Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Après l'article 2
Sylvain Waserman, président :L'ensemble des articles et des amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure.
