fragiles au plus haut niveau de nos règles communes doit être fait avec la plus grande vigilance, ce qui n'est clairement pas le cas aujourd'hui.
Mêmes mouvements.
Si nous ne retrouvons pas le calme, je suspendrai la séance, ce qui pénalisera nos travaux. Les journées réservées sont importantes, elles permettent l'expression d'un groupe politique.
Écoutons les orateurs et poursuivons nos débats. Monsieur Mendes, terminez votre propos.
Je disais que toute modification de la Constitution doit être faite avec la plus grande vigilance. J'invite donc mes collègues Les Républicains à proposer des mesures plus concrètes et en accord avec la Constitution. L'application des principes républicains passe par des mesures réalistes au quotidien, ce qui est l'enjeu du projet de loi préservant les principes républicains qui sera présenté prochainement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'avantage majeur de la révision proposée dans cette proposition de loi constitutionnelle réside dans le fait qu'elle devra ensuite être approuvée par référendum. Or, j'en suis persuadée, la question du séparatisme – c'était le terme initialement employé par le Gouvernement – , ou plus exactement du communautarisme, ou plus explicitement encore de l'islamisme, doit faire l'objet d'un débat entre les Français – un vrai débat qui dit les choses, sans blesser, mais sans se cacher non plus. « Il faut commencer par nommer les choses et dépasser les affrontements binaires pseudo-moraux », dit Hubert Védrine, et il a raison. Il est plus que temps de consulter les Français sur ce qu'ils veulent pour leur patrie, pour leur pays ; des Français souverains pour organiser leur sécurité, leur protection, et désireux de se prononcer sur les questions si brûlantes que sont l'islamisme, le terrorisme et l'immigration.
Nous assistons depuis plusieurs années à une montée sans précédent du communautarisme et de l'islamisme en France. Deux chiffres illustrent le phénomène : 400 incidents – c'est ainsi que le ministère de l'éducation nationale les nomme – ont été recensés lors de la minute de silence en hommage au professeur assassiné Samuel Paty, dont 150 cas d'apologie du terrorisme. Tout aussi inquiétant est le fait – que nous avons été nombreux à rappeler – que 74 % des Français musulmans de moins de 25 ans affirment placer l'islam avant la République.
Comment peut-on accepter qu'aujourd'hui en France, certains soient menacés de mort et qu'ils aient besoin d'une protection policière, pour leurs idées ? L'État français doit agir pour neutraliser cette menace au lieu d'être obligé de protéger ceux qui en font l'objet. Pour ce faire, chacun doit pouvoir s'exprimer. Ce sera enfin l'occasion pour les Français musulmans – et non les musulmans de France, monsieur Mélenchon – de dire sans ambiguïté ce qu'ils pensent de la montée du communautarisme, car dénoncer le communautarisme et l'islamisme, c'est défendre la laïcité. Voilà la vertu première de cette proposition de loi, et la raison pour laquelle je la voterai, bien entendu.
Il modifie à la marge le texte en reprenant l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle que Marine Le Pen avait déposée en avril 2018. J'en profite pour féliciter nos collègues Les Républicains de reconnaître le sérieux de nos propositions ; nous y sommes sensibles.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'article 1er insère dans la Constitution un nouvel alinéa qui interdit expressément le communautarisme et en tire les conséquences : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Ce principe devrait aller de soi ; malheureusement, au regard des évolutions inquiétantes de la société, il doit désormais être consacré au niveau constitutionnel. L'amendement ajoute un élément à graver dans le marbre, à savoir l'impossibilité de recourir à la discrimination positive, cette politique totalement contraire à notre tradition culturelle et juridique qui est l'hormone de croissance du communautarisme.
Je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est satisfait par la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons, laquelle vise à empêcher que les revendications religieuses ou identitaires ne mettent à bas la règle commune. Ensuite, l'amendement va trop loin dans sa rédaction, car il remettrait en question des exceptions prévues par la loi qui sont compatibles avec le principe d'égalité entre les citoyens, soit parce qu'elles se fondent sur des situations objectivement différentes, soit parce qu'elles sont conformes à l'intérêt général.
M. Sébastien Chenu fait mine de ramer.
Il reviendrait, par exemple – je suis sûre que telle n'est pas votre intention, monsieur Chenu, arrêtez de ramer – à remettre en question les régimes concordataires d'Alsace-Moselle et de Guyane.
Je veux en profiter pour lever une ambiguïté auprès de M. Mendes, qui est mosellan et qui s'est énervé inutilement, car la proposition de loi constitutionnelle ne remet en aucun cas en cause l'exception du régime concordataire.
Je le répète : le problème n'est pas la règle commune, laquelle peut prévoir des exceptions, mais le fait de s'exonérer de celle-ci.
