Intervention de éric Dupond-Moretti

Entrons, si vous le voulez bien, dans le détail du texte. Son article 1er entend modifier l'article 1er de la Constitution, pour interdire à toute personne de s'exonérer de la règle commune au nom de son origine ou de sa religion. Son article 2 prévoit de modifier l'article 4 de la Constitution pour imposer aux partis politiques de respecter le principe de la laïcité.

Qui analyse précisément et concrètement ce texte ne peut d'abord qu'être frappé par son imprécision. L'objet serait d'interdire à toute personne de s'exonérer, au nom de sa religion ou de son origine, « du respect de la règle commune ». Mais cette règle commune, quelle est-elle ? Cette formule a été extraite, de façon maladroite, d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 qui jugeait d'une question de police des cultes. Toutefois, elle n'avait pas, pour le Conseil, la portée très générale que la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui entend lui prêter. Sans les explications des auteurs du texte, nous serions bien en peine de comprendre que la « règle commune » qu'ils mentionnent concerne tout aussi bien la loi et le règlement que les règlements intérieurs des entreprises ou des associations.