Intervention de Laurence Vichnievsky

La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s'inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l'islamisme et de la série d'attentats meurtriers qui n'ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015.

Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l'examen du texte en commission des lois, et souligner l'ambition de nos objectifs communs.

Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l'interdiction pour tout groupe ou tout individu de « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune ». On ne peut qu'être d'accord, mais l'insertion d'un tel principe dans la Constitution pose deux difficultés.

Tout d'abord, qu'est-ce que la règle commune si ce n'est la loi ? On peut imaginer qu'il s'agit de l'ensemble des règles du droit en vigueur, c'est-à-dire du droit positif, censé s'appliquer dans l'État de droit : les lois, les règlements, mais aussi la jurisprudence et la coutume, qui sont l'une et l'autre évolutives, auxquelles il faut sans doute ajouter certaines conventions de droit privé comme les conventions collectives, et peut-être même les règlements intérieurs des entreprises. Tout cela est incertain. Des explications à mon sens peu convaincantes ont été fournies par les auteurs du texte. Il en ressort que si nous en comprenons bien l'intention générale, nous avons à débattre d'une proposition de loi constitutionnelle dont la portée n'est pas précise, dans un contexte extrêmement sensible aux problèmes qu'elle est censée traiter. C'est déjà un réel handicap.

Seconde question : quelle serait l'utilité de ces dispositions, si elles venaient à être adoptées ? Concrètement, qu'est-ce que le séparatisme islamiste ne pourrait plus faire demain qu'il n'ait la liberté de faire dans l'état actuel de la Constitution ? Rien, je crois. La nouvelle rédaction de la Constitution n'empêcherait pas un maire d'autoriser le port du burkini dans une piscine municipale, comme cela s'est produit dans certaines villes de France avec, semble-t-il, l'accord du préfet. Notons qu'en 2014, la rédaction actuelle de la Constitution n'a pas empêché la Cour de cassation d'imposer à une salariée de la crèche Baby Loup le respect du principe de laïcité – je vous remercie d'avoir évoqué ce point, madame la rapporteure.

Toujours très sensible à la qualité des interventions de mes collègues publicistes Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, …