Cet amendement est audacieux, et c'est le moins que l'on puisse dire. Je disais tout à l'heure que la gravité du sujet nous interdisait aux uns et aux autres de faire de la petite politique politicienne, mais il y a toujours une exception qui confirme la règle.
Vous entendez rappeler que la République ne reconnaît aucune communauté, ce qui ne veut strictement rien dire.
Vous souhaitez que personne ne puisse s'exonérer de la règle commune en invoquant son origine ou sa religion, et enfin – pourquoi pas ? la chance sourit parfois aux audacieux – qu'aucune discrimination fondée sur l'origine ou la religion ne puisse être instaurée par la loi.
À tout ceci, le Gouvernement répond qu'il est inutile de rappeler qu'il n'existe qu'une communauté en France, la communauté nationale, puisque la Constitution ne reconnaît d'ores et déjà que le peuple français.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Ensuite, interdire toute discrimination fondée sur l'origine ou la religion n'est qu'une manière de rappeler le principe d'égalité, principe constitutionnel déjà inscrit à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais également à l'article 1er de notre constitution. On ne modifie pas la Constitution pour lui faire dire ce qu'elle dit déjà. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
L'amendement no 4 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l'adoption 81
Contre 136
L'article 1er n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l'amendement no 1 .
Cet amendement réitère le principe bien connu selon lequel la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte – ce qui, dans les faits, n'est évidemment pas vrai, mais sera appliqué avec fermeté le moment venu.
Nous rajoutons que cela devra s'appliquer sur l'ensemble du territoire, ce qui signifie que le concordat, qui est le résultat de l'occupation allemande…
… le concordat, hérité de Napoléon Ier et maintenu après l'occupation allemande, doit être abrogé, d'autant qu'il ne reconnaît qu'une partie des religions pratiquées en Alsace-Moselle – et je parle bien ici du concordat et non du droit social en vigueur dans la région, que je souhaite voir étendu à toute la France.
Je suis heureux, cela étant, de vous voir renoncer à vos sornettes. Monsieur Ciotti, vous êtes venu, après d'autres, nous dire que l'identité de la France, c'était la République, et la République, la laïcité. Bravo ! Vous renoncez donc à l'idée d'inscrire dans la Constitution la tradition chrétienne, comme vous le proposiez avec quinze autres députés de votre groupe. De même que vous renoncez, pour mon plus grand bonheur, à l'idée défendue par votre allié, le parti chrétien-démocrate, selon laquelle la France est la fille aînée de l'Église. Cela étant, je le répète : la formule « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » est très dangereuse et il ne faut pas l'accepter.
Quant à vous autres de l'extrême droite, c'est une joie de voir que vous prenez vos distances avec M. Zemmour et Mme Maréchal-Le Pen, pour laquelle le problème n'est pas la laïcité, ni même la République, mais la France ! En distinguant la France de la République et de la laïcité, elle pousse le bouchon beaucoup plus loin que certains ici, car nous avons tous en commun une même définition de la patrie, seule communauté légale fondée sur la République et la laïcité, contre lesquelles on ne conspire pas !
J'émettrai un avis défavorable à cet amendement, monsieur Mélenchon. Vous considérez comme un paradoxe le fait d'affirmer le principe de laïcité tout en reconnaissant le régime concordataire. Je pense, au contraire, que c'est ce qui fonde notre République, qui n'est pas faite d'un bloc, d'une seule facture, mais est le fruit d'une histoire riche, douloureuse parfois, dans laquelle s'ancrent des différences de régime selon les endroits du territoire.
Je rappelle que le régime concordataire est antérieur à la loi de 1905, et que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, n'est pas revenu sur cette exception, position à laquelle je me rallie.
Avis défavorable. Cet amendement tend en premier lieu à inscrire dans la Constitution la définition de la laïcité donnée à l'article 2 de la loi de 1905. De ce point de vue, il est déjà satisfait – je vous renvoie sur ce point à l'article 1er de la Constitution et aux décisions du Conseil constitutionnel de 2013.
Il entend ensuite revenir sur la situation particulière de l'Alsace-Moselle. Or, Mme la rapporteure l'a rappelé, le régime concordataire est bien antérieur à la loi de 1905, …
… et ni le constituant de 1946 ni celui de 1958 n'ont entendu remettre en cause un équilibre auquel le Gouvernement est particulièrement attaché – vous auriez d'ailleurs pu à cet égard vous intéresser au régime de la Guyane.
Je m'oppose fermement à cet amendement. Monsieur Mélenchon, la laïcité à l'alsacienne fonctionne très bien.
En cas d'événement grave comme le dernier attentat de Strasbourg, les plus hauts responsables religieux, catholiques, protestants, juifs et musulmans savent immédiatement s'accorder pour la publication d'un communiqué commun condamnant les attaques.
