Justice pénale des mineurs
(Texte de la commission mixte paritaire)

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur ce projet de loi aura lieu demain, après les questions au Gouvernement et le vote solennel sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.