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Intervention de Ludovic Mendes

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Par ailleurs, la proposition ne fait-elle pas peser un risque juridique sur certains territoires d'outre-mer ? L'avez-vous fait vérifier par des constitutionnalistes ?

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