Lors des inaugurations de bâtiments publics, il est également fréquent qu'un responsable religieux participe à l'événement…
… de même qu'il est fréquent que des élus prennent la parole à l'intérieur d'une église lors de cérémonies religieuses. C'est ainsi que nous fonctionnons.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je tiens à rectifier une erreur : le concordat n'est pas issu du droit allemand, c'est un héritage du droit napoléonien qui remonte à 1802.
En 1919, consultée à la suite du traité de Versailles, la population d'Alsace-Moselle a affirmé son attachement à la République française ainsi qu'à certaines spécificités de son territoire, héritages d'une histoire tumultueuse traversée par de nombreuses guerres. D'ailleurs, on se focalise sur le concordat d'Alsace-Moselle, mais il existe également un concordat en Guyane, il ne faut pas l'oublier.
Quoi qu'il en soit, le concordat dans notre région ouvre un espace de dialogue et de concertation entre les communautés religieuses et les élus de la République.
Je rappelle aussi que le concordat a permis à la communauté juive, sous Napoléon, de s'intégrer dans la République, en statuant sur les questions qui lui étaient posées, questions qui, à bien des égards, restent d'actualité : les Français sont-ils des frères ou des étrangers ? Dans l'un et l'autre cas, quels sont les rapports que prescrit la religion avec les Français non juifs ? Les réponses à ces questions comme à d'autres ont ainsi contribué à structurer les rapports avec l'État, et je m'oppose donc fermement à cette attaque en règle contre ce que le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2013, comme une tradition républicaine.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
… mais je reconnais votre cohérence ; admettez la mienne. Quelles qu'aient été les discussions antérieures, je suis pour que la loi sur la laïcité de 1905 s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Vous prétendez que le concordat accorde les mêmes droits à toutes les religions : ce n'est pas vrai, car une religion est tenue à l'écart.
Vous vous dites prêts au dialogue, voire à ce que dans certains cas, s'applique une autre loi que la loi laïque : c'est exactement le contraire de ce que vous racontez le reste du temps…
… et de ce que propose la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Républicains !
C'est la journée du groupe Les Républicains, pas de la France insoumise !
Oui, la loi laïque doit s'appliquer partout. Je vous vois embarrassés, et c'est bien la première fois que j'entends l'argument selon lequel ce serait grâce au concordat que les Juifs de France ont pu s'organiser : il me semble que les persécutions dont ils ont fait l'objet les ont dispensés d'avoir à s'organiser autrement que sur le mode de la résistance !
Non, je ne suis pas partisan du concordat de Napoléon et s'il a été maintenu, c'est que les Allemands, qui nous avaient envahis, en avaient maintenu le principe et l'application : ne changez pas l'histoire !
Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.
Pour lever toute ambiguïté, j'en termine en vous disant que je ne doute pas un seul instant des sentiments républicains des Alsaciens, des Mosellans et de leurs clergés, quels qu'ils soient, mais la loi est la loi, dura lex, sed lex.
« Calmez-vous ! » sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 1 n'est pas adopté.
Cet amendement affirme solennellement que la Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. En conséquence, les pouvoirs publics et l'ensemble des juridictions sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée selon les cas toute norme qui lui est contraire, qu'elle soit législative ou réglementaire.
L'affirmation de ce principe, qui pourtant devrait aller de soi, vise à lutter contre une dérive de plus en plus fréquente de notre droit et de la jurisprudence, laquelle tend à interpréter les principes constitutionnels à la seule aune de nos engagements internationaux.
Mon avis sera défavorable pour plusieurs raisons. D'abord, la rédaction que vous proposez est inopérante : il n'est pas utile de dire qu'une disposition inconstitutionnelle ne s'applique pas, fort heureusement.
En revanche, vous évoquez un sujet qui a toute son importance et auquel le groupe Les Républicains est particulièrement vigilant, à savoir l'influence que peuvent avoir certaines juridictions, notamment européennes, sur notre droit.
Dans le cas de la loi El Khomri et de la conciliation entre intérêt de l'entreprise et application de la loi d'une part, et respect de la liberté religieuse d'autre part, la Cour européenne aura plutôt tendance à privilégier le respect de la liberté individuelle et de la liberté religieuse.
Notre proposition de loi constitutionnelle ambitionne donc – je réponds notamment ici à Mme Vichnievsky – de pondérer cet arbitrage entre droits individuels et intérêt général, afin d'éviter que des décisions européennes ne contreviennent à notre droit national, suscitant souvent beaucoup d'émoi. Il y va du respect des principes constitutionnels.
C'est évidemment le Conseil constitutionnel qui examine la conformité des lois à la Constitution. Nous venons d'ailleurs de fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour les autres normes internes, ce sont les juges administratif et judiciaire qui veillent au respect de leur conformité à la Constitution.
