Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Cet amendement tend en premier lieu à inscrire dans la Constitution la définition de la laïcité donnée à l'article 2 de la loi de 1905. De ce point de vue, il est déjà satisfait – je vous renvoie sur ce point à l'article 1er de la Constitution et aux décisions du Conseil constitutionnel de 2013.
Il entend ensuite revenir sur la situation particulière de l'Alsace-Moselle. Or, Mme la rapporteure l'a rappelé, le régime concordataire est bien antérieur à la loi de 1905, …
