Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
7 amendements trouvés
13/02/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître t...
13/02/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un ...
13/02/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , et toutes les organisations et personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publi...
13/02/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...
13/02/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
Après le mot : « par » : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition ...
13/02/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)
Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « à horizon 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre ...
13/02/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)
Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et après consultation et vote du Parlement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période...