Pour le droit international et européen, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités et les accords internationaux ont une valeur supérieure à la loi. C'est la raison pour laquelle il existe un contrôle de conformité des traités à la Constitution au moment de leur ratification.
Ensuite, l'article 88-1 de la Constitution reconnaît la place du droit de l'Union européenne dans notre ordre juridique. Cette hiérarchie ne remet absolument pas en cause la place de la Constitution, comme l'ont très clairement jugé le Conseil d'État, dans son arrêt Sarran et Levacher, et la Cour de cassation, dans son arrêt Fraisse.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement.
Monsieur le président, je me permets de faire une entorse à notre règlement, car je souhaite apporter un éclairage sur l'amendement no 1 de Jean-Luc Mélenchon, portant sur l'application du principe de laïcité sur l'ensemble du territoire national.
Peut-on considérer que la Guyane fait encore partie du territoire national alors que le principe de laïcité ne s'y applique pas ?
Il est appliqué depuis 1911 en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, mais il n'a jamais été mis en oeuvre en Guyane. Jusqu'à aujourd'hui, ce sont les collectivités qui ont rémunéré les prêtres.
En 2017, la collectivité territoriale de Guyane a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel a usé d'artifices subtils pour rejeter toute reconnaissance d'une atteinte aux libertés fondamentales et d'une rupture dans l'accès au droit pour nos concitoyens. L'argument le plus dérangeant était d'ordre financier, le Conseil ayant affirmé que les dépenses occasionnées par la rémunération des prêtres n'étaient pas substantielles, puisqu'elles s'élevaient à 1 million d'euros.
En Guyane, il y a des besoins que nous ne parvenons pas à financer, notamment dans les écoles et les lycées. Nous avons essayé de mettre un terme à cette grosse entorse au principe de laïcité, notre revendication n'ayant pas abouti à ce jour.
Il y a là un vrai problème. Soit la Guyane fait partie de la République
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit
et le principe de laïcité doit s'y appliquer comme dans le reste du pays, soit la Guyane ne fait plus partie de la République et des questions doivent se poser.
Voilà l'éclairage que je voulais donner à la représentation nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Je suis élu en Moselle et je tiens à préciser que la laïcité s'applique même dans les départements soumis au régime concordataire.
Le Conseil constitutionnel l'a rappelé à maintes reprises, par exemple en 2013, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, où il a jugé que le droit local en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution, considérant que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution.
La situation est claire, nette et précise : le régime concordataire ne fait pas fi de la laïcité, cette dernière étant un principe valable partout dans la République, y compris outre-mer et dans les départements où le régime concordataire s'applique.
L'amendement no 5 n'est pas adopté.
Voilà près de dix ans qu'un ennemi nous a déclaré une guerre de conquête. Cet ennemi, c'est l'islamisme. Il cherche à détruire tout ce que nous sommes et tout ce que nos prédécesseurs ont construit au fil des années dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale : la liberté, l'égalité et une certaine idée de notre civilisation.
Nous devons combattre cet ennemi avec les armes du droit et par le réarmement de la nation. Oui, monsieur le garde des sceaux, nous devons inscrire dans la Constitution que nul parti politique ne peut avoir comme projet de soumettre la République à une autre loi que la sienne. Oui, nous devons affirmer dans le texte de la Constitution que les partis politiques doivent respecter le principe de laïcité.
En faisant cela, nous n'interdirions nullement à tel ou tel mouvement de se référer à une tradition philosophique ou religieuse, …
… certes, non ! En revanche, nous serions capables d'interdire les partis politiques dont le projet est de détruire ce que nous sommes. Nous devons affirmer notre volonté de ne pas nous soumettre à l'islam politique, nous devons réarmer l'État-nation et nous devrions le faire dans l'union nationale et dans l'unité de toutes les forces démocratiques et républicaines. Ce combat est un beau combat, qui devrait nous rassembler. Quel plus bel endroit que la Constitution de la République pour réaffirmer solennellement cela ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne peux cacher à quel point je suis enchanté par ce que je viens d'entendre de la bouche de M. Larrivé. Je suis certain qu'il le dira à Civitas et que les électeurs de ce mouvement y seront sensibles.
La loi dispose très clairement, dans le code de la sécurité intérieure, qu'il est interdit de céder à la provocation, à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne et de propager des idées ou des théories tendant à justifier ou à encourager cette discrimination. Par conséquent, nous sommes parfaitement équipés.
Le problème qui se pose a trait à l'application de la loi. Je suis persuadé que tout le monde veut l'appliquer, …
… la discussion ne portant que sur les moyens de le faire.
