Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 septies)

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – Le premier alinéa de l’article 1609novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit brut des jeux de loteries dédiés au patrimoine organisés par la personne morale chargée de l’exploitation des jeux de loterie n’est pas soumis au prélèvement prévu au présent alinéa. » II. – Le premier alinéa d...

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1er janvier 2021 » ; 2° L’article L. 16...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie sont des acteurs de la vie économique de proximité. Alors que notre pays a traversé une crise économique sans précédent par son intensité, elles sont des acteurs essentiels de la vie économique locale. Pourtant, en privant les CCI de 100 millions d'euros...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	57 545 528
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 177C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2812A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Pinel, M. Pupp... I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org