Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Or cet article ne se contente pas d'établir la liberté de croyance et de pratique religieuses, il en fixe aussi la limite : l'ordre public établi par la loi.

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