Intervention de Christophe Naegelen

La présente proposition de loi constitutionnelle vise à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur des normes découlant de convictions religieuses ou sur des règles justifiées par une appartenance ethnique. Ce texte, adopté au Sénat sur proposition des groupes Les Républicains et Union centriste, comporte deux articles. L'article 1er vise à insérer à l'article 1er de la Constitution que « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Il est intéressant de noter que l'expression « règle commune » recouvrirait la loi et les règlements, ainsi que les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. En consacrant de façon explicite la jurisprudence constitutionnelle, protectrice d'une conception exigeante de l'égalité républicaine, cette disposition donnera aux autorités publiques, comme aux employeurs, un fondement indiscutable pour refuser des traitements différenciés en raison de convictions religieuses. Cette disposition est de nature à renforcer la sécurité juridique, notamment des entreprises.

L'article 2, quant à lui, insère à l'article 4 de la Constitution que les partis politiques respectent le principe de laïcité. Techniquement, cela implique que l'argent public ne pourra pas servir à financer des partis communautaristes et leurs candidats, et que de tels partis pourraient être dissous s'ils ne respectent pas les règles de laïcité. Au regard des événements récents, il est nécessaire d'ouvrir le débat. Ces ajouts constitutionnels contribueraient peut-être à une meilleure sécurité juridique et permettraient au Conseil constitutionnel d'affiner sa jurisprudence sur le sujet, qui existe déjà. La portée de ce texte est évidemment positive, mais aussi éminemment politique : il s'agit de dire ce que nous sommes. Le multiculturalisme qui prévaut dans certains pays, notamment anglo-saxons, ne caractérise pas la France. Cette proposition de loi constitutionnelle réitère l'affirmation commune de notre priorité en ce domaine.