Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Après l'article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
… et ni le constituant de 1946 ni celui de 1958 n'ont entendu remettre en cause un équilibre auquel le Gouvernement est particulièrement attaché – vous auriez d'ailleurs pu à cet égard vous intéresser au régime de la Guyane.
