Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Présentation
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais conclure en rappelant clairement ce que ne prévoit pas cette proposition de loi. Elle ne remet pas en cause les exceptions prévues par le droit en vigueur, qu'il s'agisse de la prise en considération de certaines prescriptions religieuses ou de règles issues de lois antérieures à la loi de 1905. Je pense notamment au statut concordataire de l'Alsace-Moselle…
