Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suppose que la position de la commission est la même que celle du Gouvernement, monsieur le rapporteur ?
Je suis saisie d'un amendement no 29 qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 252 et 253. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l'amendement.
On m'informe que ce sous-amendement a été déclaré irrecevable. Je vous propose de suspendre la séance pour corriger la rédaction de l'amendement.
La séance est reprise. La parole est à M. Philippe Gomès, pour présenter une version rectifiée de l'amendement no 51.