Pour ma part, je crois au renseignement intérieur et à l'infiltration pour se débarrasser des groupuscules violents et assassins comme le sont les djihadistes islamistes.
Il faut tirer la leçon de la manière avec laquelle d'autres pays ont combattu cette forme particulière de politique terroriste, afin de bien comprendre ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire. Surévaluer leur rôle est une erreur totale, car ils se sentent alors d'une importance qui justifie leurs ambitions. Il s'agit de les écraser avec les moyens de la loi : il n'est pas besoin d'ajouter des dispositions dans la Constitution pour ce faire, car le droit actuel est largement suffisant. Ce matin, j'espère que l'on aura enfin entendu que toute la représentation nationale défend une laïcité totale, complète et résolue, …
… consubstantielle à l'idée de République française. C'est un très grand moment, nonobstant les sottises que l'on veut nous faire adopter !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 213
Majorité absolue 107
Pour l'adoption 78
Contre 135
L'article 2 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l'amendement no 3 .
Mes chers collègues, je me demande quelle tête vous feriez si le Président de la République était déclaré dalaï-lama d'honneur ou imam d'honneur de la mosquée du Caire. Vous feriez sans doute la même tête que moi quand j'apprends que le Président de la République française est premier et unique chanoine honoraire de l'archibasilique Saint-Jean-de-Latran, c'est-à-dire curé d'honneur du pape, …
… et qu'il est coprince d'Andorre avec l'évêque d'Urgell. Cet amendement vous propose d'en finir avec ces titres.
Pendant que nous y sommes, continuons la liste ! Le Président de la République est également chanoine honoraire des cathédrales de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien du Mans, Saint-Maurice d'Angers, Saint-Jean de Lyon, …
M. Julien Aubert applaudit
… Saint-Étienne de Cahors, Saint-Étienne de Châlons et des églises Saint-Hilaire de Poitiers, Saint-Martin de Tours et Saint-Germain-des-Prés.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Mêmes mouvements.
Il n'est pas interdit que des bigots siègent dans cet hémicycle, mais dans la République laïque, une et indivisible, le Président de la République ne devrait pas porter de titres religieux. Je suis sûr que vous allez voter avec moi cet amendement, car comme vous ne voulez pas qu'il soit imam d'honneur, vous ne souhaitez pas qu'il soit chanoine d'honneur.
Je rappelle que l'article 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République est le garant de la Constitution, ce qui implique de respecter le principe selon lequel notre République est indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Les titres que vous évoquez, monsieur Mélenchon, sont des titres honorifiques, comme vous le savez. Je ne considère pas que l'on défend la laïcité en effaçant l'histoire. Avis défavorable.
Être chanoine honoraire des cathédrales de Saint-Jean-de-Maurienne ou…
… de Saint-Julien du Mans ne signifie en rien que le Président de la République est en voie de béatification.
Sourires.
Je le dis à tout le monde, même si cela viendra peut-être. Ces titres sont purement honorifiques et historiques. Ils remontent à Henri IV, qui n'a pas laissé dans nos mémoires que la poule au pot. Il s'agit de l'hommage d'un chef d'État, le pape, à un autre chef d'État, le Président de la République. Dans ces conditions, je suis totalement défavorable à cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur le président Mélenchon, Marc Bloch nous a appris qu'être français, c'était vibrer à l'évocation de la belle fête de la Fédération, mais aussi au souvenir du sacre de Reims. Nous avons une histoire et nous nous inscrivons dans une continuité historique. Le Président de la République française, héritier de ses prédécesseurs, s'inscrit lui aussi dans cette continuité historique.
En faisant cela, nous ne mettons naturellement en cause aucun principe constitutionnel, mais nous sommes ce que nous sommes. Et nous ne sommes pas ce que vous êtes, nous pensons que l'histoire de France ne se fait pas sur une table rase. Nous ne sommes pas des révolutionnaires constructivistes, nous sommes les héritiers de notre histoire et nous n'avons pas du tout l'intention de nous en excuser.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'espère que vous ne le croyez pas sérieusement. Nous sommes tous les héritiers de notre histoire, que nous méditons et que nous intégrons à notre propre personne. Dans l'histoire, il y a évidemment des continuités, car rien ne sort jamais de rien, mais il y a également des ruptures, qui font autant sens que les continuités. À mes yeux, elles en font même davantage. La rupture de la grande révolution de 1789 a plus de sens que le passé.
Mais si je devais me référer au passé, je me tournerais, plutôt que vers les rois bigots comme le prétendu Saint Louis qui martyrisa les Juifs, vers Philippe Le Bel, qui refusa d'obéir au pape Boniface VIII et qui eut le dernier mot.
