Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 401, 520, 773, 1394 et 2523, tendant à la suppression de l'article. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 401.
Les amendements nos 520 de M. Patrick Hetzel et 773 de M. Marc Le Fur sont défendus. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1394.
