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Prééminence des lois de la république
Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le sénat
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3439 constitutionnelle (15 amendements)
Rapport N° 3600
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00 (
67 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
président
(
32 mots
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