Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 654C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Compte d’Affectation Spéciale Développement Agricole et Rural (CasDAR) finance l’accompagnement et de la R&D en agriculture. Il est composé des programmes 775 « Développement et transfert en agriculture » et 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d’innover pour répondre aux enjeux multiples : adaptation et atténuation du changement climatique, renouvellement des générations, qualité des écosystèmes…
En 2019, la demande d’ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP. Cette année, le Gouvernement a souhaité ramener le plafond d’ouverture des crédits à 126 millions d’euros.
Pour 2021, la prévision de recette de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le Compte d’Affectation Spécial, est supérieure à 136 M€. Le projet de plafonnement en 2021 des possibilités d’engagement et de payement à 126 M€ ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles en 2021, à un moment où l’agriculture en a énormément besoin.
Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs réaffirmés à plusieurs reprises s’agissant de l’accompagnement des transitions, en particulier par le Ministre de l’Agriculture.
Cet amendement minore de 10 000 000 d’euros en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement l’action n° 01 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et abonde du même montant l’action n° 01 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
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