Cela veut dire – je vous le dis amicalement, monsieur le ministre, car j'ai vu que vous souriiez nonobstant le masque – que le pape ne fait pas le Président de la République chanoine parce qu'il est le chef d'État du Vatican – cette fonction ne lui donne autorité que sur les gardes suisses – , mais parce qu'il est le chef de l'Église catholique. C'est à ce titre qu'il nomme le Président de la République chanoine d'honneur de sa basilique. Le Président peut refuser ce titre, ce que seul François Mitterrand fit.
Il est bon que nous disions que tout cela est charmant, qu'il s'agit de notre histoire, que nous nous en rappelons et qu'Henri IV a changé deux fois de religion pour maintenir la loi salique en France.
Mais tout ça, c'est du passé ! Et la modernité, ainsi que nous l'apprenons du fait des empiétements des religions, c'est la laïcité absolue, complète et résolue dans tous les domaines. Les premiers qui doivent s'y plier sont les plus éminents.
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
Monsieur le garde des sceaux, vous parliez tout à l'heure de la QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci tend à faire du Conseil constitutionnel le prescripteur du Parlement. S'il existe la possibilité d'un lit de justice constitutionnel, dans la mesure où le pouvoir constituant peut toujours revenir sur une décision du Conseil constitutionnel, il n'existe pas de lit de justice législatif en l'état du droit. Autrement dit, le Parlement ne peut remettre en cause une décision du Conseil constitutionnel censurant une disposition législative, quand bien même il le souhaiterait à une large majorité. Enfin, la doctrine dite de la démocratie des droits l'emporte sur la démocratie représentative.
Pour résoudre cette contradiction, il est donc souhaitable de réviser la Constitution, de telle sorte que le Parlement soit autorisé, dans un certain délai après la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, à maintenir en vigueur une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, par un vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes – norme utilisée pour les révisions constitutionnelles. Cette possibilité de contredit constitutionnel pourrait être ouverte au peuple lui-même.
Vous souhaitez qu'il puisse être fait obstacle à une décision d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel…
… par l'organisation d'un référendum ou d'un vote du Parlement à une majorité des trois cinquièmes. Mon avis est défavorable. Si le Conseil constitutionnel rend une décision d'inconstitutionnalité, le constituant peut tout à fait modifier la Constitution pour y remédier, soit par référendum, soit en réunissant le Congrès, comme le prévoit l'article 89 de la Constitution.
Je suis sidéré – je pèse mes mots – par cet amendement. Si l'on veut contredire une décision du Conseil constitutionnel, monsieur le député, on change la Constitution, ce n'est pas plus compliqué que ça ! Avis défavorable.
Je souhaite réagir aux échanges précédents plutôt qu'à l'amendement de Mme Le Pen. Nous rendons aujourd'hui hommage au président Valéry Giscard d'Estaing, dont la formule « le monopole du coeur » restera dans les mémoires. Je voudrais rappeler qu'ici, personne n'a le monopole de la vérité historique ni celui de l'indignation. Monsieur Mélenchon, je vous vois opiner de la tête ; vous qui nous farcissez de références historiques depuis tout à l'heure, comme si nous les ignorions toutes, rappelez-vous de l'un des couplets de l'Internationale : « Il n'est pas de sauveur suprême. Ni Dieu, ni César, ni tribun. »
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
Je ne pense pas que vos qualités oratoires fassent de vous le porte-étendard de la laïcité, et encore moins le détenteur de la vérité historique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Adopter l'amendement serait un non-sens, puisque la Constitution reste symboliquement la voûte étoilée de notre démocratie et de nos lois.
La loi est faite au Parlement, au coeur de la République, mais la Constitution demeure la voûte étoilée. S'il faut ajouter des étoiles et des lumières, il convient de le faire dans le respect des lois.
Par ailleurs, monsieur Mélenchon, si toute référence à notre histoire doit être effacée, faudra-t-il aussi supprimer les grades de chevalier, d'officier et de commandeur de la Légion d'honneur ? Il faut considérer l'histoire de France en bloc et renforcer sa dimension républicaine.
Il y a eu deux prises de parole, dont au moins une défavorable à l'amendement.
L'amendement no 6 n'est pas adopté.
L'ensemble des articles et des amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.
À tous ceux qui ont considéré que ce texte était inutile et bâclé, je dirais ceci : il n'y a pas de beaux débats sans un texte intéressant.
Nous avons eu de beaux débats, d'une part parce que le sujet le mérite, et d'autre part parce que le texte proposé était non seulement pertinent, mais parfaitement intéressant et bien construit sur le fond.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Damien Abad sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient (nos 3538).
