Intervention de éric Dupond-Moretti

C'est évidemment le Conseil constitutionnel qui examine la conformité des lois à la Constitution. Nous venons d'ailleurs de fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour les autres normes internes, ce sont les juges administratif et judiciaire qui veillent au respect de leur conformité à la Constitution.

Pour le droit international et européen, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités et les accords internationaux ont une valeur supérieure à la loi. C'est la raison pour laquelle il existe un contrôle de conformité des traités à la Constitution au moment de leur ratification.

Ensuite, l'article 88-1 de la Constitution reconnaît la place du droit de l'Union européenne dans notre ordre juridique. Cette hiérarchie ne remet absolument pas en cause la place de la Constitution, comme l'ont très clairement jugé le Conseil d'État, dans son arrêt Sarran et Levacher, et la Cour de cassation, dans son arrêt Fraisse.

Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement.