Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Article 1er
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux en profiter pour lever une ambiguïté auprès de M. Mendes, qui est mosellan et qui s'est énervé inutilement, car la proposition de loi constitutionnelle ne remet en aucun cas en cause l'exception du régime concordataire.
