Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Après l'article 1er
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon avis sera défavorable pour plusieurs raisons. D'abord, la rédaction que vous proposez est inopérante : il n'est pas utile de dire qu'une disposition inconstitutionnelle ne s'applique pas, fort heureusement.
En revanche, vous évoquez un sujet qui a toute son importance et auquel le groupe Les Républicains est particulièrement vigilant, à savoir l'influence que peuvent avoir certaines juridictions, notamment européennes, sur notre droit.
Dans le cas de la loi El Khomri et de la conciliation entre intérêt de l'entreprise et application de la loi d'une part, et respect de la liberté religieuse d'autre part, la Cour européenne aura plutôt tendance à privilégier le respect de la liberté individuelle et de la liberté religieuse.
Notre proposition de loi constitutionnelle ambitionne donc – je réponds notamment ici à Mme Vichnievsky – de pondérer cet arbitrage entre droits individuels et intérêt général, afin d'éviter que des décisions européennes ne contreviennent à notre droit national, suscitant souvent beaucoup d'émoi. Il y va du respect des principes constitutionnels.