En 2001, j'étais déjà présent dans l'hémicycle pour défendre avec passion la reconnaissance du génocide des Arméniens, votée à l'unanimité parce qu'elle dépassait les clivages politiques. La France a été le premier État au monde à reconnaître officiellement le génocide. Ce fut l'un des plus beaux jours de ma vie de parlementaire. J'étais alors loin d'imaginer que je me retrouverai devant vous, dix-neuf ans plus tard, à devoir dénoncer une nouvelle épuration ethnique.
Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabagh, où l'Azerbaïdjan a attaqué l'Arménie ; une guerre d'une violence sans précédent contre la population. Ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne, où la population fut de tout temps composée majoritairement d'Arméniens. Source de grandes souffrances pour ces populations, ce territoire non autonome, dépourvu de statut juridique définitif, est aussi un sujet de discorde et de tensions géopolitiques vives. N'oublions pas que la situation actuelle est un héritage de l'URSS, Staline ayant délibérément détaché ce territoire de l'Arménie au profit de l'Azerbaïdjan en 1921.
L'intensité de ce conflit, l'utilisation d'armements non conventionnels particulièrement meurtriers par l'Azerbaïdjan, ainsi que les bombardements massifs et délibérés des populations arméniennes dans leurs villes, leurs villages, leurs écoles et même leurs églises ; autant de crimes qui montrent que le différend territorial n'était en fait qu'un prétexte et que nous assistons en réalité à une tentative d'épuration ethnique de la population arménienne. Le président azerbaïdjanais Aliyev ne s'en est d'ailleurs pas caché, puisqu'il a déclaré : « Je vous avais dit qu'on chasserait les Arméniens comme des chiens ; nous l'avons fait ». Cette phrase résume aujourd'hui la triste réalité du cessez-le-feu tripartite signé entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie dans la nuit du 9 au 10 novembre. Un cessez-le-feu accablant pour les Arméniens du Karabagh et pour la République d'Arménie. Il est en revanche une aubaine pour les Turcs, qui renforcent ainsi leur influence dans le Caucase.
Car derrière ce conflit prétendument territorial se joue une lutte à plus grande échelle, que nous aurions tort d'ignorer. Une lutte menée par la Turquie de M. Erdogan, au nom de sa politique expansionniste islamiste et néo-ottomane, qui fait peser une menace sur nos intérêts, sur les démocraties occidentales et sur la paix dans de nombreuses régions. Une menace qui s'étend jusqu'au coeur de l'Europe, à Chypre et dans les eaux territoriales grecques. Après les multiples agressions turques en Méditerranée orientale, nous savions pourtant que la Turquie ne s'arrêterait pas là ! Mais qu'avons-nous fait, à part quelques déclarations convenues ? Oui, le chef de l'État a désigné le bourreau et dénoncé la volonté expansionniste du président turc. Est-ce le chantage migratoire que le régime d'Erdogan fait peser sur nous qui nous a poussés à rester aussi neutres dans le conflit ? Car c'est bien la Turquie, membre de l'OTAN – Organisation du traité de l'Atlantique nord – , qui a été le bras armé du régime azéri. Ce sont les équipements militaires, les drones et les mercenaires syriens, fournis par Ankara à Bakou, qui ont permis à l'Azerbaïdjan de faire la différence sur le terrain. C'est l'expansionnisme islamiste de la Turquie qui a servi de matrice idéologique à son implication massive et décisive dans le conflit.
« Le Haut-Karabagh redevient un pays de l'islam et reprend sa place sereine à l'ombre du croissant. » Tels sont les mots avec lesquels le président Erdogan a justifié son engagement aux côtés de l'Azerbaïdjan. Ne nous le cachons pas : la motivation à peine voilée du président Erdogan est d'affaiblir en profondeur l'Occident et d'anéantir ses valeurs. Combien d'atteintes aux droits des peuples faudra-t-il encore accepter avant que nous réagissions et que nous condamnions ce régime ? Combien de provocations faudra-t-il encore supporter avant que de véritables sanctions diplomatiques et économiques soient prises ? Combien d'agressions faudra-t-il encore subir avant que nous ne sortions de notre passivité ?
Naïveté coupable que celle qui nous a conduits non seulement à baisser la garde face à la Turquie, mais, bien pire encore, à financer généreusement un régime qui fournit aujourd'hui des armes contre un peuple ami. Il y a quelques semaines, le sénateur Christian Cambon révélait que l'Agence française de développement a prêté 4 milliards d'euros à la Turquie au cours de la décennie écoulée, afin notamment de préparer son entrée dans l'Union européenne. Mes chers collègues, cette situation vous paraît-elle vraiment acceptable ?
