Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Discussion générale
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'en viens au fond. Dans votre propos, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes longuement interrogé sur l'opportunité de modifier la Constitution, en rappelant notamment l'adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d'une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu'à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. » Il peut être utile de modifier la Constitution, comme le montrent les deux exemples que je vais vous donner.
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a permis l'instauration de la parité, est venue conforter l'égalité entre les femmes et les hommes reconnue par le préambule de la Constitution de 1946.
