Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Cet amendement de M. Éric Ciotti propose de modifier la formulation de l'alinéa 12, qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l'autorité administrative peut s'opposer au bénéfice de dons venant de l'étranger lorsque les agissements de l'association bénéficiaire entraînent l'existence d'une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave affe...
J'entends bien la raison que vous m'opposez, monsieur le rapporteur : l'obstacle que représente le droit européen est patent. Quand ce n'est pas le risque de censure du Conseil constitutionnel, c'est le droit européen qui pose problème !
Nous sommes pris dans les Fourches caudines, et nous nous retrouvons muselés, ce qui nous empêche de protéger nos intérêts. Nous devons y réfléchir.
… c'est une bonne chose. D'ailleurs, nous approuvons les dispositions de l'article 35, que nous voterons. Néanmoins, permettez que nous nous inquiétions de leur application – car c'est bien de cela que nous parlons. Une disposition ne vaut que si elle est appliquée, et applicable – mais vous avez abordé le sujet. Or ce ne sera pas le cas si le...