La France s'est résignée à détourner le regard de la tragédie dans le Haut-Karabagh, oubliant ainsi sa responsabilité historique. Ces multiples renoncements sont lourds de conséquences. La diplomatie française s'est condamnée à l'impuissance, laissant Poutine seul maître du jeu pour gérer ce processus de paix. La Russie aura joué un rôle ambigu, consolidant son influence dans la région, mais laissant au passage des djihadistes s'installer sur son flanc sud. Alors qu'un nouveau partenariat stratégique avec la Turquie était né du discours de l'Élysée de 2019, n'était-ce pas justement le moment d'exercer notre influence ? Au lieu de cela, le cessez-le-feu aura consacré la sortie des Occidentaux du processus diplomatique dans le Caucase.
Une fois encore, l'usage de la force aux confins de l'Europe a conduit à faire voler en éclats des frontières que seule la négociation aurait dû fixer. La Russie et la Turquie ont préféré accorder leurs intérêts sans prêter la moindre attention au droit international et aux valeurs qui sont les nôtres. Voilà les fruits de l'inaction au Haut-Karabagh !
Après que l'Arménie s'est fait déposséder de son territoire par l'Azerbaïdjan, sa culture et son identité sont plus que jamais menacées. La destruction des lieux de culte est un risque existant dans les territoires passés sous contrôle azéri ; ce qui reste du patrimoine immémorial arménien risque de disparaître à jamais. Or il ne s'agit pas seulement du patrimoine arménien, il s'agit du patrimoine de l'humanité, à l'image du monastère de Dadivank que nous devons à tout prix préserver – je m'y suis rendu il y a quelques mois. La France accueille le siège de l'UNESCO – Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ; elle a une responsabilité particulière. Il est essentiel qu'elle fasse entendre sa voix, afin d'assurer sans tarder la protection d'un inestimable patrimoine culturel et religieux. Nous ne pouvons pas rester neutres et détourner le regard du drame qui touche les Arméniens. Une amitié séculaire existe entre la France et l'Arménie, jamais démentie et toujours renouvelée.
C'est cette grande amitié qui a permis aux réfugiés du génocide de 1915 de trouver refuge dans notre pays, qui s'est par la suite transformé en véritable patrie pour eux. Je le sais d'autant plus que j'ai grandi au milieu des Arméniens dans mon quartier de naissance, à Marseille. Les Arméniens sont une partie de notre France, nous ne pouvons pas les abandonner.
Si la France entend encore être écoutée et respectée, elle doit agir comme nous tentons de le faire ici, à cet instant. C'est la diplomatie parlementaire qui permettra à la France de ne plus avoir à rougir de l'histoire. Aujourd'hui, c'est l'honneur de la France qui se joue dans cet hémicycle.
Permettez-moi, chers collègues de tous les bancs, de vous dire qu'il faut avoir conscience que nous défendons une cause qui nous dépasse, une cause qui nous transcende : celle de la justice et des droits humains. Il ne s'agit pas ici d'une cause communautaire, mais d'une cause universelle.
En vérité, seule une reconnaissance de la République d'Artsakh serait non seulement une prise de position symbolique forte, mais permettrait de relancer le processus de paix en y introduisant une discussion juridique sur le statut de cette république. Une telle reconnaissance permettrait de sortir la République d'Artsakh de cette zone de non-droit qui la prive de toute forme de soutien international – même humanitaire. Des frontières sûres et reconnues permettront la sécurité, la démocratie et le développement.
Face à la tragédie qui se joue aujourd'hui, il est urgent que la France et les autres États membres du Conseil de sécurité de l'ONU pèsent de tout leur poids politique pour favoriser la reconnaissance internationale du droit à l'autodétermination de la République d'Artsakh. Mais nous ne saurions invoquer les tergiversations internationales pour nous dédouaner de notre responsabilité, nous, représentants de la nation française, rassemblés ici et maintenant.
La guerre menée par l'Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie ne nous laisse malheureusement plus d'autre choix. Je vous invite à agir conformément à nos engagements et à entamer dès aujourd'hui la reconnaissance de l'Artsakh.
Chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de gravité : à plusieurs reprises dans l'histoire, l'Arménie a su consentir le sacrifice de ses enfants pour être à nos côtés dans tous les combats pour la liberté ; il nous appartient aujourd'hui de témoigner à l'Arménie notre reconnaissance pour sa fidélité. Notre tradition universaliste et humaniste de défense des droits de l'homme, de lutte contre les discriminations et de protection des libertés fondamentales exige que nous, parlementaires, soutenions la population de l'Artsakh.
Alors, à l'instar de nos collègues du Sénat, je vous invite à voter massivement cette proposition de résolution, au-delà des clivages politiques et au nom des valeurs universelles qui nous rassemblent.
Le général de Gaulle a eu ces mots : « Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde. » Monsieur le président, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chers collègues, la voie est tracée, il nous reste à choisir : nous n'avons pas pu éviter la guerre, évitons le déshonneur.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient ;
Discussion de la proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ;
Discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique ;
Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
