Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 36 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l'amendement n° 36.
Nous en venons à l'article 3 qui fait l'objet d'un amendement de suppression n° 47 sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l'amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 37 Contre 29
L'ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés ou supprimés, la proposition de loi est rejetée.
