Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Discussion générale
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Loin de s'opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche.
Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle depuis 2004, mais nous souhaitons en augmenter la portée, pour qu'elle s'applique aussi au secteur privé. Aujourd'hui, les entreprises et les associations sont insuffisamment protégées contre l'entrisme religieux dont elles sont victimes.
